Litige avec mon proprietaire
Lili
-
15 avril 2019 à 11:09
djivi38 Messages postés 52269 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 15 avril 2019 à 17:18
djivi38 Messages postés 52269 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 15 avril 2019 à 17:18
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5 réponses
B.SALES
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Modifié le 15 avril 2019 à 11:16
Modifié le 15 avril 2019 à 11:16
Bonjour,
Pouvais nous dire ce que nous devons faire!!!
Continuer de payer 606.31 EUR
un bail peut prévoir une réévaluation du loyer, mais jamais de cet ordre là. Regardez ce que prévoit le bail et faites en part à votre propriétaire.
Pouvais nous dire ce que nous devons faire!!!
Continuer de payer 606.31 EUR
un bail peut prévoir une réévaluation du loyer, mais jamais de cet ordre là. Regardez ce que prévoit le bail et faites en part à votre propriétaire.
Elle a le droit de revoir l’indice tous les ans mais une si grosse augmentation et maintenant fait la sourde oreille
Notre bail prend congé le 1 er mars 2020 elle nous a envoyé semaine dernière un courrier recommandé nous disant que dans six mois elle nous diras si elle vends où si elle reloue le logement en attendant elle empoche 700 euros et nous sommes à jours dans tous nos loyer!
Et bail pas changé nous trouvons cela malhonnête de sa part.
A ton le droit de reprendre l arrièré.
Merci
Notre bail prend congé le 1 er mars 2020 elle nous a envoyé semaine dernière un courrier recommandé nous disant que dans six mois elle nous diras si elle vends où si elle reloue le logement en attendant elle empoche 700 euros et nous sommes à jours dans tous nos loyer!
Et bail pas changé nous trouvons cela malhonnête de sa part.
A ton le droit de reprendre l arrièré.
Merci
BmV
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15 avril 2019 à 13:39
15 avril 2019 à 13:39
!!!
Avez vous lu la réponse de B.Sales ci-dessus ?????
"Elle a le droit de revoir l’indice tous les ans" : est-ce écrit dans le bail ????
"en attendant elle empoche 700 euros" : évidemment, si vous les lui donnez !
Avez vous lu la réponse de B.Sales ci-dessus ?????
"Elle a le droit de revoir l’indice tous les ans" : est-ce écrit dans le bail ????
"en attendant elle empoche 700 euros" : évidemment, si vous les lui donnez !
BmV
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>
Lili
15 avril 2019 à 14:10
15 avril 2019 à 14:10
" Sinon elle mettez pas de chauffage " : elle n'a PAS le droit de vous laisser sans chauffage !
" Devons nous lui envoyer une lettre " : NON.
Vous refaites des versements de l'ancien montant, c'est tout.
Avez vous lu la réponse de B.Sales ci-dessus ?????
POURQUOI ne répondez-vous pas aux questions qu'on vous pose ?
Dans votre cas, il semble qu'un passage à l'agence locale de l'ANIL s'impose de manière urgent ; des jursistes vous répondront gratuitement.
La plus proche de chez vous peut se trouver ici ► https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
" Devons nous lui envoyer une lettre " : NON.
Vous refaites des versements de l'ancien montant, c'est tout.
Avez vous lu la réponse de B.Sales ci-dessus ?????
POURQUOI ne répondez-vous pas aux questions qu'on vous pose ?
Dans votre cas, il semble qu'un passage à l'agence locale de l'ANIL s'impose de manière urgent ; des jursistes vous répondront gratuitement.
La plus proche de chez vous peut se trouver ici ► https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
BmV
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15 avril 2019 à 14:57
15 avril 2019 à 14:57
On va arrêter là, vous ne nous aidez pas en ne répondant pas.
Dans votre cas, il semble qu'un passage à l'agence locale de l'ANIL s'impose de manière urgente ; des juristes vous répondront gratuitement.
La plus proche de chez vous peut se trouver ici ► https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Faites ça, ça sera bien mieux.
Pour tout le monde.
--
Dans votre cas, il semble qu'un passage à l'agence locale de l'ANIL s'impose de manière urgente ; des juristes vous répondront gratuitement.
La plus proche de chez vous peut se trouver ici ► https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Faites ça, ça sera bien mieux.
Pour tout le monde.
--
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Excusez moi! J ai répondu peut être vous ne l’avez pas eu
Sur le bail c est noté pour l’indice mais pas pour une augmentation aussi importante
Veuillez m’excuser de vous avoir déranger
Cdlt.
Sur le bail c est noté pour l’indice mais pas pour une augmentation aussi importante
Veuillez m’excuser de vous avoir déranger
Cdlt.
djivi38
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15 avril 2019 à 17:18
15 avril 2019 à 17:18
bonjour,
une RÉVISION de loyer, si prévue au bail, se fait (peut se faire) annuellement en fonction des indices de l'IRL.
une RÉÉVALUATION (en cas de loyer sous-estimé) doit suivre un certain protocole.
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
une RÉVISION de loyer, si prévue au bail, se fait (peut se faire) annuellement en fonction des indices de l'IRL.
une RÉÉVALUATION (en cas de loyer sous-estimé) doit suivre un certain protocole.
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
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