Retard d'envoi de mon arrêt de travail

Sarah38b Messages postés 5 Statut Membre -  
Sarah38b Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,


Mon employeur peut t'il me licencier pour un retard d'envoie de mon arrêt de travail? s'agierais t'il d'une faute grave ou d'une faute simple ?

merci
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2 réponses

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 496
 
Bonjour faute grave
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Sarah38b Messages postés 5 Statut Membre
 
Est-ce que je peut retrouver ça dans un texte de loi ?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
Le salarié qui omet d’informer l’employeur du motif de son absence ou le fait tardivement se trouve
en état d’absence injustifiée. Il commet une faute pouvant le cas échéant justifier son licenciement,
étant précisé que l’employeur ne peut de ce seul fait considérer le salarié comme démissionnaire.

C’est ainsi qu’a été considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui n’avait pas justifié de son arrêt de travail dans les délais requis : (cass. soc.25 janvier 1990, n° 267 D, J 4).

Ce comportement peut même justifier un licenciement pour faute grave s’il a des conséquences importantes sur le fonctionnement de l’entreprise (cass. soc. 19 mars
1981, BC V n° 238, J 5

Cordialement
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Sarah38b Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci beaucoup.

Mais ça c'est si l'arrêt ne leurs parvient pas ? Hors c'était du à la poste qui ont perdu la lettre et j'ai tout remis à jours avec la gestionnaire de paie. Mais du coup ça ne change rien ?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Date de l arret de travail et date de l envoi.

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Sarah38b Messages postés 5 Statut Membre
 
En arrêt le 23 mars , envoyé le 23 par la poste le 2 avril lettre d'absences injustifiées. J'ai donc vu avec notre gestionnaire de paie qui m'a informé qu'elle n'avais pas eu mon arrêt donc après j'ai tout remis avec elle et là j'ai reçut une convocation pour un entretien disciplinaire
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sara
 
bonjour. vous pourriez peut-être contacter la CPAM, pour qu'elle confirme que l'exemplaire qui leur est destiné a bien été reçu dans les délais. si le courrier s' est égaré, vous n'y êtes pour rien.
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Sarah38b Messages postés 5 Statut Membre
 
Je vais voir merci pour les réponses
Bonne fin de journée
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