Violations de domicile
Fabienne
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison une personne est rentrée dans ma maison porte fermée mais pas â clé mon chien l'a mordue suis je responsable car cette personne me dit que c'est obligé de fermer sa porte a clé main courante déposé et au commissariat de police on me dit qu'il y a violation de domicile
Je suis propriétaire d'une maison une personne est rentrée dans ma maison porte fermée mais pas â clé mon chien l'a mordue suis je responsable car cette personne me dit que c'est obligé de fermer sa porte a clé main courante déposé et au commissariat de police on me dit qu'il y a violation de domicile
3 réponses
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bonjour
C'est clairement une violation de domicile.. Votre chien a fait son job en tous cas.
Nul ne vous oblige à vous barricader chez vous.
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Bonjour
De votre côté vous portez plainte contre lui pour violation de domicile. Personne n'a le droit de rentrer chez vous, même si la porte avait été grande ouverte. Et rien ne vous oblige à fermer à clef.
La législation juridique et financière évolue en permanence...