l'incapacité à signer une procuration Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

ma mère est hospitalisée depuis plusieurs semaine dans les suite d'un accident vasculaire cérébral l'ayant rendu hémiplégique et partiellement aphasique.
sa pension tombe sur un compte dont mon beau père n'a pas la procuration.
la maison est à son nom à elle et les frais fixes continuent de courir qui étaient couverts par les revenus de ma mère seulement, mon beau père disposant de peu de revenus.
la directrice de l'agence qui connaît bien le couple a refusé de donner les documents qui auraient permis à l'hôpital de faire la procuration, a refusé de se déplacer tout autant et a bloqué les accès internet.
les frais fixes risquent donc de ne plus pouvoir être payés, mettant ma mère en situation financière délicate en plus de son état de santé. 
la situation ne risque pas de s'améliorer dans les semaines qui viennent.
que pouvons nous faire pour obliger la banque à prendre en compte cette situation?

Lelfe. · Accepted Answer

Compte tenu de l'état de votre Maman, et notamment de l'impossibilité de juger de sa santé mentale, il n'est pas étonnant que la banque refuse d'établir une procuration. C'est même tout à fait louable puisqu'elle souhaite protéger les intérêts de votre Maman.
Cela dit, puisqu'effectivement le but n'est pas d'avoir davantage de problèmes à cause des factures qui s'accumulent, voyez si un médecin ne peut pas attester de la bonne santé de votre Maman. A défaut, il faudra vous tourner, je pense, vers la tutelle.

Pierre27 · Answer

Rencontrez rapidement le juge des tutelles.
Seule solutiuon dans ce cas.
Mais cela la directrice de l'agence a dû vous le dire.

Lelfe. · Answer

Justement en refusant cette procuration, elle est tout à fait dans le contexte du devoir de conseil. Seulement ca ne vous arrange pas, ce que je conçois. 
Nous sommes déjà 2 à penser que seule la tutelle résoudra votre pb...

christine · Answer

merci d'avoir apporté des éléments de réponses aussi rapidement

Pierre27 · Answer

L'agence ne pouvait accepter une procuration dans ces conditions, c'est certain.
L'accepter pourrait être considéré comme une faute professionnelle.
Une procuration devant notaire pourrait résoudre le problème, mais un notaire accepterait-il dans la situation médicale de votre mère ?
J'en doute !
En fait, pourquoi cette procuration n'a t elle pas été donnée auparavant ?
C'est la question de fond.
Il semble en effet totalement légitime et écvident que dans un couple les procurations réciproques existent
Et ceci dés  l'ouverture des comptes concernés.


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L'incapacité à signer une procuration

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