Terrasse surelevée en limite de propriété mais servitude de passage entre
woodstock
-
16 avril 2019 à 18:24
BmV Messages postés 90464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 16 avril 2019 à 23:00
BmV Messages postés 90464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 16 avril 2019 à 23:00
A voir également:
- Terrasse surelevée en limite de propriété mais servitude de passage entre
- Terrasse surélevée et voisinage - Forum Voisinage
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Immobilier
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Peut-on fermer une servitude de passage - Forum Voisinage
2 réponses
BmV
Messages postés
90464
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 avril 2024
18 010
16 avril 2019 à 18:29
16 avril 2019 à 18:29
Sa terrasse est autorisée par la mairie et elle se trouve à plus de 1,90 m de votre limite de propriété ; en outre, et c'est une remarque judicieuse, il y a une servitude de passage entre les deux.
Vous n'avez donc aucun moyen légal de pression pour lui faire changer sa construction pour quelque chose qui vous conviendrait (légalement, il n'avait évidemment nulle obligation de vous demander votre autorisation pour faire cet aménagement chez lui ....)
Pour être "chez vous" : plantez des buissons ou posez des brise-vues etc....
--
Vous n'avez donc aucun moyen légal de pression pour lui faire changer sa construction pour quelque chose qui vous conviendrait (légalement, il n'avait évidemment nulle obligation de vous demander votre autorisation pour faire cet aménagement chez lui ....)
Pour être "chez vous" : plantez des buissons ou posez des brise-vues etc....
--
BmV
Messages postés
90464
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 avril 2024
18 010
16 avril 2019 à 23:00
16 avril 2019 à 23:00
" cette restriction lié à ce point s'applique tout de même ? " : oui, car d'une part la loi n'exige pas que le bénéficiaire de la servitude soit lié à la construction, mais tient uniquement compte de la présence ou non d'une servitude.
--
--
16 avril 2019 à 20:00
vu que sa terrasse est surélevée, je ne vois pas ce que je pourrais planter...
Mais concernant la servitude de passage, elle ne la concerne en rien. Elle n'est établi qu'uentre moi et un autre voisin (celui du fond de mon jardin). Il n'en bénéficie donc pas lui-même.
Est-ce que dans ce cas cette restriction lié à ce point s'applique tout de même ?
Je vais discuter avec lui de tout façon ( ce que j'aurai apprécié qu'il fasse) pour lui proposer la mise en place de brise-vue sur sa terrasse (coté nord pour lui - peu d'intérêt à part de me voir me prélasser sur ma terrasse, dans mon jardin ou ma cuisine.)