Accès sur rue privée
Jcder
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Jcdr94 Messages postés 7 Statut Membre -
Jcdr94 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Le long de ma maison et du jardin
Mon voisin mitoyen avec moi
A ouvert une voie pour deservir de la rue principale le fond de son terrain ou il a construit et vendu 2 maisons
Il ne peut plus me donner d accès a cette rue cause le nombre de sortie acquis
Question il y a t il un nombre limité de sorties
Le long de ma maison et du jardin
Mon voisin mitoyen avec moi
A ouvert une voie pour deservir de la rue principale le fond de son terrain ou il a construit et vendu 2 maisons
Il ne peut plus me donner d accès a cette rue cause le nombre de sortie acquis
Question il y a t il un nombre limité de sorties
A voir également:
- Création d'un accès de propriété privée sur la voie publique
- Fonction publique - Guide
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Immobilier
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Conduite d'un véhicule non homologué sur voie publique natinf - Forum Automobile
- Travaux voirie accès maison - Forum Habitation
5 réponses
Votre terrain n'est donc pas enclavé et vous ne pouvez donc pas vous prévaloir de l'article 682 du Code civil pour exiger un droit de passage.
Pour atteindre votre objectif de division en deux lots, vous allez devoir trouver un arrangement avec l'un ou l'autre voisin pour qu'il vous donne un passage chez lui et créer une servitude ou bien qu'il vous vende la partie de terrain nécessaire.
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Pour atteindre votre objectif de division en deux lots, vous allez devoir trouver un arrangement avec l'un ou l'autre voisin pour qu'il vous donne un passage chez lui et créer une servitude ou bien qu'il vous vende la partie de terrain nécessaire.
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Bonjour,
Si cette voie lui appartient, il peut ou non vous accorder le passage sans avoir à justifier.
Si cette voie lui appartient, il peut ou non vous accorder le passage sans avoir à justifier.
"Il y a t il un nombre de sorties limitées?? " : administrativement ou réglementairement, a priori, non.
"il a atteint le nombre de sorties prévues sur sa rue" : qui a fixé ce nombre ??? Le nombre prévu par qui ? Pourquoi ?
Et pourquoi c'est "sa" rue ???
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"il a atteint le nombre de sorties prévues sur sa rue" : qui a fixé ce nombre ??? Le nombre prévu par qui ? Pourquoi ?
Et pourquoi c'est "sa" rue ???
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Donc ce n'est pas ce qu'on peut appeler une "rue", mais c'est en fait un chemin d'accès vers des propriétés....
Et donc :
"Il y a t il un nombre de sorties limitées?? " : administrativement ou réglementairement, a priori, non.
"il a atteint le nombre de sorties prévues sur sa rue" : qui a fixé ce nombre ??? Le nombre prévu par qui ? Pourquoi ?
Et donc :
"Il y a t il un nombre de sorties limitées?? " : administrativement ou réglementairement, a priori, non.
"il a atteint le nombre de sorties prévues sur sa rue" : qui a fixé ce nombre ??? Le nombre prévu par qui ? Pourquoi ?
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Il me dit maintenant qu il a atteint le nombre de sorties prévues sur sa rue
Il y a t il un nombre de sorties limitées??