Fumé de chemine
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guarda6400
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guarda6400 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 18 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2019 - 19 avril 2019 à 13:37
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La loi exige qu'une cheminée doit dépasser de 40 cm le faîte de toute constructions située à moins de 8 m.
Or lui est à 12 m, il n'a donc aucun motif légal de vous mettre en cause.
► http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_91841/les-conduits-de-cheminee-se-placent-a-distance-reglementaire
--
Or lui est à 12 m, il n'a donc aucun motif légal de vous mettre en cause.
► http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_91841/les-conduits-de-cheminee-se-placent-a-distance-reglementaire
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Par exemple que votre voisin n'ait pas implanté sa maison plus haute en contiguité de la vôtre.
guarda6400
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ma maison ce trouve a 12 metres de la sienne mais la mienne et de plien pied et la sienne 1 etage
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BmV
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19 avril 2019 à 12:34
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" il y a un sapin a moins de 3 mettre de la maison de plus ... " : le Code civil tient uniquement compte de la distance par rapport aux limites de propriété et pas par rapport aux constructions (articles 671 et 672)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Si ce sapin ne respecte pas ces obligations, il doit être étêté ; si des branches dépassent sur votre propriété, elles doivent être élaguées à la limite.
--
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Si ce sapin ne respecte pas ces obligations, il doit être étêté ; si des branches dépassent sur votre propriété, elles doivent être élaguées à la limite.
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guarda6400
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19 avril 2019 à 12:52
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merci
un des cheministe que nous avons contacter nous informe une loi mais je n'arrive pas la retrouve il nous a dit si notre maison etait plus encienne que la sienne ca serais a lui de payer des travaux pour rehausser la cheminie je trouve bizare cette loi si elle existe bien
un des cheministe que nous avons contacter nous informe une loi mais je n'arrive pas la retrouve il nous a dit si notre maison etait plus encienne que la sienne ca serais a lui de payer des travaux pour rehausser la cheminie je trouve bizare cette loi si elle existe bien
BmV
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19 avril 2019 à 13:34
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La règle qui vous concerne est ici ► http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_91841/les-conduits-de-cheminee-se-placent-a-distance-reglementaire
Si sa maison est réellement à plus de 8 m de votre cheminée, il n'a aucun élément à vous reprocher.
Dites-lui que vous n'êtes pas en infraction et laissez-le donc brailler ....
Vous pouvez également l'informer du fait que lui est en infraction au code civil à cause des branches de sapin qui dépassent chez vous.
--
Si sa maison est réellement à plus de 8 m de votre cheminée, il n'a aucun élément à vous reprocher.
Dites-lui que vous n'êtes pas en infraction et laissez-le donc brailler ....
Vous pouvez également l'informer du fait que lui est en infraction au code civil à cause des branches de sapin qui dépassent chez vous.
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guarda6400
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19 avril 2019 à 13:37
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merci merci
19 avril 2019 à 07:36