Separation
mumu
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17 avril 2019 à 16:18
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 avril 2019 à 18:18
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 avril 2019 à 18:18
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis octobre 2018, nous avons fait une séparation de fait, nous avons chacun récupéré un logement , est il possible de faire une déclaration séparée, (pour le moment nous n'avons pas entamé de procédure devant un juge -)? nous sommes propriétaires de nos 2 logements et chacun vit et gère son appartement,
dans l'attente d'une réponse
cordialement
Je suis séparée de mon mari depuis octobre 2018, nous avons fait une séparation de fait, nous avons chacun récupéré un logement , est il possible de faire une déclaration séparée, (pour le moment nous n'avons pas entamé de procédure devant un juge -)? nous sommes propriétaires de nos 2 logements et chacun vit et gère son appartement,
dans l'attente d'une réponse
cordialement
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flocroisic
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17 avril 2019 à 18:18
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Bonjour
Pour pouvoir faire une declaration separee, il faut etre dans l'un de ces 3 cas :
1/ etre marié sous le regime de la separation de biens et vivre à des adresses différentes
2/ etre en instance de divorce ou de separation de corps et etre autorisé par le jûge à vivre separement.
3/en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres
Pour pouvoir faire une declaration separee, il faut etre dans l'un de ces 3 cas :
1/ etre marié sous le regime de la separation de biens et vivre à des adresses différentes
2/ etre en instance de divorce ou de separation de corps et etre autorisé par le jûge à vivre separement.
3/en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres
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