Recours gracieux contre arrêté municipal
Bonjour, un recours gracieux adressé à une municipalité par des copropriétaires d'un lotissement contre un arrêté municipal est-il suspensif des décisions de cet arrêté ?
Merci de votre réponse
un copropriétaire
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2 réponses
maylin27
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9 avril 2019 à 08:47
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bonjour
quel type d arreté ?
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Josh Randall
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9 avril 2019 à 08:50
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Bonjour,
Un recours gracieux n'a pas d'effet suspensif
Un recours gracieux n'a pas d'effet suspensif
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2019 à 10:12
et qu'ensuite une minorité (10%) font le recours gracieux .merci de vos réponses .