Vente ferme: bâtiments, habitation + 22ha terres
jj61
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, nous venons d'hériter d'une ferme bâtiments avec habitation+ 22ha de terres(18 cultivables et 4ha moins bon) pouvons nous vendre en bloc le tout sans être obligé de demander à chaque fermier s'il veut acheter la part qu'il cultive ?
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3 réponses
Bonjour.
Si un ou plusieurs agriculteurs cultivent déjà les terres, les baux leur confèrent des droits qui continent à produire effets après le décès du propriétaire des terres.
Cdt
Si un ou plusieurs agriculteurs cultivent déjà les terres, les baux leur confèrent des droits qui continent à produire effets après le décès du propriétaire des terres.
Cdt
Bonjour
La réponse à votre question dépend de la nature des baux:
1/si les parcelles mises en vente constituent un ensemble unique, les titulaires individuels du droit de préemption ne peuvent pas contraindre le propriétaire à diviser le fonds et doivent se porter acquéreur de l'ensemble mis en vente.
2/ Si au contraire l'ensemble mis en vente représente plusieurs exploitations distinctes, la vente en bloc n'est pas possible et chaque titulaire doit pouvoir exercer son droit de préemption sur les seules parcelles qu'il détient.
A l'aide de vos baux consultez la Chambre d'agriculture de votre département ou votre notaire pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez.
Si vous vous trouvez dans la situation 1 et qu'aucun preneur ne veuille préempter -pour des raisons financières- c'est la SAFER qui préemptera pour ensuite redistribuer individuellement à chaque fermier.
La réponse à votre question dépend de la nature des baux:
1/si les parcelles mises en vente constituent un ensemble unique, les titulaires individuels du droit de préemption ne peuvent pas contraindre le propriétaire à diviser le fonds et doivent se porter acquéreur de l'ensemble mis en vente.
2/ Si au contraire l'ensemble mis en vente représente plusieurs exploitations distinctes, la vente en bloc n'est pas possible et chaque titulaire doit pouvoir exercer son droit de préemption sur les seules parcelles qu'il détient.
A l'aide de vos baux consultez la Chambre d'agriculture de votre département ou votre notaire pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez.
Si vous vous trouvez dans la situation 1 et qu'aucun preneur ne veuille préempter -pour des raisons financières- c'est la SAFER qui préemptera pour ensuite redistribuer individuellement à chaque fermier.
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