Vente ferme: bâtiments, habitation + 22ha terres
jj61
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25 avril 2019 à 11:50
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 avril 2019 à 15:54
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 avril 2019 à 15:54
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3 réponses
Bonjour.
Si un ou plusieurs agriculteurs cultivent déjà les terres, les baux leur confèrent des droits qui continent à produire effets après le décès du propriétaire des terres.
Cdt
Si un ou plusieurs agriculteurs cultivent déjà les terres, les baux leur confèrent des droits qui continent à produire effets après le décès du propriétaire des terres.
Cdt
merci pour la réponse , mais ma question est : peut on vendre la ferme en bloc maison + terres sans demander aux fermiers s'ils veulent acheter la part qu'ils cultivent ?
Merci
Merci
Ulpien1
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25 avril 2019 à 15:54
25 avril 2019 à 15:54
Bonjour
La réponse à votre question dépend de la nature des baux:
1/si les parcelles mises en vente constituent un ensemble unique, les titulaires individuels du droit de préemption ne peuvent pas contraindre le propriétaire à diviser le fonds et doivent se porter acquéreur de l'ensemble mis en vente.
2/ Si au contraire l'ensemble mis en vente représente plusieurs exploitations distinctes, la vente en bloc n'est pas possible et chaque titulaire doit pouvoir exercer son droit de préemption sur les seules parcelles qu'il détient.
A l'aide de vos baux consultez la Chambre d'agriculture de votre département ou votre notaire pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez.
Si vous vous trouvez dans la situation 1 et qu'aucun preneur ne veuille préempter -pour des raisons financières- c'est la SAFER qui préemptera pour ensuite redistribuer individuellement à chaque fermier.
La réponse à votre question dépend de la nature des baux:
1/si les parcelles mises en vente constituent un ensemble unique, les titulaires individuels du droit de préemption ne peuvent pas contraindre le propriétaire à diviser le fonds et doivent se porter acquéreur de l'ensemble mis en vente.
2/ Si au contraire l'ensemble mis en vente représente plusieurs exploitations distinctes, la vente en bloc n'est pas possible et chaque titulaire doit pouvoir exercer son droit de préemption sur les seules parcelles qu'il détient.
A l'aide de vos baux consultez la Chambre d'agriculture de votre département ou votre notaire pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez.
Si vous vous trouvez dans la situation 1 et qu'aucun preneur ne veuille préempter -pour des raisons financières- c'est la SAFER qui préemptera pour ensuite redistribuer individuellement à chaque fermier.
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