Séparation
Nanouu65
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 5 avril 2019 à 22:28
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 5 avril 2019 à 22:28
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djivi38
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Modifié le 5 avril 2019 à 22:29
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bonsoir,
Résiliation bail aux deux noms et séparation :
Un bail ne se modifie jamais.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Les deux titulaires du bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.
Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparait sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce.
cdt.
Résiliation bail aux deux noms et séparation :
Un bail ne se modifie jamais.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Les deux titulaires du bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.
Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparait sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce.
cdt.
Utilisateur anonyme
5 avril 2019 à 22:28
5 avril 2019 à 22:28
Bonjour,
Vous envoyez au bailleur une lettre de congé en RAR.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous devrez continuer à payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, ensuite vous resterez solidaire de votre ex pendant 6 mois (mais c'est seulement s'il ne paye pas son loyer)
Vous envoyez au bailleur une lettre de congé en RAR.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous devrez continuer à payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, ensuite vous resterez solidaire de votre ex pendant 6 mois (mais c'est seulement s'il ne paye pas son loyer)
La législation juridique et financière évolue en permanence...