Place handicapée

hfr - 22 avril 2019 à 16:57
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 22 avril 2019 à 17:00
Bonjour, ma belle mère est handicapée (elle dispose de la carte d'emplacement de parking), elle habite en tant que locataire un logement special handicapé, avec un emplacement gratuit devant chez elle.Depuis le mois d'avril , son bailleur social, lui demande une location de 10 euros par mois pour la place de parking, et comme elle ne veut pas payer, il a fait installer une barriere de parking rabattable, et sur l'emplacement il y a le panneau interdit de stationner ou de s'arreter sauf handicapé.Je voulais savoir si cela est légal, sachant que lorsqu'elle a pris le bail de location, la place de parking etait gratuite.maintenant elle doit marcher plusieur metres et les ambulanciers doivent traverser la rue pour la prendre en charge

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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
22 avril 2019 à 17:00
Bonjour,

La place de parking est-elle mentionnée dans le bail ?

Cordialement
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