Renonciation à usufruit
tartanpion11
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18 août 2021 à 11:42
tartanpion11 - 18 août 2021 à 16:26
tartanpion11 - 18 août 2021 à 16:26
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condorcet
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18 août 2021 à 12:53
18 août 2021 à 12:53
l'appartement a été pris par le domaine
Non, le Domaine est une administration de l'ETAT et non une association de voleurs.
Le Domaine a exécuté une décision de Justice de prendre possession de la nue-propriété de ce logement ayant appartenu à votre fils à la succession duquel vous avez renoncé.
N'écrivez pas n'importe quoi.
que pouvons nous faire pour ne plus payer la taxe foncière
Abandonner cet usufruit suivant un acte reçu par un notaire.
Non, le Domaine est une administration de l'ETAT et non une association de voleurs.
Le Domaine a exécuté une décision de Justice de prendre possession de la nue-propriété de ce logement ayant appartenu à votre fils à la succession duquel vous avez renoncé.
N'écrivez pas n'importe quoi.
que pouvons nous faire pour ne plus payer la taxe foncière
Abandonner cet usufruit suivant un acte reçu par un notaire.