Se marier et garder son nom de jeune fille [Fermé]

baccarat - 14 août 2009 à 12:04 - Dernière réponse :  trsutile
- 11 avril 2018 à 16:07
Bonjour,

Je me mariée l'année dernière, comme je voulais garder mon nom de jeune fille je n'ai lancé aucune procédure pour changer ma carte d'identité, passeport, carte vitale, RIB...

Il y a ^deux mois j'ai lancé une requête pour une adjonction de prénom qui a été très vite accéptée, du coup il faut que je change tout mes papier et que je fournisse une copie du jugement à la sécu et à ma banque pour modifié mon premier prénom.

Ma banque à donc vu que je suis mariée et s'est permise de remplacer mon nom de jeune fille dans la dénomination de mon compte par celui de mon mari, il ne veulent pas me rendre mon nopm de jeune fille prétextant que je doit être enregistrée sous le nom de mon mari pour pouvoir contrôler les dettes du ménage, les fichage à la banque de France....

Je n'ai aucunement l'envie de porter ce nom et de donner un RIB avec un nom différent de celui qu'il y a sur ma carte d'identité.

Ont ils le droit de m'imposer cela?
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6 réponses

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Valérie Cavillon Dufrêne 5 Messages postés dimanche 25 avril 2010Date d'inscription 25 avril 2010 Dernière intervention - 25 avril 2010 à 13:38
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Merci
Au sujet du nom de famille, je vous invite à prendre connaissance de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794)du Code Civil et les éditions du JURIS-CLASSEUR du 15 avril 2000, paragraphe "Actes de l'état civil, articles 61 à 61-4, page 7", rappellent que cette loi est toujours en vigueur. Les sanctions pénales également (articles 433-19 et 433-22 du Code Pénal - Livre IV - Titre III - Chapitre III -Sections 11 et 12) :
"Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance: ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre
2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires.
3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédents seront condamnés à six mois d'emprisonnement et à une amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique.
4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir.
5. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l'article précédent seront destitués, déclarés incapables d'exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leur revenu.
6. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l'officier de police dans les formes ordinaires.
7. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnelle et, en cas de récidive, par le tribunal criminel du département."

Rappelez à tous les organismes, Banque de France, ... etc. cette loi. Aucun argument d'un fournisseur, quel qu'il soit, ne permet de déroger à cette loi toujours en vigueur !

Merci Valérie Cavillon Dufrêne 76

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Merci pour votre commentaire, je viens de commencer la démarche afin d'éviter le "Mlle" et le nom de mon mari (que pourtant j'adore!).
Pour le moment, la gérante de la BNP m'a dit qu'elle ne peut rien faire. Je lui ai envoyé ledit article... à suivre!
8
Merci
bonjour,
légalement, vous n'êtes absolument pas obligée de prendre le nom de votre mari : c'est seulement un usage.
Toute votre vie vous garderez votre nom de jeune fille, suivi de la mention "épouse XXXXX"

Personnellement, je me suis mariée il y a cinq ans et je garde mon nom de jeune fille sur tous mes papiers. Dans certains cas le nom de mon mari est accolé au mien (pour l'EDF ou le téléphone) mais je tiens à garder mon nom de jeune fille, qui est aussi mon nom professionnel.

Cordialement
Tilini 1243 Messages postés jeudi 14 mai 2009Date d'inscription 2 juillet 2012 Dernière intervention - 14 août 2009 à 12:20
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Merci
Il faut dire à votre banque que le code civil stipule "Le mariage n'a aucun effet sur le nom des époux". L'arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille, modifié par l'arrêté du 26 juin 1986, précise, dans son annexe IV, sous le titre " Nom des époux " : " Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même, pour la femme, en le substituant au sien. Il peut en être ainsi même lorsque le conjoint a pris l'usage d'un nom double composé des noms de ses parents ". C'est le plus souvent l'épouse qui fait usage de ce droit.

Donc, ce que font la majorité des mariés n'est pas une règle. La banque a dû faire cette substitution pour son propre usage: il leur est ainsi facile de comprendre que vous êtes mariée, par conséquent le régime fiscal est celui d'un couple marié etc.
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Merci
Imprimez les textes sur le nom le nom de la femme mariée et notamment la loi du 6 fructidor An II et joignez le à vos demandes. (vosdroits.service-public.fr). Ne lâchez pas, c'est très difficile et long mais avec de la ténacité on y arrive. Pour les factures je conseille l'intitulé : Monsieur X Y et Madame Z T . Très utile pour justifier de son domicile sans avoir besoin d'une attestation de l'époux.
Tilini 1243 Messages postés jeudi 14 mai 2009Date d'inscription 2 juillet 2012 Dernière intervention - 14 août 2009 à 12:36
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Merci
J'ajoute que même l'administration fiscale demande aux couples mariés, depuis quelques années, s'ils souhaitent recevoir les avis d'imposition au nom du mari ou aux noms de naissance des époux.

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