Le propriétaire est dans l obligation de fournir la facture d eau ou pas ?
Fefe
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14 avril 2019 à 18:03
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 14 avril 2019 à 19:23
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 14 avril 2019 à 19:23
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BmV
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14 avril 2019 à 18:12
14 avril 2019 à 18:12
Il est en droit de refuser, oui.
Bien sûr.
Mais vous êtes, vous, alors en droit de refuser de payer puisque les charges récupérables se définissent toujours sur la base des factures ou des avis d'imposition, etc.
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Bien sûr.
Mais vous êtes, vous, alors en droit de refuser de payer puisque les charges récupérables se définissent toujours sur la base des factures ou des avis d'imposition, etc.
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