Renonciation à usufruit

tartanpion11 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023 - 18 août 2021 à 11:42
 tartanpion11 - 18 août 2021 à 16:26
Bonjour,
Nous sommes avec mon épouse usufruitiers d'un logement que nous avions fait acheter à notre fils mineur avec une somme qu'il avait perçue en dédommagement de séquelles suite à un accident, afin de pouvoir régler les différentes taxes (foncière et habitation) ainsi que les frais de copropriété.
Depuis nous n'avons rien changé et notre fils a mis fin à ses jours il y a une dizaine d'années car étant marié ils se trouvaient en surendettement et l'appartement a été pris par le domaine auquel, suite à leur demande nous leur avons adressé les clés.
Or, mon épouse et moi même possédons la carte d'invalidité et de ce fait nous ne pouvons nous rendre à cet appartement situé en altitude aux pieds des pistes de ski.
Ma demande est donc : que pouvons nous faire pour ne plus payer la taxe foncière car nous ne payons pas la taxe d'habitation puisque la mairie a constaté que ledit logement était vide.
Je vous remercie pour les conseils que vous pourrez me donner.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 août 2021 à 12:53
l'appartement a été pris par le domaine
Non, le Domaine est une administration de l'ETAT et non une association de voleurs.
Le Domaine a exécuté une décision de Justice de prendre possession de la nue-propriété de ce logement ayant appartenu à votre fils à la succession duquel vous avez renoncé.
N'écrivez pas n'importe quoi.

que pouvons nous faire pour ne plus payer la taxe foncière
Abandonner cet usufruit suivant un acte reçu par un notaire.
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