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Non respect limites terrain constructible

crisco64 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2019 - 10 avril 2019 à 16:59
 crisco - 11 avril 2019 à 18:20
Bonjour,
Nous sommes en indivision sur des parcelles agricoles et bâtiments

Une personne a reçu dans les Années 1980 une parcelle constructible en avance d'hoirie mais sans passage de géométre car non mentionné sur l'acte ..

Sans preuve ,comment attirer l'attention de l'administration sur le fait qu'elle n'a pas respecté les limites du terrain ..
de plus de grands sapins ont été plantés en limites ..
cela améne de l'ombre à la parcelle qui est cultivée juste à côté..

À condition que ces arbres aient été plantés aux limites règlementaires. ..
cette personne nous bloque pour le partage depuis des années..

En vous remerciant

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 619
11 avril 2019 à 17:46
Sans preuve ,comment attirer l'attention de l'administration sur le fait qu'elle n'a pas respecté les limites du terrain ..

Faites effectuer un bornage contradictoire des parcelles concernées, et au besoin, saisissez le juge. Il s'en suivra un bornage judiciaire.
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crisco
11 avril 2019 à 18:20
Je vous remercie pour votre rèponse
Dois je passer par un avocat pour saisir le juge du tribunal s'il vous plaît?
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