Sujet Précédent Sujet Suivant

Le propriétaire est dans l obligation de fournir la facture d eau ou pas ?

Fefe -  
bretecher Messages postés 5009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 14 avril 2019 à 19:23
Bonjour,
Je suis locataire, le propriétaire chaque année nous envoie à moi et aux autres locataires sur une feuille blanche le montant de notre facture d eau à payer .. jusqu’à ici on a toujours payé sans réclamer de justificatif.
Cette année le montant est vraiment élevé et entre locataires on trouve que y a un soucis , du coup on a demandé à avoir la copie de la facture d eau pour pouvoir vérifier notre consommation.
Le propriétaire estime qu il n est pas dans l obligation de la fournir, car c est à son nom , c est des compteurs devisionaires , est il dans son droit de nous refuser, de nous montrer notre consommation . Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 92199 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   18 824
 
Il est en droit de refuser, oui.
Bien sûr.

Mais vous êtes, vous, alors en droit de refuser de payer puisque les charges récupérables se définissent toujours sur la base des factures ou des avis d'imposition, etc.

--
4

Discussions similaires

Réparation des toilettes : locataire ou propriétaire
pwolff67 -
xplom -

2 réponses
qui paye les réparations de ma chaudière
corieja -
ericRg -

24 réponses
Qui doit faire la recherche de fuite?
jay -
Zatche -

9 réponses
la locataire n'a pas mis les compteurs d'eau et edf a son nom !!
Sandrine -
Energizor -

12 réponses
Régularisation facture d'eau
adischatz13 -
djivi38 -

5 réponses
Litige proprietaire/locataire sur facture d'eau
Caryl42 -
Caryl42 -

2 réponses