Mon assurance maison refuse de m'indemniser !!!

Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 7 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2019
- - Dernière réponse :  George - 8 avril 2019 à 13:42
Bonjour, je possède une TV acheté sur LEBONCOIN (le vendeur ma fournie une facture, nous avons fait une attestation de vente et il ma fournie une photocopie de sa pièce d’identité, j’ai payé ma TV en liquide) .la fille d'une amie a cassé mon écran TV en jouant a la console. J’ai donc fait jouer la responsabilité civile de mon amie (nous avons la même assurance maison). Après presque 2 mois d'attente voilà ce que je reçois comme courrier apparemment le vendeur ma fournie une fausse facture lors de l'achat, j'ai fais confiance au vendeur qui ma fournie tout les document ainsi que sa pièce d'identité :

https://image.noelshack.com/fichiers/2019/14/7/1554591172-img-4979.jpg
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
221
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2019
36
1
Merci
Bonjour,

1: vous n avez pas besoin de prouver que vous êtes le propriétaire du bien endommagé.

En effet, dès qu il apparait que vous possédé un bien, vous êtes présumé son propriétaire (votre déclaration + celle du tiers sont suffisante pour démontrer cette possession).

2: votre assureur ne peut pas vous faire un refus pour fausse déclaration (ce qu il semble faire).

En effet, ce n est pas à vous de prouver que votre déclaration de sinistre est faite de bonne foi, mais à votre assureur de prouver l inverse.

Or, le fait que vous fournissiez une fausse facture ne prouve pas votre mauvaise foi. Pour cela, il faudrait qu il prouve que c est vous qui avez volontairement fabriqué cette fausse facture, ce qu il ne fait pas, donc son refus n est pas fondé.

Rappelez lui simplement ce principe de mauvaise foi qui doit être prouvé par eux et que sauf erreur de votre part, à aucun moment il n ont démontré que c est vous qui avez falsifié la facture.

Qu aussi, sans exercice d un recours auprès de l assureur du responsable, vous demanderez à faire jouer la clause d arbitrage prévue par votre contrat (garantie défense et recours)

Nb: l arbitrage doit juste être une menace mais ne doit pas être concrétisé pour résoudre le pb lié à la fausse déclaration. Ce moyen peut en revanche être utilisé pour le différent quant à la propriété du bien endommagé.

Cdt,

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 19259 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

votre assureur ne peut pas vous faire un refus pour fausse déclaration (ce qu il semble faire). 

Comment savez-vous que c'est l'assureur de bob454 et pas celui de l'ami qui a répondu, sans la fin tronquée du courrier?
Commenter la réponse de FRDROITASSURANCE
0
Merci
Bonjour
Joué.
Perdu.
Et avec un peu de chance, vous serez résilié.
Sans évoquer le cas d'un éventuel propriétaire initial (ou d'un ayant droit subrogé) qui envisagerait de récupérer ce bien en état, sans que vous puissiez justifier de son achat de bonne foi du fait du reglement en espèces.
Commenter la réponse de Diverker
0
Merci
De toute façon fausse facture ou pas, l'assurance semble dire que vous l'avez réglé en espèce et qu'en l'état vous ne pouvez donc ni justifier du paiement de la TV ni justifier de sa propriété et cela malgré l'attestation de vente et facture.

J'aimerais savoir quelle est votre assurance parce que si avec une facture et une attestation de vente l'assurance considère que vous n'avez pas la propriété du bien...
FRDROITASSURANCE
Messages postés
221
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2019
36 > George -
D où notre précense sur ce forum.
bob454
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 7 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2019
-
bonjour et merci pour vos réponses mon assurance ainsi que celui de mon amie est MATMUT . au verso du courrier il est indiqué que (par conséquent et au regard de ce qui précède,votre garantie "protection juridique suite a accident ne peut être mobilisée et nous ne sommes pas en mesure d'intervenir pour cet événement .) que ce que je peut faire ?
FRDROITASSURANCE
Messages postés
221
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2019
36 > bob454
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 7 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2019
-
Il faut répondre à votre assurane qu elle ne peut vous déchoir de votre garantie que pour preuve de fausse déclaration intentionnelle de votre part, or rien ne prouve que c est vous qui avez volontairement falsifié la facture pour fausser intentionnellement votre déclaration.

Qu il est établi par les déclarations au dossier que vous avez la possession materiel du téléviseur et qu ainsi, sauf démonstration du contraire, vous êtes présumé en être le propriétaire sans besoin de verser au dossier la preuve de son règlement.

Que sans réponse favorable de leur part pour l exercice de votre recours, vous ferez jouer la clause d arbitrage présente dans votre garantie de protection juridique suite accident.

Cdt,
CG p 42
Vous serez déchu de tout droit à garantie si vous :
• faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d’un
sinistreÍ,
employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers,

Refus purement contractuel.
FRDROITASSURANCE
Messages postés
221
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2019
36 > Diverker -
Bonjour,

Non. Toute clause, relative, à des actes mensongers ayant pour effet de déchoir l'assuré de sa garantie, n'a d'effet que si la mauvaise foi de l'assuré est prouvé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il y a juste une fausse facture.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-20.488, Publié au bulletin: "les conditions générales du contrat liant les parties, remises à M. X..., prévoient que "toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux , vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales" et retient que M. X..., qui disposait d'une facture d'entretien de son véhicule du 26 juin 2012 mentionnant un kilométrage de 87 325 kilomètres à cette date quand il a déclaré le 16 juillet 2012 que le véhicule avait un kilométrage d'environ 80 000 kilomètres, a par conséquent fait une fausse déclaration susceptible d'avoir une incidence sur les conséquences du sinistre;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"


Je vois bien votre analyse du contrat, mais elle est beaucoup trop empirique et littérale. Or, suivant l'art. 1188 du Cciv: "Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes."

Ici, l'intention de la clause est évidente: opérer une déchéance pour déclaration mensongère de l'assuré.

Cdt,
Commenter la réponse de George
Messages postés
9030
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2019
2975
0
Merci
Bonjour,

C'est logique que l'assurance demande un justificatif du prix de la TV, parce que des postes de TV à 2'863 €, ça ne se trouve pas tous les jours !

Il est plaqué or ce poste ?
FRDROITASSURANCE
Messages postés
221
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2019
36 -
Bonjour,

Vous trouverez p-e la demande de l'assureur logique, mais juridiquement, elle n l'est pas.

La seule chose que doit faire notre internaute pour être indemnisé, c'est de prouver qu'il possède la TV (les déclarations des 2 parties sur ce point sont suffisantes), chiffrer son préjudice (un devis de remplacement à l'identique est suffisant) et établir la responsabilité des parents de l'enfant (les déclarations des 2 parties son également suffisante).

Cdt,
bob454
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 7 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2019
-
bonjour,je vais faire un courrier a mon assurance ma TV est actuellement chez moi , la fausse facture je n'y suis pour rien ,quand j'ai acheté la TV la 1er chose que j'ai regardé c'est s'il elle fonctionnait bien et c'etait le cas . pour le prix "ginto" vous trouvez facilement des TV a 5000 et plus en QLED ou OLED .
B.SALES
Messages postés
338
Date d'inscription
vendredi 22 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2019
157 -
Il est indispensable faute d'une facture authentique de faire un devis car FRDROITASSURANCE a raison dans son raisonnement mais il reste un vide, le réel prix de la TV. Si la facture est fausse, ce qui semblerait être le cas, rien indique que la TV possédée est bien le même modèle que sur la facture et donc au même prix (à l'achat).
FRDROITASSURANCE
Messages postés
221
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2019
36 > B.SALES
Messages postés
338
Date d'inscription
vendredi 22 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2019
-
Une expertise est je pense le mieux vu le montant, mais laissez vous guider par l'assurance sur ce point, elle est normalement garantie dans votre contrat.

Tant bien même elle ne l'est pas, vous pouvez en faire une de votre coté et en demander le remboursement au titre de votre préjudice dans cet évènement.

Cdt,
@ginto5 que le Poste soit plaqué or ou non ça n'est pas le problème et quand bien même le poste serait plaqué or, les bijoux en or sont bien remboursés en cas de vol / cambriolage, ... Et pour information même dans les magasins classiques d'électroménager (Darty, ...) on trouve des TV jusqu'à 20 000€ il suffit d'aller sur leur site et vous verrez. Donc non un Poste à moins de 3000€ n'a rien d'aberrant je suppose qu'il y a la taille ou la technologie qui va avec. Bien sur si la télé se vend 100€ et que la facture indique 3000€... Mais on trouve des télés bien plus cher partout.
Commenter la réponse de ginto5
Dossier à la une