Dette des anciens propriétaires
Honda31
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Suite à l'achat d'un appartement, le syndic nous réclame la dette des anciens propriétaires (et cela plus de 6 mois après l'achat).
Nous avons contesté cette demande et le syndic nous a répondu que le budget avait été voté et que c'était donc à nous de régler la dette des anciens propriétaire.
Est-ce en effet à nous de payer et si ce n'est pas le cas, que leur répondre ?
Merci d'avance
Suite à l'achat d'un appartement, le syndic nous réclame la dette des anciens propriétaires (et cela plus de 6 mois après l'achat).
Nous avons contesté cette demande et le syndic nous a répondu que le budget avait été voté et que c'était donc à nous de régler la dette des anciens propriétaire.
Est-ce en effet à nous de payer et si ce n'est pas le cas, que leur répondre ?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
Je pense que vous mélangez un peu :
si c'est bien cela la réalité, alors votre syndic a raison et il applique la loi, le décret en l'espèce :
C'est donc bien à vous (copropriétaire à la date d'approbation des comptes) de combler ce négatif que vous appeler "dette"....
Je pense que vous mélangez un peu :
- vous avez acheté en cours d'exercice (environ octobre-novembre 2018)
- lors de la première AG à laquelle vous avez été convoqué (mars ou avril 2019), les comptes de l'exercice précédents (2018) ont été présentés avec un solde négatif et en particulier pour le ou les lot(s) dont vous avez fait l'acquisition
- les comptes, avec ce solde négatif, ont été approuvés
- ce que vous appelez une dette de vos vendeurs, est en fait un solde négatif du dit lot
si c'est bien cela la réalité, alors votre syndic a raison et il applique la loi, le décret en l'espèce :
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
C'est donc bien à vous (copropriétaire à la date d'approbation des comptes) de combler ce négatif que vous appeler "dette"....
Utilisateur anonyme
Je plussoie. Le syndic a raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...