Retard d'envoi de mon arrêt de travail
Sarah38b
Messages postés
5
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Sarah38b Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Sarah38b Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur peut t'il me licencier pour un retard d'envoie de mon arrêt de travail? s'agierais t'il d'une faute grave ou d'une faute simple ?
merci
Mon employeur peut t'il me licencier pour un retard d'envoie de mon arrêt de travail? s'agierais t'il d'une faute grave ou d'une faute simple ?
merci
2 réponses
-
Bonjour faute grave
-
-
bonjour,
Le salarié qui omet d’informer l’employeur du motif de son absence ou le fait tardivement se trouve
en état d’absence injustifiée. Il commet une faute pouvant le cas échéant justifier son licenciement,
étant précisé que l’employeur ne peut de ce seul fait considérer le salarié comme démissionnaire.
C’est ainsi qu’a été considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui n’avait pas justifié de son arrêt de travail dans les délais requis : (cass. soc.25 janvier 1990, n° 267 D, J 4).
Ce comportement peut même justifier un licenciement pour faute grave s’il a des conséquences importantes sur le fonctionnement de l’entreprise (cass. soc. 19 mars
1981, BC V n° 238, J 5
Cordialement -
-
-
-
-
bonjour. vous pourriez peut-être contacter la CPAM, pour qu'elle confirme que l'exemplaire qui leur est destiné a bien été reçu dans les délais. si le courrier s' est égaré, vous n'y êtes pour rien.