EDLS par huissier à l'initiative du propriétaire
melllusine004
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djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 7 avril 2019 à 21:19
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 7 avril 2019 à 21:19
A voir également:
- EDLS par huissier à l'initiative du propriétaire
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 7 avril 2019 à 21:22
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bonjour,
éléments de réponse :
"Nous sommes repartis sans aucune remise d'EDLS de la part de l'huissier, est-ce normal ? "
Oui. Et pour avoir votre exemplaire, vos devrez le réclamer à votre bailleur, puisque c'est lui qui a mandaté l'huissier et que c'est à lui que l'huissier fera parvenir cet EDLS.
"Doit-on payer quelque chose à cet huissier ? "
Non, puisque les locataires n'ont pas fait obstruction et que c'est le bailleur qui a voulu reculé l'EDLS et qui a choisi de le faire faire par huissier.
"le propriétaire entrait en leur absence"
Il leur suffisait de changer la serrure.
"..... augmenté le loyer récemment, comptait encore l'augmenter de 50€, au motif des charges inclues dans le loyer. "
=> Un loyer ne peut être augmenté QUE SI la révision annuelle est prévue sur le contrat de location et selon les indices de l'IRL : est-ce le cas ?
=> Si les charges sont mentionnées au forfait : pas d'augmentation possible pendant toute la durée de la location (mais seulement une "indexation" en même temps et aux mêmes conditions que le loyer.... si la révision annuelle est prévue au bail).
=> Si les charges sont provisionnées une régularisation doit être faite annuellement SUR JUSTIFICATIFS.
"Loyers & charges"
Sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, ou, pour un départ postérieur à la fin du préavis, jusqu'au rendu de l'intégralité des clés..
cdt.
éléments de réponse :
"Nous sommes repartis sans aucune remise d'EDLS de la part de l'huissier, est-ce normal ? "
Oui. Et pour avoir votre exemplaire, vos devrez le réclamer à votre bailleur, puisque c'est lui qui a mandaté l'huissier et que c'est à lui que l'huissier fera parvenir cet EDLS.
"Doit-on payer quelque chose à cet huissier ? "
Non, puisque les locataires n'ont pas fait obstruction et que c'est le bailleur qui a voulu reculé l'EDLS et qui a choisi de le faire faire par huissier.
"le propriétaire entrait en leur absence"
Il leur suffisait de changer la serrure.
"..... augmenté le loyer récemment, comptait encore l'augmenter de 50€, au motif des charges inclues dans le loyer. "
=> Un loyer ne peut être augmenté QUE SI la révision annuelle est prévue sur le contrat de location et selon les indices de l'IRL : est-ce le cas ?
=> Si les charges sont mentionnées au forfait : pas d'augmentation possible pendant toute la durée de la location (mais seulement une "indexation" en même temps et aux mêmes conditions que le loyer.... si la révision annuelle est prévue au bail).
=> Si les charges sont provisionnées une régularisation doit être faite annuellement SUR JUSTIFICATIFS.
"Loyers & charges"
Sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, ou, pour un départ postérieur à la fin du préavis, jusqu'au rendu de l'intégralité des clés..
cdt.