EDLS par huissier à l'initiative du propriétaire

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 7 avril 2019 à 21:19
Bonjour,
Bonjour,
J'ai plusieurs questions relatives à un EDLS pour l'appartement que mon fils et sa petite amie ont quitté.
Ils ont décidé de quitter cet appartement quand ils se sont rendu compte que le propriétaire entrait en leur absence (ma belle-fille ne se sentait plus du tout en sécurité). Et celui-ci ayant augmenté le loyer récemment, comptait encore l'augmenter de 50€, au motif des charges inclues dans le loyer.
Les locataires ont du insister pour faire le point (sorte de pré-état des lieux) avec ce monsieur, afin d'être bien accordés sur les "réparations" à apporter (leur chat ayant accentué des traces de griffure sur 2 angles de mur), et ainsi être bien certains de ne pas faire d'impair.
Ils se sont donc mis d'accord, dans un premier temps. A la suite de quoi, le propriétaire a voulu exiger qu'ils achètent le même papier peint, chez le même fournisseur (Seigneurie). Je sais bien qu'il ne peut exiger ce genre de chose, mon fils est quand même allé se renseigner : les papiers peints chez Seigneurie sont extrêmement chers et ne rentrent pas dans leur budget, et dans tous les cas, le modèle n'existe même plus (les papiers et peinture ont 8 ans).
Ils ont donc acheté des papiers peints dans un magasin autre, de couleur équivalente, et ont même refait des murs entiers pour respecter une uniformité.
Le propriétaire n'était pas très satisfait du choix, mais a reconnu que c'était correct.
Par la suite, celui-ci a demandé à reculer le rdv d'EDLS d'une semaine, et a demandé que ce soit fait par un huissier. Je précise que les locataires n'ont fait aucune obstruction à l'EDLS.
Ils ont reçu un appel puis un sms de convocation quelques jours avant dudit huissier, avec la demande de lui régler le solde du loyer au prorata temporise, ainsi que la somme très exacte de 150,05€ correspondant à la moitié de sa facturation pour son intervention.
Nous remettons en doute la neutralité de cet huissier :
- pourquoi le faire venir de 40km alors qu'il y en a plein sur la commune limitrophe (et qui apparemment ne travaille pas le samedi (vérification faite sur internet...)) ?
- son comportement pour le moins insolant, voire insultant
- ne connaissait soi-disant pas l'appartement, mais s'est dirigée immédiatement vers un mur ou le papier présentait une coulure de la climatisation due à une réparation demandée par le propriétaire mais qui a tarder 2,5 mois durant. cela avait été vu avec lui et il était d'accord que cela n'était pas à imputer à ses locataires.

Nous sommes repartis sans aucune remise d'EDLS de la part de l'huissier, est-ce normal ?
Doit-on payer quelque chose à cet huissier ?
Comment se protéger contre un document qui va être établi par une personne qui n'est pas impartiale ?
A-t'on des recours ?

Merci par avance pour vos réponses
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20 avril 2019
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Merci
bonjour,

éléments de réponse :

"Nous sommes repartis sans aucune remise d'EDLS de la part de l'huissier, est-ce normal ? "
Oui. Et pour avoir votre exemplaire, vos devrez le réclamer à votre bailleur, puisque c'est lui qui a mandaté l'huissier et que c'est à lui que l'huissier fera parvenir cet EDLS.

"Doit-on payer quelque chose à cet huissier ? "
Non, puisque les locataires n'ont pas fait obstruction et que c'est le bailleur qui a voulu reculé l'EDLS et qui a choisi de le faire faire par huissier.

"le propriétaire entrait en leur absence"
Il leur suffisait de changer la serrure.

"..... augmenté le loyer récemment, comptait encore l'augmenter de 50€, au motif des charges inclues dans le loyer. "
=> Un loyer ne peut être augmenté QUE SI la révision annuelle est prévue sur le contrat de location et selon les indices de l'IRL : est-ce le cas ?

=> Si les charges sont mentionnées au forfait : pas d'augmentation possible pendant toute la durée de la location (mais seulement une "indexation" en même temps et aux mêmes conditions que le loyer.... si la révision annuelle est prévue au bail).

=> Si les charges sont provisionnées une régularisation doit être faite annuellement SUR JUSTIFICATIFS.

"Loyers & charges"
Sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, ou, pour un départ postérieur à la fin du préavis, jusqu'au rendu de l'intégralité des clés..

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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