Non respect limites terrain constructible

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- - Dernière réponse :  crisco - 11 avril 2019 à 18:20
Bonjour,
Nous sommes en indivision sur des parcelles agricoles et bâtiments

Une personne a reçu dans les Années 1980 une parcelle constructible en avance d'hoirie mais sans passage de géométre car non mentionné sur l'acte ..

Sans preuve ,comment attirer l'attention de l'administration sur le fait qu'elle n'a pas respecté les limites du terrain ..
de plus de grands sapins ont été plantés en limites ..
cela améne de l'ombre à la parcelle qui est cultivée juste à côté..

À condition que ces arbres aient été plantés aux limites règlementaires. ..
cette personne nous bloque pour le partage depuis des années..

En vous remerciant
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vendredi 11 janvier 2013
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Merci
Sans preuve ,comment attirer l'attention de l'administration sur le fait qu'elle n'a pas respecté les limites du terrain ..

Faites effectuer un bornage contradictoire des parcelles concernées, et au besoin, saisissez le juge. Il s'en suivra un bornage judiciaire.
Je vous remercie pour votre rèponse
Dois je passer par un avocat pour saisir le juge du tribunal s'il vous plaît?
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