Renonciation à usufruit
tartanpion11
Messages postés
27
Date d'inscription
samedi 20 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2023
-
18 août 2021 à 11:42
tartanpion11 - 18 août 2021 à 16:26
tartanpion11 - 18 août 2021 à 16:26
A voir également:
- Renonciation à usufruit droits d'enregistrement
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Mon ex veut renoncer à son autorité parentale - Forum Mariage
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Lettre renonciation paternité - Forum garde d'enfants
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
18 août 2021 à 12:53
18 août 2021 à 12:53
l'appartement a été pris par le domaine
Non, le Domaine est une administration de l'ETAT et non une association de voleurs.
Le Domaine a exécuté une décision de Justice de prendre possession de la nue-propriété de ce logement ayant appartenu à votre fils à la succession duquel vous avez renoncé.
N'écrivez pas n'importe quoi.
que pouvons nous faire pour ne plus payer la taxe foncière
Abandonner cet usufruit suivant un acte reçu par un notaire.
Non, le Domaine est une administration de l'ETAT et non une association de voleurs.
Le Domaine a exécuté une décision de Justice de prendre possession de la nue-propriété de ce logement ayant appartenu à votre fils à la succession duquel vous avez renoncé.
N'écrivez pas n'importe quoi.
que pouvons nous faire pour ne plus payer la taxe foncière
Abandonner cet usufruit suivant un acte reçu par un notaire.