Etre ou ne pas être mitoyen
Jako
-
19 avril 2019 à 22:32
BmV Messages postés 90615 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mai 2024 - 20 avril 2019 à 09:55
BmV Messages postés 90615 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mai 2024 - 20 avril 2019 à 09:55
A voir également:
- Etre ou ne pas être mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen - Forum Habitation
- Mon voisin ne veut pas payer la clôture mitoyenne - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Construire une maison
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen - Forum Immobilier
1 réponse
BmV
Messages postés
90615
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 mai 2024
18 103
20 avril 2019 à 09:55
20 avril 2019 à 09:55
Le "statut" de ce mur va découler de son positionnement par rapport à la limite de propriété.
S'il n'est utile qu'à votre maison, il y a bien des chances qu'il soit privatif.
Cela étant, seul un repérage précis par rapport aux bornes donnera la vraie réponse, si nécessaire avec l'intervention d'un géomètre expert.
Voir aussi ► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
à partir de l'article 649
--
S'il n'est utile qu'à votre maison, il y a bien des chances qu'il soit privatif.
Cela étant, seul un repérage précis par rapport aux bornes donnera la vraie réponse, si nécessaire avec l'intervention d'un géomètre expert.
Voir aussi ► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
à partir de l'article 649
--