Recours gracieux contre arrêté municipal

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Bonjour, un recours gracieux adressé à une municipalité par des copropriétaires d'un lotissement contre un arrêté municipal est-il suspensif des décisions de cet arrêté ?
Merci de votre réponse
un copropriétaire

2 réponses

  1.  maylin27 Contributeur
    bonjour
    quel type d arreté ?

    A vous lire
    1
    1. fb
      il s'agit d'un arrêté municipal qui approuvait la modification des documents (cahier des charges) et du périmètre du lotissement privé qu'une majorité de copropriétaire (90%) avait votée en AG extraordinaire
      et qu'ensuite une minorité (10%) font le recours gracieux .merci de vos réponses .
      0
  2. Josh Randall Modérateur
    Bonjour,

    Un recours gracieux n'a pas d'effet suspensif
    0
    1. fb
      merci
      0

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