Accès sur rue privée
Jcder
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14 avril 2019 à 17:50
Jcdr94 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2019 - 15 avril 2019 à 17:22
Jcdr94 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2019 - 15 avril 2019 à 17:22
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BmV
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14 avril 2019 à 19:19
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Votre terrain n'est donc pas enclavé et vous ne pouvez donc pas vous prévaloir de l'article 682 du Code civil pour exiger un droit de passage.
Pour atteindre votre objectif de division en deux lots, vous allez devoir trouver un arrangement avec l'un ou l'autre voisin pour qu'il vous donne un passage chez lui et créer une servitude ou bien qu'il vous vende la partie de terrain nécessaire.
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Pour atteindre votre objectif de division en deux lots, vous allez devoir trouver un arrangement avec l'un ou l'autre voisin pour qu'il vous donne un passage chez lui et créer une servitude ou bien qu'il vous vende la partie de terrain nécessaire.
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Utilisateur anonyme
14 avril 2019 à 19:07
14 avril 2019 à 19:07
Bonjour,
Si cette voie lui appartient, il peut ou non vous accorder le passage sans avoir à justifier.
Si cette voie lui appartient, il peut ou non vous accorder le passage sans avoir à justifier.
Jcdr94
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15 avril 2019
14 avril 2019 à 19:11
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Merci de votre reponse
Cordialement
Cordialement
BmV
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14 avril 2019 à 19:11
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Pouvez-vous aménager une sortie sur la voie publique ?
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Jcdr94
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14 avril 2019 à 19:16
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Bonjour
Il y a une entrée sur la voie publique
Une deuxième entrée me permettrait de couper mon terrain en 2 lots
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BmV
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14 avril 2019 à 19:36
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"Il y a t il un nombre de sorties limitées?? " : administrativement ou réglementairement, a priori, non.
"il a atteint le nombre de sorties prévues sur sa rue" : qui a fixé ce nombre ??? Le nombre prévu par qui ? Pourquoi ?
Et pourquoi c'est "sa" rue ???
--
"il a atteint le nombre de sorties prévues sur sa rue" : qui a fixé ce nombre ??? Le nombre prévu par qui ? Pourquoi ?
Et pourquoi c'est "sa" rue ???
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Jcdr94
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14 avril 2019 à 19:47
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Oui elle faisait partie de son terrain
Il passe peu etre lotissement apres ??
Ou alors il a une autre idée et ne veux pas me donner ou vendre un accès
Il passe peu etre lotissement apres ??
Ou alors il a une autre idée et ne veux pas me donner ou vendre un accès
BmV
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14 avril 2019 à 19:50
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Donc ce n'est pas ce qu'on peut appeler une "rue", mais c'est en fait un chemin d'accès vers des propriétés....
Et donc :
"Il y a t il un nombre de sorties limitées?? " : administrativement ou réglementairement, a priori, non.
"il a atteint le nombre de sorties prévues sur sa rue" : qui a fixé ce nombre ??? Le nombre prévu par qui ? Pourquoi ?
Et donc :
"Il y a t il un nombre de sorties limitées?? " : administrativement ou réglementairement, a priori, non.
"il a atteint le nombre de sorties prévues sur sa rue" : qui a fixé ce nombre ??? Le nombre prévu par qui ? Pourquoi ?
Jcdr94
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14 avril 2019 à 20:00
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Il a fait 2 lot dans le fond de sa propriété desservie par cette route de ,4 mètre
Qui porte le même nom que la rue principale
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Jcdr94
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14 avril 2019 à 20:26
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Merci
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15 avril 2019 à 17:17
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Ah oui, OK, là je comprends mieux.
Il est fort probable que le règlement du PLU permet qu'une voie de 4 m desserve deux logements mais pas plus.
Si donc il y a déjà deux maisons desservies, il est vrai qu'il est en quelque sorte arrivé "au nombre maximum de sorties autorisées".
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Il est fort probable que le règlement du PLU permet qu'une voie de 4 m desserve deux logements mais pas plus.
Si donc il y a déjà deux maisons desservies, il est vrai qu'il est en quelque sorte arrivé "au nombre maximum de sorties autorisées".
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Jcdr94
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15 avril 2019 à 17:22
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Ok
C est peut-être pour cette raison
Je consulterais le plu
Merci
Cordialement
Jcdr
C est peut-être pour cette raison
Je consulterais le plu
Merci
Cordialement
Jcdr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2019 à 19:29
Il me dit maintenant qu il a atteint le nombre de sorties prévues sur sa rue
Il y a t il un nombre de sorties limitées??