Arret de travail transmis apres 48h
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GILLIANE74
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indigo -
indigo -
Bonjour,
j ai eu un arret de travail daté du 25 fevrier (cause lumbago) mon mari en deplacement je n est pu me rendre chez mon employeur pour lui donner mon arret j ai donc envoyé le 26 fevrier au matin (par le biais de ma voisine)mon arret maladie
j ai appele mon chef le 27 seulement pour lui dire qu il devrait recevoir mon arret par la poste
il m a repondu qu il a du declarer mes 2 jours d absentéisme non justifies
ma question est ce que le cachet de la poste fait foi ?
sinon qu est ce que je risque ?j ai vu que cela pouvais aller jusqu au licenciment mais si l on considere que j ai bien un motif cela annule t il ses 2 jours d absenteisme?
je vous remercie d avance pour vos reponse qui vont vraiment me reconforte car depuis cela m obsede
merci
j ai eu un arret de travail daté du 25 fevrier (cause lumbago) mon mari en deplacement je n est pu me rendre chez mon employeur pour lui donner mon arret j ai donc envoyé le 26 fevrier au matin (par le biais de ma voisine)mon arret maladie
j ai appele mon chef le 27 seulement pour lui dire qu il devrait recevoir mon arret par la poste
il m a repondu qu il a du declarer mes 2 jours d absentéisme non justifies
ma question est ce que le cachet de la poste fait foi ?
sinon qu est ce que je risque ?j ai vu que cela pouvais aller jusqu au licenciment mais si l on considere que j ai bien un motif cela annule t il ses 2 jours d absenteisme?
je vous remercie d avance pour vos reponse qui vont vraiment me reconforte car depuis cela m obsede
merci
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3 réponses
bonjour,
aucun texte légal ou réglementaire n'impose un délai au salarié pour aviser son employeur de son arrêt de travail et justifier ainsi son absence. (!)
vous remarquerez que le volet n° 3 de l'avis d'arrêt de travail S3116F indique seulement "à adresser à votre employeur ou à l'assedic".
en conséquence, pour répondre à votre question sur ce que vous risquez ;
- il convient de regarder votre convention collective pour rechercher le délai.
- recherchez également dans le réglement intérieur de l'entreprise et dans votre contrat de travail.
les tribunaux excusent souvent les faibles retards ou les négligences qui ne permettent pas de fonder un licenciement. ainsi a été jugé illégitime le licenciement d'un salarié motivé par :
"retard de 24 heures dans la production du certificat médical." cass soc du 24 octobre 1979
aucun texte légal ou réglementaire n'impose un délai au salarié pour aviser son employeur de son arrêt de travail et justifier ainsi son absence. (!)
vous remarquerez que le volet n° 3 de l'avis d'arrêt de travail S3116F indique seulement "à adresser à votre employeur ou à l'assedic".
en conséquence, pour répondre à votre question sur ce que vous risquez ;
- il convient de regarder votre convention collective pour rechercher le délai.
- recherchez également dans le réglement intérieur de l'entreprise et dans votre contrat de travail.
les tribunaux excusent souvent les faibles retards ou les négligences qui ne permettent pas de fonder un licenciement. ainsi a été jugé illégitime le licenciement d'un salarié motivé par :
"retard de 24 heures dans la production du certificat médical." cass soc du 24 octobre 1979
Si l'arrêt est du 25 et que tu l'as envoyé le 26, tu l'as bien envoyé dans les deux jours et tu es en règle. Le cachet de la poste fera foi en cas de litige (même si la levée n'avait lieu que le 27)
Alors arrête de te prendre la tête. Et ne parle pas d'absenthéisme alors que tu étais en maladie.
Capito ?
Alors arrête de te prendre la tête. Et ne parle pas d'absenthéisme alors que tu étais en maladie.
Capito ?
Effectivement, Kiwi.
Le salarié doit transmettre dans les 48 heures l’avis d’arrêt de travail à la caisse de sécurité sociale dans l’éventualité d’une cessation de son travail (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Un retard dans cet envoi peut avoir pour conséquence une réduction dans l’indemnisation (et en particulier en cas de récidive d'envoi tardif dans les deux ans)
Volet 3 : Le délai de transmission de l’avis d’arrêt de travail à l’employeur doit être raisonnable selon la jurisprudence. Généralement, il est fixé à 48 heures. Cependant, une convention collective peut déterminer un délai différent (je ne connais pas d'exemple, personnellement, en général les CC reprennent le délai de 48 heures))
Il n'y a pas de délai pour l'employeur, mais celui de la sécu de 2 jours est généralement retenu, sauf cas particulier.
Merci pour la jurisprudence.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Le salarié doit transmettre dans les 48 heures l’avis d’arrêt de travail à la caisse de sécurité sociale dans l’éventualité d’une cessation de son travail (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Un retard dans cet envoi peut avoir pour conséquence une réduction dans l’indemnisation (et en particulier en cas de récidive d'envoi tardif dans les deux ans)
Volet 3 : Le délai de transmission de l’avis d’arrêt de travail à l’employeur doit être raisonnable selon la jurisprudence. Généralement, il est fixé à 48 heures. Cependant, une convention collective peut déterminer un délai différent (je ne connais pas d'exemple, personnellement, en général les CC reprennent le délai de 48 heures))
Il n'y a pas de délai pour l'employeur, mais celui de la sécu de 2 jours est généralement retenu, sauf cas particulier.
Merci pour la jurisprudence.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Arrêt maladie"
oui marcotxo :-)
désolé, je ne comprend pas ton terme "en particulier" dans ton post ?
généralement on "admet" un délai de 48 heures pour aviser son employeur, mais ce n'est prévu par aucun texte ou réglement. la salariée doit donc rechercher si ce délai existe dans la convention applicable, le réglement intérieur et son contrat de travail.
pour la réduction de l’indemnisation par la sécu (pour le premier retard, c'est cadeau !!), celle-ci ne le fait pas, notamment si l'état de santé de la personne justifie son manquement.
"la réduction ne concernerait que la période entre la prescription de l'arrêt et la date d'envoi"
Art. D323-2 CSS
"En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %."
désolé, je ne comprend pas ton terme "en particulier" dans ton post ?
généralement on "admet" un délai de 48 heures pour aviser son employeur, mais ce n'est prévu par aucun texte ou réglement. la salariée doit donc rechercher si ce délai existe dans la convention applicable, le réglement intérieur et son contrat de travail.
pour la réduction de l’indemnisation par la sécu (pour le premier retard, c'est cadeau !!), celle-ci ne le fait pas, notamment si l'état de santé de la personne justifie son manquement.
"la réduction ne concernerait que la période entre la prescription de l'arrêt et la date d'envoi"
Art. D323-2 CSS
"En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans notre Convention collective IDCC 915, il n'y a pas de précision sur le délai imposé au salarié pour aviser son employeur de son arrêt de travail. par contre, l'article 43 prévoit que "Les absences résultant de maladie ou d'accident dûment justifiés par la remise dans les trois jours d'un certificat médical ne constituent pas, par elles-mêmes, une rupture du contrat de travail et donnent lieu à l'application des articles suivants."
dans ce cas là, je devrait respecter le délai de 48 H ou le délai de 3 jours pour aviser mon employeurs?
merci d'avance pour votre réponse,
Merci d'avance