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Separation

mumu - 17 avril 2019 à 16:18
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 avril 2019 à 18:18
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis octobre 2018, nous avons fait une séparation de fait, nous avons chacun récupéré un logement , est il possible de faire une déclaration séparée, (pour le moment nous n'avons pas entamé de procédure devant un juge -)? nous sommes propriétaires de nos 2 logements et chacun vit et gère son appartement,
dans l'attente d'une réponse
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
17 avril 2019 à 18:18
Bonjour

Pour pouvoir faire une declaration separee, il faut etre dans l'un de ces 3 cas :
1/ etre marié sous le regime de la separation de biens et vivre à des adresses différentes
2/ etre en instance de divorce ou de separation de corps et etre autorisé par le jûge à vivre separement.
3/en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres
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