A voir également:
- Caution personnelle bail
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Bail meublé pdf - Guide
- Nouvelle loi caution loyer 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour.
En cas de dépôt de bilan suivi d'une liquidation judiciaire, fonds de commerce, petits matériels et aménagements, et stocks seront vendus.
Les sommes récupérées servant à payer le mandataire judiciaire et les créanciers (par ordre légal de priorité).
Après le jugement de clôture de la sarl prononcé par le tribunal de commerce, s'il s'avère que la bailleur n'a pas récupérer l'intégralité de sa créance, voir avec le liquidateur judiciaire ce qu'il adviendra pour votre caution. Lui soumettre le document de caution.
Cdt
En cas de dépôt de bilan suivi d'une liquidation judiciaire, fonds de commerce, petits matériels et aménagements, et stocks seront vendus.
Les sommes récupérées servant à payer le mandataire judiciaire et les créanciers (par ordre légal de priorité).
Après le jugement de clôture de la sarl prononcé par le tribunal de commerce, s'il s'avère que la bailleur n'a pas récupérer l'intégralité de sa créance, voir avec le liquidateur judiciaire ce qu'il adviendra pour votre caution. Lui soumettre le document de caution.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...