Séparation de bien
Ninie
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour, j'ai connu mon mari en 1997, il était déjà propriétaire d'une maison en indivision avec son frère et sa sœur. Nous nous sommes mariés en 2004, et nous avons décidé d'acheter la part de la maison en indivision à son frère et de sa sœur, nous voulions savoir si en cas de divorce, comment se passerai la vente de la maison ? Est ce que mon mari devrait me donner la moitié de la valeur de la maison ?
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2 réponses
Bonjour,
Est ce que votre nom apparaît sur les actes de rachat des parts du frère et de la soeur de votre mari ?
Ou est ce que votre mari a racheté ces parts en son seul nom ?
Avez vous participé financièrement au rachat de ces parts ?
Que dit votre contrat de mariage ?
Est ce que votre nom apparaît sur les actes de rachat des parts du frère et de la soeur de votre mari ?
Ou est ce que votre mari a racheté ces parts en son seul nom ?
Avez vous participé financièrement au rachat de ces parts ?
Que dit votre contrat de mariage ?
Je vous remercie pour votre réponse, pour répondre à vos questions je n'apparaîs pas sur les actes notariés, mais j'ai participé à l'achat des parts, nous avons fait un crédit à nos 2 noms pour cela et nous n'avons pas de contrat de mariage
Regardez ici pour savoir quel est votre cas
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1053-separation-de-biens-mariage-succession-divorce-code-civil/
Si vous n'apparaissez pas sur les actes, il faudra prouver votre participation financière aux remboursements de prêt
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Si vous n'apparaissez pas sur les actes, il faudra prouver votre participation financière aux remboursements de prêt
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