Arret de travail transmis apres 48h [Résolu]

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vendredi 27 février 2009
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 indigo -
Bonjour,
j ai eu un arret de travail daté du 25 fevrier (cause lumbago) mon mari en deplacement je n est pu me rendre chez mon employeur pour lui donner mon arret j ai donc envoyé le 26 fevrier au matin (par le biais de ma voisine)mon arret maladie
j ai appele mon chef le 27 seulement pour lui dire qu il devrait recevoir mon arret par la poste
il m a repondu qu il a du declarer mes 2 jours d absentéisme non justifies
ma question est ce que le cachet de la poste fait foi ?
sinon qu est ce que je risque ?j ai vu que cela pouvais aller jusqu au licenciment mais si l on considere que j ai bien un motif cela annule t il ses 2 jours d absenteisme?
je vous remercie d avance pour vos reponse qui vont vraiment me reconforte car depuis cela m obsede
merci

3 réponses


bonjour,

aucun texte légal ou réglementaire n'impose un délai au salarié pour aviser son employeur de son arrêt de travail et justifier ainsi son absence. (!)

vous remarquerez que le volet n° 3 de l'avis d'arrêt de travail S3116F indique seulement "à adresser à votre employeur ou à l'assedic".

en conséquence, pour répondre à votre question sur ce que vous risquez ;

- il convient de regarder votre convention collective pour rechercher le délai.

- recherchez également dans le réglement intérieur de l'entreprise et dans votre contrat de travail.

les tribunaux excusent souvent les faibles retards ou les négligences qui ne permettent pas de fonder un licenciement. ainsi a été jugé illégitime le licenciement d'un salarié motivé par :
"retard de 24 heures dans la production du certificat médical." cass soc du 24 octobre 1979
mais au dessous de le volet n° 3 de l'avis d'arrêt de travail S3116F, il y a une notice de L'assurance Maladie qui stipipule "compléter les renseignments vous concernant et l'adresser impérativement dans les 48 heures suivant la date d'interruption du travail, .... le volet 3: si vous êtes salarié, est expédié à votre employeur..."

Dans notre Convention collective IDCC 915, il n'y a pas de précision sur le délai imposé au salarié pour aviser son employeur de son arrêt de travail. par contre, l'article 43 prévoit que "Les absences résultant de maladie ou d'accident dûment justifiés par la remise dans les trois jours d'un certificat médical ne constituent pas, par elles-mêmes, une rupture du contrat de travail et donnent lieu à l'application des articles suivants."

dans ce cas là, je devrait respecter le délai de 48 H ou le délai de 3 jours pour aviser mon employeurs?

merci d'avance pour votre réponse,
lenox1210
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28 février 2011

je suis dans un cas similaire je suis en A.T depuis le 6 décembre 2010 et mon employeur a pas tenu le délai il a mis plus d'une semaine a envoyer mon accident de travail donc pour l'instant je suis payé en maladie par la sécu car y font une enquête de leur coté est ce que je peux demandez des indemnité compensatoire a mon employeur???
Merci d'avance
merci pr cette aide précieuse surtout qd les services Sécu ne répondent ou ou bien nous imposent des numeros surtaxés inadmissibles pr un service d'état!
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31 juillet 2009
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Si l'arrêt est du 25 et que tu l'as envoyé le 26, tu l'as bien envoyé dans les deux jours et tu es en règle. Le cachet de la poste fera foi en cas de litige (même si la levée n'avait lieu que le 27)

Alors arrête de te prendre la tête. Et ne parle pas d'absenthéisme alors que tu étais en maladie.

Capito ?
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31 juillet 2009
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Effectivement, Kiwi.

Le salarié doit transmettre dans les 48 heures l’avis d’arrêt de travail à la caisse de sécurité sociale dans l’éventualité d’une cessation de son travail (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Un retard dans cet envoi peut avoir pour conséquence une réduction dans l’indemnisation (et en particulier en cas de récidive d'envoi tardif dans les deux ans)

Volet 3 : Le délai de transmission de l’avis d’arrêt de travail à l’employeur doit être raisonnable selon la jurisprudence. Généralement, il est fixé à 48 heures. Cependant, une convention collective peut déterminer un délai différent (je ne connais pas d'exemple, personnellement, en général les CC reprennent le délai de 48 heures))

Il n'y a pas de délai pour l'employeur, mais celui de la sécu de 2 jours est généralement retenu, sauf cas particulier.

Merci pour la jurisprudence.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Bonjour ,
je voulais savoir si par exemple on ne vient pas travaillé un samedi , on doit prévenir son employeur dans un délai de 48h donc si je comprend bien le dimanche même si on ne travail jamais ce jour là il est compté dans les 48h ?
donc au plus tard le lundi ?

merci de votre réponse.
58Sab
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mardi 25 août 2009
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19 août 2016
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Bonjour

Il ne faut pas chercher la petite bête non plu vous en venez pas travailler le samedi vous prévenez le jour même point barre, faut pas exagérer à jouer sur des 48h ceci cela.
j'ai eu le problème. C'est mon premier arrêt maladie et j'étais bien trop malade pour me rendre a la CPAM dans les 48h.je ne sais pas quoi faire, j'aimerais bien contester car c'est la première fois mais j'ose pas...
bonjour a tous
si l'employeur reçois l'arret au bout de 5 jours peut t'il refuser le complement de salaire
bonjour moi j'ai eu un lumbago aigu qui pas bloqué pendant une semaine un ostéo et venu mais j'ai raté le 18 et 19 octobre apre j'étais en vancances (enfin pas des vacances quand on peu meme pas bouger ) bref aucun médecin ne voulait se déplacer , je ne pouvais pas me deplacer non plus du coup mon dos c'est débloquer vers le 25 octobre j'ai appelé mon médecin traitant qui était partie en vacances son remplacant était pas la depuis j'arrete pas d'appeler il y a jamais de place resultat mon patron me demande un arret et personne veut me le donner j'ai prevenue la cpam quand meme et ils m'ont dit que le médecin aurait du venir a domicile est ce que je peux perdre mon travail ou pas ?
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