Arret de travail transmis apres 48h

Résolu
GILLIANE74 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2009 - Modifié par Matthieu-B le 24/01/2014 à 14:42
 indigo - 28 mai 2018 à 17:12
Bonjour,
j ai eu un arret de travail daté du 25 fevrier (cause lumbago) mon mari en deplacement je n est pu me rendre chez mon employeur pour lui donner mon arret j ai donc envoyé le 26 fevrier au matin (par le biais de ma voisine)mon arret maladie
j ai appele mon chef le 27 seulement pour lui dire qu il devrait recevoir mon arret par la poste
il m a repondu qu il a du declarer mes 2 jours d absentéisme non justifies
ma question est ce que le cachet de la poste fait foi ?
sinon qu est ce que je risque ?j ai vu que cela pouvais aller jusqu au licenciment mais si l on considere que j ai bien un motif cela annule t il ses 2 jours d absenteisme?
je vous remercie d avance pour vos reponse qui vont vraiment me reconforte car depuis cela m obsede
merci
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3 réponses

Utilisateur anonyme
28 févr. 2009 à 09:30
bonjour,

aucun texte légal ou réglementaire n'impose un délai au salarié pour aviser son employeur de son arrêt de travail et justifier ainsi son absence. (!)

vous remarquerez que le volet n° 3 de l'avis d'arrêt de travail S3116F indique seulement "à adresser à votre employeur ou à l'assedic".

en conséquence, pour répondre à votre question sur ce que vous risquez ;

- il convient de regarder votre convention collective pour rechercher le délai.

- recherchez également dans le réglement intérieur de l'entreprise et dans votre contrat de travail.

les tribunaux excusent souvent les faibles retards ou les négligences qui ne permettent pas de fonder un licenciement. ainsi a été jugé illégitime le licenciement d'un salarié motivé par :
"retard de 24 heures dans la production du certificat médical." cass soc du 24 octobre 1979
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mais au dessous de le volet n° 3 de l'avis d'arrêt de travail S3116F, il y a une notice de L'assurance Maladie qui stipipule "compléter les renseignments vous concernant et l'adresser impérativement dans les 48 heures suivant la date d'interruption du travail, .... le volet 3: si vous êtes salarié, est expédié à votre employeur..."

Dans notre Convention collective IDCC 915, il n'y a pas de précision sur le délai imposé au salarié pour aviser son employeur de son arrêt de travail. par contre, l'article 43 prévoit que "Les absences résultant de maladie ou d'accident dûment justifiés par la remise dans les trois jours d'un certificat médical ne constituent pas, par elles-mêmes, une rupture du contrat de travail et donnent lieu à l'application des articles suivants."

dans ce cas là, je devrait respecter le délai de 48 H ou le délai de 3 jours pour aviser mon employeurs?

merci d'avance pour votre réponse,
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lenox1210 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2011
28 févr. 2011 à 11:07
je suis dans un cas similaire je suis en A.T depuis le 6 décembre 2010 et mon employeur a pas tenu le délai il a mis plus d'une semaine a envoyer mon accident de travail donc pour l'instant je suis payé en maladie par la sécu car y font une enquête de leur coté est ce que je peux demandez des indemnité compensatoire a mon employeur???
Merci d'avance
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merci pr cette aide précieuse surtout qd les services Sécu ne répondent ou ou bien nous imposent des numeros surtaxés inadmissibles pr un service d'état!
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