Brise vue en limite propriété
Laurence
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce obligatoire de mettre un brise vue lorsque la maison et terrasse sont en limite de propriété avec une vue surplombant la terrasse du voisin svp ?
Y a t-il une réglementation ?
Est ce obligatoire de mettre un brise vue lorsque la maison et terrasse sont en limite de propriété avec une vue surplombant la terrasse du voisin svp ?
Y a t-il une réglementation ?
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2 réponses
Bonjour,
OUI : une vue droite est interdite à moins de 1m90 en retrait.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-12-03/
OUI : une vue droite est interdite à moins de 1m90 en retrait.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-12-03/
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