Contestation de résultats
arnaul2
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anonyme425 Messages postés 7 Statut Membre -
anonyme425 Messages postés 7 Statut Membre -
Madame Monsieur bonjour.
En fait ma femme à eu 19.5/20 à son examen de conduite, donc résultat insuffisant. Mais nous aimerions contester cette décision vu qu'elle n'a fait aucune faute durant son parcours.
Donc j'aimerai SVP savoir quelle démarche adopter et si possible avoir un modèle de lettre de recours.
D'avance, merci
En fait ma femme à eu 19.5/20 à son examen de conduite, donc résultat insuffisant. Mais nous aimerions contester cette décision vu qu'elle n'a fait aucune faute durant son parcours.
Donc j'aimerai SVP savoir quelle démarche adopter et si possible avoir un modèle de lettre de recours.
D'avance, merci
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8 réponses
Modèle de lettre
Lettre de recours gracieux suite à un échec à l'examen du permis de conduire
Quand contester l'échec à l'examen du permis de conduire ?
Vous venez de passer votre permis de conduire et vous avez échoué ? Vous voulez contester la décision de l'examinateur ? Vous estimez que vous auriez dû avoir votre permis ? Vous pensez pouvoir motiver en fait et en droit votre contestation ? Vous envoyez une lettre de recours gracieux suite à un échec à l'examen du permis de conduire.
Ce que dit la loi sur le recours gracieux devant l'administration
Avant de saisir le juge administratif, tout usager peut demander à l'administration de revoir une décision défavorable le concernant. C'est un «recours administratif».
Il existe 2 types de recours administratifs : Le recours gracieux qui s'adresse à l'auteur de la décision (examinateur lors de votre passage du permis de conduire) et le recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision (le ministre des transports). Vous disposez de deux mois à compter de la date d'échec à votre permis pour adresser un recours contre la décision de refus de l'examinateur. Attention toutefois : le recours doit être suffisamment motivé pour avoir une chance d'aboutir. Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut refus. Si vous avez échoué à l'examen, vous pouvez donc dans les deux mois écrire à l'examinateur qui vous a fait passer le permis de conduire, et à son supérieur hiérarchique. Si vous n'obtenez pas de réponse favorable (ou pas de réponse au bout de deux mois ce qui équivaudra à un refus de la part de l'administration) vous pourrez encore, dans les deux mois suivant le refus, saisir le Juge administratif.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande, notamment pour l'exercice d'une action en justice par la suite.
Pensez à joindre les photocopies de la décision contestée (le document sur lequel est inscrit votre échec à l'examen du permis de conduire) et les pièces justificatives de votre demande si vous en avez.
Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
Voir toutes les lettres sur le thème :
Formalités administratives
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Lettre de recours gracieux suite à un échec à l'examen du permis de conduire
Quand contester l'échec à l'examen du permis de conduire ?
Vous venez de passer votre permis de conduire et vous avez échoué ? Vous voulez contester la décision de l'examinateur ? Vous estimez que vous auriez dû avoir votre permis ? Vous pensez pouvoir motiver en fait et en droit votre contestation ? Vous envoyez une lettre de recours gracieux suite à un échec à l'examen du permis de conduire.
Ce que dit la loi sur le recours gracieux devant l'administration
Avant de saisir le juge administratif, tout usager peut demander à l'administration de revoir une décision défavorable le concernant. C'est un «recours administratif».
Il existe 2 types de recours administratifs : Le recours gracieux qui s'adresse à l'auteur de la décision (examinateur lors de votre passage du permis de conduire) et le recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision (le ministre des transports). Vous disposez de deux mois à compter de la date d'échec à votre permis pour adresser un recours contre la décision de refus de l'examinateur. Attention toutefois : le recours doit être suffisamment motivé pour avoir une chance d'aboutir. Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut refus. Si vous avez échoué à l'examen, vous pouvez donc dans les deux mois écrire à l'examinateur qui vous a fait passer le permis de conduire, et à son supérieur hiérarchique. Si vous n'obtenez pas de réponse favorable (ou pas de réponse au bout de deux mois ce qui équivaudra à un refus de la part de l'administration) vous pourrez encore, dans les deux mois suivant le refus, saisir le Juge administratif.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande, notamment pour l'exercice d'une action en justice par la suite.
Pensez à joindre les photocopies de la décision contestée (le document sur lequel est inscrit votre échec à l'examen du permis de conduire) et les pièces justificatives de votre demande si vous en avez.
Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Formalités administratives
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Merci pour votre réponse mais ça je l'ai lu sur internet. Comment contacter l'examinateur vu que je n'ai pas son adresse?J'aimerai également avoir un modèle de lettre . Merci
Bonjour,
Comment et sur quoi vous vous basez pour dire que votre épouse n' a fait aucune faute ?
Cordialement.
Comment et sur quoi vous vous basez pour dire que votre épouse n' a fait aucune faute ?
Cordialement.
@ Enka1 , je me fie à ce que m'a dit ma femme. Meme ça note 19.5/20 en témoigne... Surtout qu'aucun motif n'est mentionné.
Quelqu'un peut il me proposer une lettre de contestation svp?
Quelqu'un peut il me proposer une lettre de contestation svp?
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Je crois que tu trouveras ce que tu cherches en cliquant là dessus ( j' ai remis mes lunettes ;) ...
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-recours-gracieux-suite-a-un-echec-a-l-examen-du-permis-de-conduire-3933.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-recours-gracieux-suite-a-un-echec-a-l-examen-du-permis-de-conduire-3933.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
son proff de l'auto école était bien présent pendant l'examen, quand pense t-il lui. Moi la première fois j'ai eu 19/30, certaine note on fait halluciner mon prof d'auto école comme pour le partage de la chaussé ou j'avais eu1/3 en faisant 80% de voie rapide et le reste des route que j'ai emprunter étais séparer par des jardinières donc incompréhensible!par contre la deuxième fois j'ai enchainé les conneries, et je les eu... j'avais une bonne tête ce jour là peut être?
La législation juridique et financière évolue en permanence...