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Question

Bonjour, 
Mon mari me quitte, il a signé à ma place et sens me prévenir le préavi de la maison que nous louons, le bail à êtes signé à 2,quelle est mon recours car je peut pas partir à la date prévue par ce préavi que je n'est pas vu ni même signé?

djivi38 · Answer

bonjour,

prendre contact immédiatement avec votre bailleur par courrier R+AR (que vous signerez afin qu'il puisse comparer la fausse signature à la vraie) en lui expliquant la situation : séparation et faux et usage de faux de la part de votre mari... en espérant qu'il soit compréhensif.

Gardez copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Un bail ne se refait jamais.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité ou de divorce selon les cas.

Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.

Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Si les titulaires sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce.

cdt.

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

J'ajoute à l'excellente réponse de Djivi que, pour plus de sûreté, vous pouvez envoyer un recommandé au bailleur lui disant que le congé de votre époux n'est pas valable pour vous et que vous continuez bien à louer le logement.

Cdlt

dna.factory · Answer

Par contre, le départ de votre mari lui va être valable, et ça veut dire que dans quelques mois, vous allez devoir assumer seule la totalité du loyer.

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