Le propriétaire est dans l obligation de fournir la facture d eau ou pas ?

- - Dernière réponse : bretecher
Messages postés
2911
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2019
- 14 avril 2019 à 19:23
Bonjour,
Je suis locataire, le propriétaire chaque année nous envoie à moi et aux autres locataires sur une feuille blanche le montant de notre facture d eau à payer .. jusqu’à ici on a toujours payé sans réclamer de justificatif.
Cette année le montant est vraiment élevé et entre locataires on trouve que y a un soucis , du coup on a demandé à avoir la copie de la facture d eau pour pouvoir vérifier notre consommation.
Le propriétaire estime qu il n est pas dans l obligation de la fournir, car c est à son nom , c est des compteurs devisionaires , est il dans son droit de nous refuser, de nous montrer notre consommation . Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
71762
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 avril 2019
7998
3
Merci
Il est en droit de refuser, oui.
Bien sûr.

Mais vous êtes, vous, alors en droit de refuser de payer puisque les charges récupérables se définissent toujours sur la base des factures ou des avis d'imposition, etc.

--

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 19404 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de BmV
Messages postés
2911
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2019
469
0
Merci
Le propriétaire doit fournir à chaque locataire une facture dûment faite accompagnée de la photocopie de la facture d'eau de la compagnie des eaux et de celle de l'assainissement éventuellement
Vous pourrez vérifier si le tarifs appliqués sont corrects

Où sont les compteurs divisionnaires ? Avez-vous accès? Vous dit-il quand il les relève?

Qu'entendez-vous par une feuille blanche?
Fefe95820
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 14 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2019
-
Les compteurs sont à l extérieur, de l immeuble mais je peu avoir accès .
Il prend une feuille blanche A4. Et une fois par an ou tout les 1 ans et demi c est quand il décide, il écris à la main sur la feuille les mettres cubes consommés et le montant à payer.. voilà c est tout ce qu on as
bretecher
Messages postés
2911
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2019
469 > Fefe95820
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 14 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2019
-
Le propriétaire est dans l'obligation de justifier toutes les factures

Eau :
Le propriétaire doit vous signaler le jour où elle relève le compteur. Vous pourriez constater sur une VRAIE facture la consommation par rapport à l'index précédent
Le tarif des m3 varie par tranches
Vous facture-t-il un abonnement eau?

Je suppose que chaque locataire a son propre compteur EDF

Pour la taxe d'enlèvement des OM il doit vous donner une copie de son foncier
Commenter la réponse de bretecher
Dossier à la une