Renseignements sur chèque de caution

Guyguy972 -  
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je me suis porté cautionnaire pour ma fille en 2017. Elle a 3 mois de loyer impayé du coup son propriétaire a déposer mon chèque de caution. Je n'ai pas droit au découvert mais quand j'ai émis ce chèque j'avais effectivement un découvert et un travail qui me permettait d'assurer ce chèque. J'aimerais savoir si il a le droit d'encaisser mon chèque sachant que mon compte n'a pas cette Somme?

1 réponse

djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 033
 
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire (ou par le garant) au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés.
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (= acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Je comprends que vous êtes garant pour votre fille et que vous avez donné un chèque pour le dépôt de garantie (DG) - et pas "caution" -, probablement à la signature du contrat de location en 2017, comme ça doit se faire légalement.

Un chèque remis à son destinataire peut être encaissé dès le jour-même et sa validité est de 1 an et 8 jours.
Quelle est la date exacte de ce chèque de DG ?
Et a été encaissé à quelle date exactement ?

"J'aimerais savoir si il a le droit d'encaisser mon chèque sachant que mon compte n'a pas cette Somme? "
Parce que vous pensez que le bailleur de votre fille se tient au courant de la solvabilité de votre compte bancaire ???!
C'était à vous à ne pas compter sur cette somme....

Cdt.

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