arret de travail transmis apres 48hRésolu

Name: Droit finances : Arrêt maladie
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 2 min 18 s
Description: L'arrêt maladie ou le congé pour cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail du salarié. Le point sur ses conséquences, notamment en

Question

Bonjour,
j ai eu un arret de travail daté du 25 fevrier (cause lumbago) mon mari en deplacement je n est pu me rendre chez mon employeur pour lui donner mon arret j ai donc envoyé le 26 fevrier au matin (par le biais de ma voisine)mon arret maladie
j ai appele mon chef  le 27 seulement pour lui dire qu il devrait recevoir mon arret par la poste 
il m a repondu qu il a du declarer mes 2 jours d absentéisme non justifies
ma question est ce que le cachet de la poste fait foi ?
sinon qu est ce que je risque ?j ai vu que cela pouvais aller jusqu au licenciment mais si l on considere que j ai bien un motif cela annule t il ses 2 jours d absenteisme?
je vous remercie d avance pour vos reponse qui vont vraiment me reconforte car depuis cela m obsede 
merci

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour,

aucun texte légal ou réglementaire n'impose un délai au salarié pour aviser son employeur de son arrêt de travail et justifier ainsi son absence. (!)

vous remarquerez que le volet n° 3 de l'avis d'arrêt de travail S3116F indique seulement "à adresser à votre employeur ou à l'assedic".

en conséquence, pour répondre à votre question sur ce que vous risquez ;

- il convient de regarder votre convention collective pour rechercher le délai.

- recherchez également dans le réglement intérieur de l'entreprise et dans votre contrat de travail.

les tribunaux excusent souvent les faibles retards ou les négligences qui ne permettent pas de fonder un licenciement. ainsi a été jugé illégitime le licenciement d'un salarié motivé par :
"retard de 24 heures dans la production du certificat médical." cass soc du 24 octobre 1979

MARCOTXO · Answer

Si l'arrêt est du 25 et que tu l'as envoyé le 26, tu l'as bien envoyé dans les deux jours et tu es en règle. Le cachet de la poste fera foi en cas de litige (même si la levée n'avait lieu que le 27)

Alors arrête de te prendre la tête. Et ne parle pas d'absenthéisme alors que tu étais en maladie.

Capito ?

MARCOTXO · Answer

Effectivement, Kiwi.

Le salarié doit transmettre dans les 48 heures l’avis d’arrêt de travail à la caisse de sécurité sociale dans l’éventualité d’une cessation de son travail (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale).  Un retard dans cet envoi peut avoir pour conséquence une réduction dans l’indemnisation (et en particulier en cas de récidive d'envoi tardif dans les deux ans)

Volet 3 : Le délai de transmission de l’avis d’arrêt de travail à l’employeur doit être raisonnable selon la jurisprudence. Généralement, il est fixé à 48 heures. Cependant, une convention collective peut déterminer un délai différent (je ne connais pas d'exemple, personnellement, en général les CC reprennent le délai de 48 heures))

Il n'y a pas de délai pour l'employeur, mais celui de la sécu de 2 jours est généralement retenu, sauf cas particulier.

Merci pour la jurisprudence.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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Arret de travail transmis apres 48h

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