Mon assurance maison refuse de m'indemniser !!!
bob454
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7 avril 2019 à 02:15
George - 8 avril 2019 à 13:42
George - 8 avril 2019 à 13:42
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FRDROITASSURANCE
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30 janvier 2022
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Modifié le 7 avril 2019 à 15:07
Modifié le 7 avril 2019 à 15:07
Bonjour,
1: vous n avez pas besoin de prouver que vous êtes le propriétaire du bien endommagé.
En effet, dès qu il apparait que vous possédé un bien, vous êtes présumé son propriétaire (votre déclaration + celle du tiers sont suffisante pour démontrer cette possession).
2: votre assureur ne peut pas vous faire un refus pour fausse déclaration (ce qu il semble faire).
En effet, ce n est pas à vous de prouver que votre déclaration de sinistre est faite de bonne foi, mais à votre assureur de prouver l inverse.
Or, le fait que vous fournissiez une fausse facture ne prouve pas votre mauvaise foi. Pour cela, il faudrait qu il prouve que c est vous qui avez volontairement fabriqué cette fausse facture, ce qu il ne fait pas, donc son refus n est pas fondé.
Rappelez lui simplement ce principe de mauvaise foi qui doit être prouvé par eux et que sauf erreur de votre part, à aucun moment il n ont démontré que c est vous qui avez falsifié la facture.
Qu aussi, sans exercice d un recours auprès de l assureur du responsable, vous demanderez à faire jouer la clause d arbitrage prévue par votre contrat (garantie défense et recours)
Nb: l arbitrage doit juste être une menace mais ne doit pas être concrétisé pour résoudre le pb lié à la fausse déclaration. Ce moyen peut en revanche être utilisé pour le différent quant à la propriété du bien endommagé.
Cdt,
1: vous n avez pas besoin de prouver que vous êtes le propriétaire du bien endommagé.
En effet, dès qu il apparait que vous possédé un bien, vous êtes présumé son propriétaire (votre déclaration + celle du tiers sont suffisante pour démontrer cette possession).
2: votre assureur ne peut pas vous faire un refus pour fausse déclaration (ce qu il semble faire).
En effet, ce n est pas à vous de prouver que votre déclaration de sinistre est faite de bonne foi, mais à votre assureur de prouver l inverse.
Or, le fait que vous fournissiez une fausse facture ne prouve pas votre mauvaise foi. Pour cela, il faudrait qu il prouve que c est vous qui avez volontairement fabriqué cette fausse facture, ce qu il ne fait pas, donc son refus n est pas fondé.
Rappelez lui simplement ce principe de mauvaise foi qui doit être prouvé par eux et que sauf erreur de votre part, à aucun moment il n ont démontré que c est vous qui avez falsifié la facture.
Qu aussi, sans exercice d un recours auprès de l assureur du responsable, vous demanderez à faire jouer la clause d arbitrage prévue par votre contrat (garantie défense et recours)
Nb: l arbitrage doit juste être une menace mais ne doit pas être concrétisé pour résoudre le pb lié à la fausse déclaration. Ce moyen peut en revanche être utilisé pour le différent quant à la propriété du bien endommagé.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2019 à 00:57
Comment savez-vous que c'est l'assureur de bob454 et pas celui de l'ami qui a répondu, sans la fin tronquée du courrier?