Attestation entretien annuel chaudière
Chabala68
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour
Ma fille a emménager début novembre 2018 dans un appartement avec une chaudière à gaz.
Elle a demandé à avoir une copie du dernier entretien de la chaudière pour connaitre sa date de réalisation.
L'agence lui a répondu de le dernier locataire n'avait pas remis cette attestation et que de toutes façons elle devrait le faire.
Ma fille quitte son appartement fin avril 19. Et l'agence lui réclame donc cette attestation.
L'agence était elle dans son droit de louer cet appartement sans cette attestation et de la réclamer à ma fille maintenant ?
Cordialement
Ma fille a emménager début novembre 2018 dans un appartement avec une chaudière à gaz.
Elle a demandé à avoir une copie du dernier entretien de la chaudière pour connaitre sa date de réalisation.
L'agence lui a répondu de le dernier locataire n'avait pas remis cette attestation et que de toutes façons elle devrait le faire.
Ma fille quitte son appartement fin avril 19. Et l'agence lui réclame donc cette attestation.
L'agence était elle dans son droit de louer cet appartement sans cette attestation et de la réclamer à ma fille maintenant ?
Cordialement
A voir également:
- Modele attestation d'entretien chaudiere gaz
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle attestation d'hébergement - Guide
2 réponses
Bonjour,
Votre fille aurait dû le demander avec l'état des lieux;
Sans preuve de la date d'entretien, elle n'a pas à le faire maintenant.
Votre fille aurait dû le demander avec l'état des lieux;
Sans preuve de la date d'entretien, elle n'a pas à le faire maintenant.
Je ne suis pas d'accord avec les arguments plus haut
Votre fille doit justifier d'un entretien de moins de 12 mois et le bailleur pourra le lui facturer si elle ne le fait pas- que votre fille (et sans doute le bailleur) est été négligent fin 2018 n'a pas d'impact
A noter quand cas de casse ou d'incendie votre fille aurait été jugé responsable et aurait du payer la casse ...et aurait subit une réfaction d’indemnité de l'assurance si incendie
Votre fille doit justifier d'un entretien de moins de 12 mois et le bailleur pourra le lui facturer si elle ne le fait pas- que votre fille (et sans doute le bailleur) est été négligent fin 2018 n'a pas d'impact
A noter quand cas de casse ou d'incendie votre fille aurait été jugé responsable et aurait du payer la casse ...et aurait subit une réfaction d’indemnité de l'assurance si incendie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le dernier locataire n'avait pas remis cette attestation
eh bien, vous faites pareil !
sauf que, si pas d'attestation, le bailleur sera en droit de faire une retenue sur DG avec présentation de devis ou facture.
A mon avis, le mieux serait d'insister pour avoir la dernière attestation... ou l'avant-dernière... ou l'avant-avant-dernière...
En même temps, votre fille a passé tout l'hiver....
Petit extrait de mon topo sur la location (pour voir le topo en entier, voir ce lien et déroulez jusqu'au post 8) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8162326-etats-de-lieux-sortie-et-non-d-entree
"• Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
- A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien, de façon à pouvoir prévoir les prochains [car les « entretiens » sont à la charge du locataire, 1 fois/an (aucune obligation de prendre un « contrat » d’entretien), par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses propres différents professionnels)].
- Cependant : un « bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
(Pavé vert page 8/9)
- Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte."
cdt.