Renonciation à usufruit
tartanpion11
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tartanpion11 -
tartanpion11 -
Bonjour,
Nous sommes avec mon épouse usufruitiers d'un logement que nous avions fait acheter à notre fils mineur avec une somme qu'il avait perçue en dédommagement de séquelles suite à un accident, afin de pouvoir régler les différentes taxes (foncière et habitation) ainsi que les frais de copropriété.
Depuis nous n'avons rien changé et notre fils a mis fin à ses jours il y a une dizaine d'années car étant marié ils se trouvaient en surendettement et l'appartement a été pris par le domaine auquel, suite à leur demande nous leur avons adressé les clés.
Or, mon épouse et moi même possédons la carte d'invalidité et de ce fait nous ne pouvons nous rendre à cet appartement situé en altitude aux pieds des pistes de ski.
Ma demande est donc : que pouvons nous faire pour ne plus payer la taxe foncière car nous ne payons pas la taxe d'habitation puisque la mairie a constaté que ledit logement était vide.
Je vous remercie pour les conseils que vous pourrez me donner.
Nous sommes avec mon épouse usufruitiers d'un logement que nous avions fait acheter à notre fils mineur avec une somme qu'il avait perçue en dédommagement de séquelles suite à un accident, afin de pouvoir régler les différentes taxes (foncière et habitation) ainsi que les frais de copropriété.
Depuis nous n'avons rien changé et notre fils a mis fin à ses jours il y a une dizaine d'années car étant marié ils se trouvaient en surendettement et l'appartement a été pris par le domaine auquel, suite à leur demande nous leur avons adressé les clés.
Or, mon épouse et moi même possédons la carte d'invalidité et de ce fait nous ne pouvons nous rendre à cet appartement situé en altitude aux pieds des pistes de ski.
Ma demande est donc : que pouvons nous faire pour ne plus payer la taxe foncière car nous ne payons pas la taxe d'habitation puisque la mairie a constaté que ledit logement était vide.
Je vous remercie pour les conseils que vous pourrez me donner.
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2 réponses
l'appartement a été pris par le domaine
Non, le Domaine est une administration de l'ETAT et non une association de voleurs.
Le Domaine a exécuté une décision de Justice de prendre possession de la nue-propriété de ce logement ayant appartenu à votre fils à la succession duquel vous avez renoncé.
N'écrivez pas n'importe quoi.
que pouvons nous faire pour ne plus payer la taxe foncière
Abandonner cet usufruit suivant un acte reçu par un notaire.
Non, le Domaine est une administration de l'ETAT et non une association de voleurs.
Le Domaine a exécuté une décision de Justice de prendre possession de la nue-propriété de ce logement ayant appartenu à votre fils à la succession duquel vous avez renoncé.
N'écrivez pas n'importe quoi.
que pouvons nous faire pour ne plus payer la taxe foncière
Abandonner cet usufruit suivant un acte reçu par un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...