Le propriétaire est dans l obligation de fournir la facture d eau ou pas ?
Fefe
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14 avril 2019 à 18:03
bretecher Messages postés 5009 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 14 avril 2019 à 19:23
bretecher Messages postés 5009 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 14 avril 2019 à 19:23
Bonjour,
Je suis locataire, le propriétaire chaque année nous envoie à moi et aux autres locataires sur une feuille blanche le montant de notre facture d eau à payer .. jusqu’à ici on a toujours payé sans réclamer de justificatif.
Cette année le montant est vraiment élevé et entre locataires on trouve que y a un soucis , du coup on a demandé à avoir la copie de la facture d eau pour pouvoir vérifier notre consommation.
Le propriétaire estime qu il n est pas dans l obligation de la fournir, car c est à son nom , c est des compteurs devisionaires , est il dans son droit de nous refuser, de nous montrer notre consommation . Cordialement
Je suis locataire, le propriétaire chaque année nous envoie à moi et aux autres locataires sur une feuille blanche le montant de notre facture d eau à payer .. jusqu’à ici on a toujours payé sans réclamer de justificatif.
Cette année le montant est vraiment élevé et entre locataires on trouve que y a un soucis , du coup on a demandé à avoir la copie de la facture d eau pour pouvoir vérifier notre consommation.
Le propriétaire estime qu il n est pas dans l obligation de la fournir, car c est à son nom , c est des compteurs devisionaires , est il dans son droit de nous refuser, de nous montrer notre consommation . Cordialement
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BmV
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14 avril 2019 à 18:12
14 avril 2019 à 18:12
Il est en droit de refuser, oui.
Bien sûr.
Mais vous êtes, vous, alors en droit de refuser de payer puisque les charges récupérables se définissent toujours sur la base des factures ou des avis d'imposition, etc.
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Bien sûr.
Mais vous êtes, vous, alors en droit de refuser de payer puisque les charges récupérables se définissent toujours sur la base des factures ou des avis d'imposition, etc.
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