Propriété urbaine
Fermé
DIONI
-
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour*
année blanche
Que signifie : ligne 22 FRACTION du revenu net foncier soumise à l'impôt ?
Je dois répondre en pourcentage ? %%
ou le montant du revenu net ? Merci
(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération CCM !...
année blanche
Que signifie : ligne 22 FRACTION du revenu net foncier soumise à l'impôt ?
Je dois répondre en pourcentage ? %%
ou le montant du revenu net ? Merci
(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération CCM !...
A voir également:
- Propriété urbaine définition
- Vache en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Rachat nu propriété frère et soeur ✓ - Forum Donation-Succession
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
2 réponses
Bonjour
N'y a t'il plus de centres des finances publiques pour repondre ?
Ont il déjà été tous supprimés ?
20 Revenus bruts
21 Revenus non exceptionnels
22 Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt
Ligne 20 : Les revenus bruts contiennent les revenus exceptionnels et les revenus non exceptionnels.
Les revenus exceptionnels ne beneficient pas de l'année blanche et sont imposés.
L21 : revenus non exceptionnels
L20 - ligne 21 = revenus exceptionnels taxables
N'y a t'il plus de centres des finances publiques pour repondre ?
Ont il déjà été tous supprimés ?
20 Revenus bruts
21 Revenus non exceptionnels
22 Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt
Ligne 20 : Les revenus bruts contiennent les revenus exceptionnels et les revenus non exceptionnels.
Les revenus exceptionnels ne beneficient pas de l'année blanche et sont imposés.
L21 : revenus non exceptionnels
L20 - ligne 21 = revenus exceptionnels taxables
La 2044 precise pour ces lignes :
Esprit curieux : je vais donc voir aux pages 6 a à 8
Il est dit pour la ligne 22 :
remplir les cadres ci-dessous conformément aux instructions données pages 6 à 8.
Esprit curieux : je vais donc voir aux pages 6 a à 8
Il est dit pour la ligne 22 :
Fraction du revenu net foncier soumise à l’impôt :
Portez lignes 12 ou 22 les majorations du revenu foncier opérées au titre de l’année 2018 du fait de la rupture d’un engagement pris dans le cadre d’un dispositif fiscal incitatif ainsi que la régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles.
Les majorations et la régularisation seront soumises à l’impôt.
Majorations du revenu foncier prévues en cas de rupture d’un engagement.
Il s’agit des majorations applicables en cas de rupture de l’engagement de location ou de conservation des parts
pour le bénéficiaire d’une déduction spécifique dans le cadre des dispositifs « Besson ancien » ou conventionnement Anah (« Borloo ancien » ou « Cosse »). Reportez le cas échéant le montant de la ligne 262.
Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles
(cf. § 230 de la notice).
Il s’agit de la régularisation effectuée au titre de l’année 2018 des provisions déduites en 2017 et correspondant
à des dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers. Ce montant est compris le cas échéant dans la régularisation des provisions pour charges déclarée ligne 230.
Bonjour,
Malheureusement la notice, que j'avais déjà bien lue avant de venir ici, ne m'éclaire pas du tout. Potentiellement, je pourrais être concernée par le paragraphe sur les charges de copro avec travaux non déductibles (toiture refaite dans la copro et je suis propriétaire des locaux commerciaux en RdC). Mais en admettant que je mette le montant des travaux que j'ai payé, je ne vois pas en quoi est-ce "une fraction du revenu net foncier" ? Aucun rapport avec la quelconque rupture d'un engagement du début de paragraphe... Comme Dioni et Jean, pour moi une fraction est un pourcentage ou un rapport entre 2 nombres. Entre la complexité de la procédure et l'inadéquation lexicale... il y a de quoi en perdre son latin ! Et si c'est uniquement les revenus taxables, pourquoi ne pas mettre, comme pour les lignes 20 et 21, reporter ligne 261 ? Si vous y voyez plus clair, je suis preneuse de votre aide. En vous remerciant beaucoup par avance.
Malheureusement la notice, que j'avais déjà bien lue avant de venir ici, ne m'éclaire pas du tout. Potentiellement, je pourrais être concernée par le paragraphe sur les charges de copro avec travaux non déductibles (toiture refaite dans la copro et je suis propriétaire des locaux commerciaux en RdC). Mais en admettant que je mette le montant des travaux que j'ai payé, je ne vois pas en quoi est-ce "une fraction du revenu net foncier" ? Aucun rapport avec la quelconque rupture d'un engagement du début de paragraphe... Comme Dioni et Jean, pour moi une fraction est un pourcentage ou un rapport entre 2 nombres. Entre la complexité de la procédure et l'inadéquation lexicale... il y a de quoi en perdre son latin ! Et si c'est uniquement les revenus taxables, pourquoi ne pas mettre, comme pour les lignes 20 et 21, reporter ligne 261 ? Si vous y voyez plus clair, je suis preneuse de votre aide. En vous remerciant beaucoup par avance.
Bonsoir,
Pouvez-vous m'expliquer ce que l'on doit porter dans la ligne 22 : fraction du revenu net foncier soumise à l'impôt ? s 'agit-il des travaux de copropriété payés en 2018 ou en 2017 ? ou de porter la ligne 230 (régul des provisions pour charges déduites au titre de 2017 ?
Merci pour votre réponse
Pouvez-vous m'expliquer ce que l'on doit porter dans la ligne 22 : fraction du revenu net foncier soumise à l'impôt ? s 'agit-il des travaux de copropriété payés en 2018 ou en 2017 ? ou de porter la ligne 230 (régul des provisions pour charges déduites au titre de 2017 ?
Merci pour votre réponse
Il suffit de lire.
Tout est là;
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8177839-propriete-urbaine#4
Tout est là;
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8177839-propriete-urbaine#4
La législation juridique et financière évolue en permanence...
SUPPRIME