Retard d'envoi de mon arrêt de travail
Sarah38b
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Sarah38b Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2019 - 18 avril 2019 à 18:13
Sarah38b Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2019 - 18 avril 2019 à 18:13
Bonjour,
Mon employeur peut t'il me licencier pour un retard d'envoie de mon arrêt de travail? s'agierais t'il d'une faute grave ou d'une faute simple ?
merci
Mon employeur peut t'il me licencier pour un retard d'envoie de mon arrêt de travail? s'agierais t'il d'une faute grave ou d'une faute simple ?
merci
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tania57
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18 avril 2019 à 16:34
18 avril 2019 à 16:34
Bonjour faute grave
18 avril 2019 à 16:36
18 avril 2019 à 16:50
Le salarié qui omet d’informer l’employeur du motif de son absence ou le fait tardivement se trouve
en état d’absence injustifiée. Il commet une faute pouvant le cas échéant justifier son licenciement,
étant précisé que l’employeur ne peut de ce seul fait considérer le salarié comme démissionnaire.
C’est ainsi qu’a été considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui n’avait pas justifié de son arrêt de travail dans les délais requis : (cass. soc.25 janvier 1990, n° 267 D, J 4).
Ce comportement peut même justifier un licenciement pour faute grave s’il a des conséquences importantes sur le fonctionnement de l’entreprise (cass. soc. 19 mars
1981, BC V n° 238, J 5
Cordialement
18 avril 2019 à 17:14
Mais ça c'est si l'arrêt ne leurs parvient pas ? Hors c'était du à la poste qui ont perdu la lettre et j'ai tout remis à jours avec la gestionnaire de paie. Mais du coup ça ne change rien ?
18 avril 2019 à 17:27
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18 avril 2019 à 17:34