Etre ou ne pas être mitoyen
Jako
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19 avril 2019 à 22:32
BmV Messages postés 91469 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 20 avril 2019 à 09:55
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BmV
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20 avril 2019 à 09:55
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Le "statut" de ce mur va découler de son positionnement par rapport à la limite de propriété.
S'il n'est utile qu'à votre maison, il y a bien des chances qu'il soit privatif.
Cela étant, seul un repérage précis par rapport aux bornes donnera la vraie réponse, si nécessaire avec l'intervention d'un géomètre expert.
Voir aussi ► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
à partir de l'article 649
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S'il n'est utile qu'à votre maison, il y a bien des chances qu'il soit privatif.
Cela étant, seul un repérage précis par rapport aux bornes donnera la vraie réponse, si nécessaire avec l'intervention d'un géomètre expert.
Voir aussi ► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
à partir de l'article 649
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