Terrasse surelevée en limite de propriété mais servitude de passage entre

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- 16 avril 2019 à 23:00
Bonjour,

mon voisin, sans m'en parler auparavant (mais a obtenu tous les permis nécessaires), a entrepris la transformation du toit de son garage en terrasse. Celle-ci s'arrêtera à sa limite de propriété.
Cela lui crée un vue droite sur mon terrain, ma terrasse (au sol), mon entrée... bref, j'ai le sentiment de pouvoir être observé en permanence et de moins "être chez moi"

J'ai bien compris que normalement, il ne peut faire une terrasse à moins de 1,9m de la limite de propriété (ce qui n'est donc pas le cas) mais il est aussi mentionné que cela ne s'applique pas s'il y a une servitude de passage.
Or, sa terrasse donne sur un chemin d'environ 4m de large qui appartient à un autre propriétaire (le terrain du fond
et sur lequel j'ai une servitude de passage (uniquement moi).
Donc:
  • je ne suis pas le voisin direct (au sens foncier)
  • mon terrain est simplement séparé par un "chemin" privé de ce voisin.


XXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXX terrasse XXXXXX (à 2m du sol)
XXXXXXXXXXXXXXXXX______________ limite du terrain __________________________
Chemin vers le voisin du fond sur lequel je bénéficie de la servitude
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Mon terrain

_________________________________________________________

j'espère être assez clair dans ma présentation de la situation.

Je vais aller le voir mais je souhaiterai connaitre mes possibilités en droits préalablement.

Merci de ce que vous saurez me dire.

Woodstock
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Merci
Sa terrasse est autorisée par la mairie et elle se trouve à plus de 1,90 m de votre limite de propriété ; en outre, et c'est une remarque judicieuse, il y a une servitude de passage entre les deux.

Vous n'avez donc aucun moyen légal de pression pour lui faire changer sa construction pour quelque chose qui vous conviendrait (légalement, il n'avait évidemment nulle obligation de vous demander votre autorisation pour faire cet aménagement chez lui ....)

Pour être "chez vous" : plantez des buissons ou posez des brise-vues etc....

--
Merci de votre réponse même si elle ne me fait pas plaisir.

vu que sa terrasse est surélevée, je ne vois pas ce que je pourrais planter...

Mais concernant la servitude de passage, elle ne la concerne en rien. Elle n'est établi qu'uentre moi et un autre voisin (celui du fond de mon jardin). Il n'en bénéficie donc pas lui-même.
Est-ce que dans ce cas cette restriction lié à ce point s'applique tout de même ?

Je vais discuter avec lui de tout façon ( ce que j'aurai apprécié qu'il fasse) pour lui proposer la mise en place de brise-vue sur sa terrasse (coté nord pour lui - peu d'intérêt à part de me voir me prélasser sur ma terrasse, dans mon jardin ou ma cuisine.)
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Merci
" cette restriction lié à ce point s'applique tout de même ? " : oui, car d'une part la loi n'exige pas que le bénéficiaire de la servitude soit lié à la construction, mais tient uniquement compte de la présence ou non d'une servitude.


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