Réparation store de chambre cassé fermer
DAL_decret
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1 réponse
djivi38
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15 avril 2019 à 17:28
15 avril 2019 à 17:28
bonjour,
lisez ceci, puis faites un beau courrier à votre bailleur en citant la CA (Cour de Cassation) :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
cdt.
lisez ceci, puis faites un beau courrier à votre bailleur en citant la CA (Cour de Cassation) :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
cdt.
16 avril 2019 à 13:21
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
Ainsi que le msg d encouragements.
Cordialement
Dal
16 avril 2019 à 13:26
Mon pseudo, et tous les pseudos sont tout en haut de chaque post et en bleu....
16 avril 2019 à 13:32
Bonne journée