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Séparation de bien

Ninie - 8 avril 2019 à 13:04
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 8 avril 2019 à 15:28
Bonjour, j'ai connu mon mari en 1997, il était déjà propriétaire d'une maison en indivision avec son frère et sa sœur. Nous nous sommes mariés en 2004, et nous avons décidé d'acheter la part de la maison en indivision à son frère et de sa sœur, nous voulions savoir si en cas de divorce, comment se passerai la vente de la maison ? Est ce que mon mari devrait me donner la moitié de la valeur de la maison ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
Modifié le 8 avril 2019 à 13:39
Bonjour,

Est ce que votre nom apparaît sur les actes de rachat des parts du frère et de la soeur de votre mari ?
Ou est ce que votre mari a racheté ces parts en son seul nom ?
Avez vous participé financièrement au rachat de ces parts ?
Que dit votre contrat de mariage ?
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Réponse 2 / 2
Ninie
8 avril 2019 à 14:32
Je vous remercie pour votre réponse, pour répondre à vos questions je n'apparaîs pas sur les actes notariés, mais j'ai participé à l'achat des parts, nous avons fait un crédit à nos 2 noms pour cela et nous n'avons pas de contrat de mariage
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
8 avril 2019 à 15:28
Regardez ici pour savoir quel est votre cas
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1053-separation-de-biens-mariage-succession-divorce-code-civil/

Si vous n'apparaissez pas sur les actes, il faudra prouver votre participation financière aux remboursements de prêt
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