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Accès sur rue privée

Jcder - 14 avril 2019 à 17:50
Jcdr94 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2019 - 15 avril 2019 à 17:22
Bonjour,

Le long de ma maison et du jardin
Mon voisin mitoyen avec moi
A ouvert une voie pour deservir de la rue principale le fond de son terrain ou il a construit et vendu 2 maisons
Il ne peut plus me donner d accès a cette rue cause le nombre de sortie acquis
Question il y a t il un nombre limité de sorties

5 réponses

Réponse 1 / 5
BmV Messages postés 91350 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 18 470
14 avril 2019 à 19:19
Votre terrain n'est donc pas enclavé et vous ne pouvez donc pas vous prévaloir de l'article 682 du Code civil pour exiger un droit de passage.

Pour atteindre votre objectif de division en deux lots, vous allez devoir trouver un arrangement avec l'un ou l'autre voisin pour qu'il vous donne un passage chez lui et créer une servitude ou bien qu'il vous vende la partie de terrain nécessaire.

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Jcdr94 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2019
14 avril 2019 à 19:29
En fait il avait envisagé la possibilité de me vendre un droit de passage
Il me dit maintenant qu il a atteint le nombre de sorties prévues sur sa rue
Il y a t il un nombre de sorties limitées??
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Réponse 2 / 5
Utilisateur anonyme
14 avril 2019 à 19:07
Bonjour,

Si cette voie lui appartient, il peut ou non vous accorder le passage sans avoir à justifier.
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Jcdr94 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2019
14 avril 2019 à 19:11
Merci de votre reponse
Cordialement
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Réponse 3 / 5
BmV Messages postés 91350 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 18 470
14 avril 2019 à 19:11
Pouvez-vous aménager une sortie sur la voie publique ?

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Jcdr94 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2019
14 avril 2019 à 19:16
Bonjour
Il y a une entrée sur la voie publique
Une deuxième entrée me permettrait de couper mon terrain en 2 lots
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Réponse 4 / 5
BmV Messages postés 91350 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 18 470
14 avril 2019 à 19:36
"Il y a t il un nombre de sorties limitées?? " : administrativement ou réglementairement, a priori, non.

"il a atteint le nombre de sorties prévues sur sa rue" : qui a fixé ce nombre ??? Le nombre prévu par qui ? Pourquoi ?

Et pourquoi c'est "sa" rue ???

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Jcdr94 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2019
14 avril 2019 à 19:47
Oui elle faisait partie de son terrain
Il passe peu etre lotissement apres ??
Ou alors il a une autre idée et ne veux pas me donner ou vendre un accès
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BmV Messages postés 91350 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 18 470 > Jcdr94 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2019
14 avril 2019 à 19:50
Donc ce n'est pas ce qu'on peut appeler une "rue", mais c'est en fait un chemin d'accès vers des propriétés....


Et donc :
"Il y a t il un nombre de sorties limitées?? " : administrativement ou réglementairement, a priori, non.

"il a atteint le nombre de sorties prévues sur sa rue" : qui a fixé ce nombre ??? Le nombre prévu par qui ? Pourquoi ?
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Jcdr94 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2019
14 avril 2019 à 20:00
Il a fait 2 lot dans le fond de sa propriété desservie par cette route de ,4 mètre
Qui porte le même nom que la rue principale
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Jcdr94 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2019
14 avril 2019 à 20:26
Merci
Pour avoir passé de votre temps
Cordialement
Jc
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Réponse 5 / 5
BmV Messages postés 91350 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 18 470
15 avril 2019 à 17:17
Ah oui, OK, là je comprends mieux.

Il est fort probable que le règlement du PLU permet qu'une voie de 4 m desserve deux logements mais pas plus.
Si donc il y a déjà deux maisons desservies, il est vrai qu'il est en quelque sorte arrivé "au nombre maximum de sorties autorisées".


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Jcdr94 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2019
15 avril 2019 à 17:22
Ok
C est peut-être pour cette raison
Je consulterais le plu
Merci
Cordialement
Jcdr
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