Recours gracieux contre arrêté municipal

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fb - 10 avr. 2019 à 10:15

Bonjour, un recours gracieux adressé à une municipalité par des copropriétaires d'un lotissement contre un arrêté municipal est-il suspensif des décisions de cet arrêté ?
Merci de votre réponse
un copropriétaire

2 réponses

Réponse 1 / 2

maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 768

bonjour
quel type d arreté ?

A vous lire

il s'agit d'un arrêté municipal qui approuvait la modification des documents (cahier des charges) et du périmètre du lotissement privé qu'une majorité de copropriétaire (90%) avait votée en AG extraordinaire
et qu'ensuite une minorité (10%) font le recours gracieux .merci de vos réponses .

Réponse 2 / 2

Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 346

Bonjour,

Un recours gracieux n'a pas d'effet suspensif

merci

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