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Recours gracieux contre arrêté municipal

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Bonjour, un recours gracieux adressé à une municipalité par des copropriétaires d'un lotissement contre un arrêté municipal est-il suspensif des décisions de cet arrêté ?
Merci de votre réponse
un copropriétaire

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour
quel type d arreté ?

A vous lire
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il s'agit d'un arrêté municipal qui approuvait la modification des documents (cahier des charges) et du périmètre du lotissement privé qu'une majorité de copropriétaire (90%) avait votée en AG extraordinaire
et qu'ensuite une minorité (10%) font le recours gracieux .merci de vos réponses .
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour,

Un recours gracieux n'a pas d'effet suspensif
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merci
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