Recours gracieux contre arrêté municipal

fb -  
 fb -
Bonjour, un recours gracieux adressé à une municipalité par des copropriétaires d'un lotissement contre un arrêté municipal est-il suspensif des décisions de cet arrêté ?
Merci de votre réponse
un copropriétaire

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
     
    bonjour
    quel type d arreté ?

    A vous lire
    1
    1. fb
       
      il s'agit d'un arrêté municipal qui approuvait la modification des documents (cahier des charges) et du périmètre du lotissement privé qu'une majorité de copropriétaire (90%) avait votée en AG extraordinaire
      et qu'ensuite une minorité (10%) font le recours gracieux .merci de vos réponses .
      0
  2. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     
    Bonjour,

    Un recours gracieux n'a pas d'effet suspensif
    0
    1. fb
       
      merci
      0

Discussions similaires

Recours gracieux attends la reponse ????
Nad22 -
fafa -

1 réponse
Rapo AAH
Sandra210416 -
nathalyanne -

8 réponses
Accord aah après recours, paiement rétroactif ?
cedi97 -
zoulou33 -

17 réponses
AAH accepté par le conseil pluridisciplinaire
Morgan02390 -
Ninou -

13 réponses
Contestation de résultats
arnaul2 -
anonyme425 -

15 réponses