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Restitution caution

Tdes62 - 25 avril 2019 à 12:25
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 avril 2019 à 13:08
Bonjour,

J ai quitté mon logement en octobre dernier .Mon proprio dit m avoir renvoyé la caution. Or je n ai rien reçu du tout.
Que faire dans ce cas ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
25 avril 2019 à 12:55
Bonjour

Vous parlez du dépôt de garantie et non de la caution.

Vous envoyez un courrier recommandé a votre propriétaire
vous le mettez en demeure de vous rembourser sous 8 jours, dans le cas contraire vous serais contraint de saisir le tribunal pour le faire condamner, avec intéret de retard.

Sans réponse de sa part, vous prenez contact avec le tribunal d'instance et vous déposez un dossier
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
0
Réponse 2 / 2
Tdes62
25 avril 2019 à 13:04
Oui le dépôt de garantie.
En fait il me dit qu il me l à envoyé en novembre.
Je n ai rien reçu depuis.je l ai déjà contacté plusieurs fois et il me dit que le courrier ne lui est pas revenu.
Merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
25 avril 2019 à 13:08
envoyé ou pas, vous ne l'avez pas reçu
donc c'est son problème
ce sera a lui de prouver qu'il a payer, donc avec une preuve de virement, ou d'un chèque bien débité par vous.
ce qui n'est pas le cas, apparemment
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