Arrêt préfectoral - loger geler ou pas

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- - Dernière réponse : Nakshtra
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- 8 avril 2019 à 07:43
Bonjour,

Suite à une visite de la mairie urbanisme dans un logement que j’ai mis en location, il y a un arrêt préfectoral pour insalubrité . (Octobre 2018)

Dans l’arrêt il m’est demandé de faire des travaux et ils m’avait accordé 3 mois. ( obtenir le consuel, isoler le salon, refaire les peinture dès mur dégradés, fixer des barrettes d’aeration sur les fenêtres)

Il ont également suspendu la perception du loyer.

Aujourd’hui j’attends leur contre visite pour enlever l'arrêt Préfectoral.

Ma question est, est ce que je peux récupérer l’integralité du loyers suspendu ?

Certains me disent que les loyer sont gelé sur un compte et je peux les récupérer à la fin des travaux. Mais je n’ai aucune information sur ça.
Est ce que il y a une loi en ma faveur pour récupérer les loyers ?

Durant les travaux et durant l’arret les locataires habitaient bien dans le logement.
Donc il me doit bien le loyer logiquement.

Merci par avance dans l’attente de vous lire
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Merci
Avez vous fait tout ce qui était demandé ?

Vous vous préoccupez plus de vos sous que de vos locataires...un bon bailleur..

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Nakshtra
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Oui tous les travaux sont effectués.

Ma question était je peux récupéré tous les loyers suspendu
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Merci
Oui ils étaient consignés seulement pour vous obliger de faire les travaux, ils seront débloqués dès que le contrôle sera effectué.

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Nakshtra
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Ahh super merci ;)

Malgré le fait que sur l’arret Il était noté suspension de contrat de bail jusqu’à le retrait de l’arret Préfectoral. Aucune perception de loyer seules les charges seront dues par le locataire ?

Merci
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