Fausse facture ostéopathe pour remboursement mutuelle
FerméTervelles Messages postés 383 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,Merci de vos réponses
J’ai fait de fausses facture d’ostéopathie afin de me faire rembourser par ma mutuelle.
Ma mutuelle c’en est aperçu j’ai avoué mes bêtises et ils m’ont renvoyé le détail des facture pour que je les rembourse ce qui est fait à ce jour,
Il est mentionné qu’à l’avenir si cela devait ce reproduire ils se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires, donc j’ai rembourser et la mutuelle ne me poursuit pas mais les praticiens eux ont porté plainte pour ce couvrir c’est un des praticiens qui m’a prévenu. Qu’est-ce que je risque suite à leur plainte sachant que ce n’est pas à eux que j’ai dérobé de l’argent mais à ma mutuelle que j’ai rembourser. Je ne suis pas récidiviste.
Cordialement
1 réponse
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bonjour,
vous avez quand même fait un " faux et usage de faux " : tapez sur votre moteur de recherche préféré ces mots entre guillemets....
Bonne soirée.
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bonjour,
c'est plus que des bêtises, ce sont des escroqueries, C.pén., art.313-1 qui indique :
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
salutations
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La législation juridique et financière évolue en permanence...