Litige avec mon proprietaire

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
24663
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2019
- 15 avril 2019 à 17:18
Bonjour
Depuis le mois de novembre mon propriétaire m’a augmenté mon loyer de 100 euros de 606,31 euros nous somme passé à 700e car sinon elle nous mettais pas de poêle à Pellet elle devais changer le bail mais ne veux plus rien savoir donc bail resté à 606 euros beaucoups de personnes tél que le maire de notre village, le huissier nous disent de continuer la somme de 606,31 car soit disant n’avait pas le droit de nous augmenter
Pouvais nous dire ce que nous devons faire!!!
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

5 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
367
Date d'inscription
vendredi 22 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
175
2
Merci
Bonjour,

Pouvais nous dire ce que nous devons faire!!!
Continuer de payer 606.31 EUR

un bail peut prévoir une réévaluation du loyer, mais jamais de cet ordre là. Regardez ce que prévoit le bail et faites en part à votre propriétaire.

Cordialement, B.SALES
"La censure pardonne aux corbeaux et s'acharne sur les colombes.”

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 19119 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de B.SALES
0
Merci
Elle a le droit de revoir l’indice tous les ans mais une si grosse augmentation et maintenant fait la sourde oreille
Notre bail prend congé le 1 er mars 2020 elle nous a envoyé semaine dernière un courrier recommandé nous disant que dans six mois elle nous diras si elle vends où si elle reloue le logement en attendant elle empoche 700 euros et nous sommes à jours dans tous nos loyer!
Et bail pas changé nous trouvons cela malhonnête de sa part.
A ton le droit de reprendre l arrièré.
Merci
BmV
Messages postés
71862
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2019
8059 -
!!!

Avez vous lu la réponse de B.Sales ci-dessus ?????


"Elle a le droit de revoir l’indice tous les ans" : est-ce écrit dans le bail ????

"en attendant elle empoche 700 euros" : évidemment, si vous les lui donnez !
Sinon elle mettez pas de chauffage mais ne veux pas refaire le bail
Devons nous lui envoyer une lettre en lui disant que nous reprenons nos loyer comme le bail le dit 606,31
A ton le droit de reprendre l arrieré que nous lui avons verser en trop perçu!!!
BmV
Messages postés
71862
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2019
8059 > Lili -
" Sinon elle mettez pas de chauffage " : elle n'a PAS le droit de vous laisser sans chauffage !

" Devons nous lui envoyer une lettre " : NON.
Vous refaites des versements de l'ancien montant, c'est tout.


Avez vous lu la réponse de B.Sales ci-dessus ?????
POURQUOI ne répondez-vous pas aux questions qu'on vous pose ?


Dans votre cas, il semble qu'un passage à l'agence locale de l'ANIL s'impose de manière urgent ; des jursistes vous répondront gratuitement.

La plus proche de chez vous peut se trouver ici ► https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Pour l’indice oui c est écrit!
Mais à ton le droit de reprendre notre trop perçu
Merci
Commenter la réponse de Lili
0
Merci
A ton le droit de reprendre depuis novembre les 100 euros que l on a versé de trop
Merci pour tout
Commenter la réponse de Lili
Messages postés
71862
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2019
8059
0
Merci
On va arrêter là, vous ne nous aidez pas en ne répondant pas.

Dans votre cas, il semble qu'un passage à l'agence locale de l'ANIL s'impose de manière urgente ; des juristes vous répondront gratuitement.

La plus proche de chez vous peut se trouver ici ► https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Faites ça, ça sera bien mieux.
Pour tout le monde.

--
Commenter la réponse de BmV
0
Merci
Excusez moi! J ai répondu peut être vous ne l’avez pas eu
Sur le bail c est noté pour l’indice mais pas pour une augmentation aussi importante
Veuillez m’excuser de vous avoir déranger
Cdlt.
djivi38
Messages postés
24663
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2019
5614 -
bonjour,

une RÉVISION de loyer, si prévue au bail, se fait (peut se faire) annuellement en fonction des indices de l'IRL.

une RÉÉVALUATION (en cas de loyer sous-estimé) doit suivre un certain protocole.


RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.


RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

cdt.
Commenter la réponse de Lili
Dossier à la une