Restitution caution

Tdes62 -  
Bonjour,

J ai quitté mon logement en octobre dernier .Mon proprio dit m avoir renvoyé la caution. Or je n ai rien reçu du tout.
Que faire dans ce cas ?
Merci

2 réponses

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  1. sleepy00
    Bonjour

    Vous parlez du dépôt de garantie et non de la caution.

    Vous envoyez un courrier recommandé a votre propriétaire
    vous le mettez en demeure de vous rembourser sous 8 jours, dans le cas contraire vous serais contraint de saisir le tribunal pour le faire condamner, avec intéret de retard.

    Sans réponse de sa part, vous prenez contact avec le tribunal d'instance et vous déposez un dossier
    https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
    1. Tdes62
      Oui le dépôt de garantie.
      En fait il me dit qu il me l à envoyé en novembre.
      Je n ai rien reçu depuis.je l ai déjà contacté plusieurs fois et il me dit que le courrier ne lui est pas revenu.
      Merci
      1. sleepy00
        envoyé ou pas, vous ne l'avez pas reçu
        donc c'est son problème
        ce sera a lui de prouver qu'il a payer, donc avec une preuve de virement, ou d'un chèque bien débité par vous.
        ce qui n'est pas le cas, apparemment

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