Part usufruit
Nad
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8 avril 2019 à 09:24
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 8 avril 2019 à 09:33
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1 réponse
zigomar-premier
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8 avril 2019 à 09:33
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vos parents resterons usufruitiers à 100% comme actuellement.
le partage de la nue-proprité se fera en fonction de votre contrat de mariage
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La législation juridique et financière évolue en permanence...