Caution personnelle bail

Ooria - 22 avril 2019 à 13:25
 gitane2229 - 23 avril 2019 à 11:42
Bonjour,
Je suis gérante d'une sarl minoritaires mon commerce ne marche pas trop de concurrence j'envisage un dépôt de bilan ,
J'ai un bail 3 6 9 le Proprietaire m'a fait signé une caution personnelle ma question est
Que devient mon bail et ma caution personnelle éprend le dépôt de bilan
Merci pour votre aide

1 réponse

Bonjour.

En cas de dépôt de bilan suivi d'une liquidation judiciaire, fonds de commerce, petits matériels et aménagements, et stocks seront vendus.
Les sommes récupérées servant à payer le mandataire judiciaire et les créanciers (par ordre légal de priorité).
Après le jugement de clôture de la sarl prononcé par le tribunal de commerce, s'il s'avère que la bailleur n'a pas récupérer l'intégralité de sa créance, voir avec le liquidateur judiciaire ce qu'il adviendra pour votre caution. Lui soumettre le document de caution.

Cdt
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