Se marier et garder son nom de jeune fille

Fermé
baccarat - 14 août 2009 à 12:04
 trsutile - 11 avril 2018 à 16:07
Bonjour,

Je me mariée l'année dernière, comme je voulais garder mon nom de jeune fille je n'ai lancé aucune procédure pour changer ma carte d'identité, passeport, carte vitale, RIB...

Il y a ^deux mois j'ai lancé une requête pour une adjonction de prénom qui a été très vite accéptée, du coup il faut que je change tout mes papier et que je fournisse une copie du jugement à la sécu et à ma banque pour modifié mon premier prénom.

Ma banque à donc vu que je suis mariée et s'est permise de remplacer mon nom de jeune fille dans la dénomination de mon compte par celui de mon mari, il ne veulent pas me rendre mon nopm de jeune fille prétextant que je doit être enregistrée sous le nom de mon mari pour pouvoir contrôler les dettes du ménage, les fichage à la banque de France....

Je n'ai aucunement l'envie de porter ce nom et de donner un RIB avec un nom différent de celui qu'il y a sur ma carte d'identité.

Ont ils le droit de m'imposer cela?
A voir également:

5 réponses

Valérie Cavillon Dufrêne Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2010 25
25 avril 2010 à 13:38
Au sujet du nom de famille, je vous invite à prendre connaissance de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794)du Code Civil et les éditions du JURIS-CLASSEUR du 15 avril 2000, paragraphe "Actes de l'état civil, articles 61 à 61-4, page 7", rappellent que cette loi est toujours en vigueur. Les sanctions pénales également (articles 433-19 et 433-22 du Code Pénal - Livre IV - Titre III - Chapitre III -Sections 11 et 12) :
"Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance: ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre
2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires.
3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédents seront condamnés à six mois d'emprisonnement et à une amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique.
4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir.
5. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l'article précédent seront destitués, déclarés incapables d'exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leur revenu.
6. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l'officier de police dans les formes ordinaires.
7. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnelle et, en cas de récidive, par le tribunal criminel du département."

Rappelez à tous les organismes, Banque de France, ... etc. cette loi. Aucun argument d'un fournisseur, quel qu'il soit, ne permet de déroger à cette loi toujours en vigueur !
98
Merci pour votre commentaire, je viens de commencer la démarche afin d'éviter le "Mlle" et le nom de mon mari (que pourtant j'adore!).
Pour le moment, la gérante de la BNP m'a dit qu'elle ne peut rien faire. Je lui ai envoyé ledit article... à suivre!
0