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5 réponses
Valérie Cavillon Dufrêne
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dimanche 25 avril 2010
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25 avril 2010
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25 avril 2010 à 13:38
25 avril 2010 à 13:38
Au sujet du nom de famille, je vous invite à prendre connaissance de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794)du Code Civil et les éditions du JURIS-CLASSEUR du 15 avril 2000, paragraphe "Actes de l'état civil, articles 61 à 61-4, page 7", rappellent que cette loi est toujours en vigueur. Les sanctions pénales également (articles 433-19 et 433-22 du Code Pénal - Livre IV - Titre III - Chapitre III -Sections 11 et 12) :
"Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance: ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre
2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires.
3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédents seront condamnés à six mois d'emprisonnement et à une amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique.
4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir.
5. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l'article précédent seront destitués, déclarés incapables d'exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leur revenu.
6. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l'officier de police dans les formes ordinaires.
7. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnelle et, en cas de récidive, par le tribunal criminel du département."
Rappelez à tous les organismes, Banque de France, ... etc. cette loi. Aucun argument d'un fournisseur, quel qu'il soit, ne permet de déroger à cette loi toujours en vigueur !
"Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance: ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre
2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires.
3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédents seront condamnés à six mois d'emprisonnement et à une amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique.
4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir.
5. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l'article précédent seront destitués, déclarés incapables d'exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leur revenu.
6. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l'officier de police dans les formes ordinaires.
7. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnelle et, en cas de récidive, par le tribunal criminel du département."
Rappelez à tous les organismes, Banque de France, ... etc. cette loi. Aucun argument d'un fournisseur, quel qu'il soit, ne permet de déroger à cette loi toujours en vigueur !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2018 à 16:07
Pour le moment, la gérante de la BNP m'a dit qu'elle ne peut rien faire. Je lui ai envoyé ledit article... à suivre!