Travaux extension
Jerem
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je fait une extension de 28 m2 et j’ai donc fait une demande de travaux en mairie mais celle ci m’a repondu plus de 6 semaine après pour me la refuser et de me demander de faire un permis de construire .
Suis-je dans mes droits d’effectuer mes travaux car le délais d’un mois de réponse de la mairie étant passer .
Cordialement
Merci pour votre reponse
Je fait une extension de 28 m2 et j’ai donc fait une demande de travaux en mairie mais celle ci m’a repondu plus de 6 semaine après pour me la refuser et de me demander de faire un permis de construire .
Suis-je dans mes droits d’effectuer mes travaux car le délais d’un mois de réponse de la mairie étant passer .
Cordialement
Merci pour votre reponse
A voir également:
- Travaux extension
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Extension de garantie but remboursement ✓ - Forum Consommation
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Travaux de voirie devant chez moi - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
L’autorisation de travaux ne concerne que des surfaces inférieures à 20 m²
Un permis de construire est donc exigé pour les extensions ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² .
Pour commencer les travaux vous devez donc attendre l'acceptation du permis de construire
A lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/339-extension-agrandissement-de-maison-permis-et-reglementation/
L’autorisation de travaux ne concerne que des surfaces inférieures à 20 m²
Un permis de construire est donc exigé pour les extensions ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² .
Pour commencer les travaux vous devez donc attendre l'acceptation du permis de construire
A lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/339-extension-agrandissement-de-maison-permis-et-reglementation/
Bonjour
Non. Surtout ne pas démarrer les travaux maintenant. Par contre plusieurs questions se posent:
- le bien se trouve-t-il dans un périmètre spécifique (bâtiment de France, secteur sauvegardé...) ?
- le délai d'instruction avait-il été majoré par la commune (2 mois au lieu d'un)?
- quelle est la surface de plancher de l'existant avant travaux ?
- quelle est le motif de refus invoqué par la mairie (voir dans les "considérant") et la référence du texte réglementaire ?
Non. Surtout ne pas démarrer les travaux maintenant. Par contre plusieurs questions se posent:
- le bien se trouve-t-il dans un périmètre spécifique (bâtiment de France, secteur sauvegardé...) ?
- le délai d'instruction avait-il été majoré par la commune (2 mois au lieu d'un)?
- quelle est la surface de plancher de l'existant avant travaux ?
- quelle est le motif de refus invoqué par la mairie (voir dans les "considérant") et la référence du texte réglementaire ?
Bonjour
Réponse à nuancer car il est notamment dit ans l'article mentionné que "Pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme, ces seuils sont portés à 40m² sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 m² (dans ce cas, un permis de construire devient nécessaire)."
Il faut donc vérifier si le bien se trouve dans une commune dotée d'un PLU et si le bien en question se trouve en zone urbaine (zone U) de ce PLU.
Pour commencer les travaux vous devez donc attendre l'acceptation du permis de construire
Réponse à nuancer car il est notamment dit ans l'article mentionné que "Pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme, ces seuils sont portés à 40m² sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 m² (dans ce cas, un permis de construire devient nécessaire)."
Il faut donc vérifier si le bien se trouve dans une commune dotée d'un PLU et si le bien en question se trouve en zone urbaine (zone U) de ce PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...