Changement de destination et
Biche
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14 avril 2019 à 18:12
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 15 avril 2019 à 09:02
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Josh Randall
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2 janvier 2025
8 261
15 avril 2019 à 09:02
15 avril 2019 à 09:02
Bonjour
Il faut vérifier auprès de la commune si ce bâtiment est répertorié dans le PLU comme étant susceptible de faire l'objet d'un changement de destination.
Si la façade n'est pas impactée par les travaux, il faudra déposer une déclaration préalable en mairie (permis de construire si la façade est modifiée)
Pour avoir une idée de la faisabilité du projet, le mieux serait de faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
Le CUb précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet: si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;
S'il est positif, la durée de validité du CUb est de 18 mois.
Cette durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des possibilité de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.
La demande de permis de construire prendra en compte tous les éléments du dossiers qui feront l'objet d'une étude approfondie tant par les service e charge de l'instruction du dossier que des services extérieurs qui seront consultés pour avis.
Il faut vérifier auprès de la commune si ce bâtiment est répertorié dans le PLU comme étant susceptible de faire l'objet d'un changement de destination.
Si la façade n'est pas impactée par les travaux, il faudra déposer une déclaration préalable en mairie (permis de construire si la façade est modifiée)
Pour avoir une idée de la faisabilité du projet, le mieux serait de faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
Le CUb précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet: si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;
S'il est positif, la durée de validité du CUb est de 18 mois.
Cette durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des possibilité de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.
La demande de permis de construire prendra en compte tous les éléments du dossiers qui feront l'objet d'une étude approfondie tant par les service e charge de l'instruction du dossier que des services extérieurs qui seront consultés pour avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...