Propriété urbaine

Fermé

DIONI - Modifié le 8 mai 2019 à 10:57
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 mai 2019 à 23:18

Bonjour*

année blanche
Que signifie : ligne 22 FRACTION du revenu net foncier soumise à l'impôt ?
Je dois répondre en pourcentage ? %%
ou le montant du revenu net ? Merci

(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération CCM !...

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2 réponses

Réponse 1 / 2

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié le 21 avril 2019 à 12:31

Bonjour

N'y a t'il plus de centres des finances publiques pour repondre ?
Ont il déjà été tous supprimés ?

20 Revenus bruts
21 Revenus non exceptionnels
22 Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt

Ligne 20 : Les revenus bruts contiennent les revenus exceptionnels et les revenus non exceptionnels.

Les revenus exceptionnels ne beneficient pas de l'année blanche et sont imposés.

L21 : revenus non exceptionnels

L20 - ligne 21 = revenus exceptionnels taxables

jean3328 Messages postés 959 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023 55
21 avril 2019 à 21:21

Bonsoir et grand merci pour vos trés complétes explications.

dioni
22 avril 2019 à 08:25

si il y a un centre des impôt à 8km mais je suis âgée ,n'ai pas de véhicule ;plus possible d'aller à pied

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045 > dioni
Modifié le 22 avril 2019 à 12:05

Cee que j'essaye de faire comprendre par la presence des services des impots, pour le moment il y en a mais il est prevu de n'en laisser que 2 par departements.

SUPPRIME

BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035 > dioni
26 avril 2019 à 12:18

" plus possible d'aller à pied " : et ils n'ont pas le téléphone, non plus ?

Réponse 2 / 2

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié le 21 avril 2019 à 12:47

La 2044 precise pour ces lignes :

remplir les cadres ci-dessous conformément aux instructions données pages 6 à 8.

Esprit curieux : je vais donc voir aux pages 6 a à 8

Il est dit pour la ligne 22 :

Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt :
Portez lignes 12 ou 22 les majorations du revenu foncier opérées au titre de l’année 2018 du fait de la rupture d’un engagement pris dans le cadre d’un dispositif fiscal incitatif ainsi que la régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles. 
Les majorations et la régularisation seront soumises à l’impôt.

Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement.
Il s’agit des majorations applicables en cas de rupture de l’engagement de location ou de conservation des parts
pour le bénéficiaire d’une déduction spécifique dans le cadre des dispositifs « Besson ancien » ou conventionnement Anah (« Borloo ancien » ou « Cosse »). Reportez le cas échéant le montant de la ligne 262.

Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles
(cf. § 230 de la notice).
Il s’agit de la régularisation effectuée au titre de l’année 2018 des provisions déduites en 2017 et correspondant
à des dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers. Ce montant est compris le cas échéant dans la régularisation des provisions pour charges déclarée ligne 230.

Miniroulie
26 avril 2019 à 12:16

Bonjour,
Malheureusement la notice, que j'avais déjà bien lue avant de venir ici, ne m'éclaire pas du tout. Potentiellement, je pourrais être concernée par le paragraphe sur les charges de copro avec travaux non déductibles (toiture refaite dans la copro et je suis propriétaire des locaux commerciaux en RdC). Mais en admettant que je mette le montant des travaux que j'ai payé, je ne vois pas en quoi est-ce "une fraction du revenu net foncier" ? Aucun rapport avec la quelconque rupture d'un engagement du début de paragraphe... Comme Dioni et Jean, pour moi une fraction est un pourcentage ou un rapport entre 2 nombres. Entre la complexité de la procédure et l'inadéquation lexicale... il y a de quoi en perdre son latin ! Et si c'est uniquement les revenus taxables, pourquoi ne pas mettre, comme pour les lignes 20 et 21, reporter ligne 261 ? Si vous y voyez plus clair, je suis preneuse de votre aide. En vous remerciant beaucoup par avance.

vesso
11 mai 2019 à 23:07

Bonsoir,
Pouvez-vous m'expliquer ce que l'on doit porter dans la ligne 22 : fraction du revenu net foncier soumise à l'impôt ? s 'agit-il des travaux de copropriété payés en 2018 ou en 2017 ? ou de porter la ligne 230 (régul des provisions pour charges déduites au titre de 2017 ?
Merci pour votre réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045 > vesso
11 mai 2019 à 23:18

Il suffit de lire.
Tout est là;
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8177839-propriete-urbaine#4

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