Retard d'envoi de mon arrêt de travail

Sarah38b Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2019 - 18 avril 2019 à 16:08
Sarah38b Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2019 - 18 avril 2019 à 18:13
Bonjour,


Mon employeur peut t'il me licencier pour un retard d'envoie de mon arrêt de travail? s'agierais t'il d'une faute grave ou d'une faute simple ?

merci
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2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
18 avril 2019 à 16:34
Bonjour faute grave
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Sarah38b Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2019
18 avril 2019 à 16:36
Est-ce que je peut retrouver ça dans un texte de loi ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
18 avril 2019 à 16:50
bonjour,
Le salarié qui omet d’informer l’employeur du motif de son absence ou le fait tardivement se trouve
en état d’absence injustifiée. Il commet une faute pouvant le cas échéant justifier son licenciement,
étant précisé que l’employeur ne peut de ce seul fait considérer le salarié comme démissionnaire.

C’est ainsi qu’a été considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui n’avait pas justifié de son arrêt de travail dans les délais requis : (cass. soc.25 janvier 1990, n° 267 D, J 4).

Ce comportement peut même justifier un licenciement pour faute grave s’il a des conséquences importantes sur le fonctionnement de l’entreprise (cass. soc. 19 mars
1981, BC V n° 238, J 5

Cordialement
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Sarah38b Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2019
18 avril 2019 à 17:14
Merci beaucoup.

Mais ça c'est si l'arrêt ne leurs parvient pas ? Hors c'était du à la poste qui ont perdu la lettre et j'ai tout remis à jours avec la gestionnaire de paie. Mais du coup ça ne change rien ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
18 avril 2019 à 17:27
Date de l arret de travail et date de l envoi.

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Sarah38b Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2019
18 avril 2019 à 17:34
En arrêt le 23 mars , envoyé le 23 par la poste le 2 avril lettre d'absences injustifiées. J'ai donc vu avec notre gestionnaire de paie qui m'a informé qu'elle n'avais pas eu mon arrêt donc après j'ai tout remis avec elle et là j'ai reçut une convocation pour un entretien disciplinaire
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