2 réponses
Bonjour
Vous parlez du dépôt de garantie et non de la caution.
Vous envoyez un courrier recommandé a votre propriétaire
vous le mettez en demeure de vous rembourser sous 8 jours, dans le cas contraire vous serais contraint de saisir le tribunal pour le faire condamner, avec intéret de retard.
Sans réponse de sa part, vous prenez contact avec le tribunal d'instance et vous déposez un dossier
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
Vous parlez du dépôt de garantie et non de la caution.
Vous envoyez un courrier recommandé a votre propriétaire
vous le mettez en demeure de vous rembourser sous 8 jours, dans le cas contraire vous serais contraint de saisir le tribunal pour le faire condamner, avec intéret de retard.
Sans réponse de sa part, vous prenez contact avec le tribunal d'instance et vous déposez un dossier
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
Oui le dépôt de garantie.
En fait il me dit qu il me l à envoyé en novembre.
Je n ai rien reçu depuis.je l ai déjà contacté plusieurs fois et il me dit que le courrier ne lui est pas revenu.
Merci
En fait il me dit qu il me l à envoyé en novembre.
Je n ai rien reçu depuis.je l ai déjà contacté plusieurs fois et il me dit que le courrier ne lui est pas revenu.
Merci
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