Etre ou ne pas être mitoyen
Jako
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BmV Messages postés 43640 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison dont le mur pignon est, en partie, "la limite" de propriété en mon terrain et celui du voisin.
J'ai un mal fou à faire admettre le tour d’échelle dont on me rappelle que ce n'est pas un droit mais une possibilité.
Le voisin locataire utilise ce mur pour y poser ses appentis/ cabanons de jardin et ce mur ne respire ni ne s'assèche jamais ( pignon Est).
Le statut de ce mur-pignon-séparateur de propriété est-il mitoyen ? Privatif ? Quels sont mes droits de travaux ( crépis, étanchéité ou travaux de drainage d'humidité ) et d'accès pour les réaliser ?
Merci de votre aide? cordialement.
J'ai acheté une maison dont le mur pignon est, en partie, "la limite" de propriété en mon terrain et celui du voisin.
J'ai un mal fou à faire admettre le tour d’échelle dont on me rappelle que ce n'est pas un droit mais une possibilité.
Le voisin locataire utilise ce mur pour y poser ses appentis/ cabanons de jardin et ce mur ne respire ni ne s'assèche jamais ( pignon Est).
Le statut de ce mur-pignon-séparateur de propriété est-il mitoyen ? Privatif ? Quels sont mes droits de travaux ( crépis, étanchéité ou travaux de drainage d'humidité ) et d'accès pour les réaliser ?
Merci de votre aide? cordialement.
1 réponse
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Le "statut" de ce mur va découler de son positionnement par rapport à la limite de propriété.
S'il n'est utile qu'à votre maison, il y a bien des chances qu'il soit privatif.
Cela étant, seul un repérage précis par rapport aux bornes donnera la vraie réponse, si nécessaire avec l'intervention d'un géomètre expert.
Voir aussi ► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
à partir de l'article 649
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La législation juridique et financière évolue en permanence...