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BmV
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2 avril 2019 à 19:05
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"Le droit de l'urbanisme n'est pas exclusif du droit des tiers." : tout à fait !
"Avait-il le droit de construire ce mur sans permis ? " : question à poser en mairie.
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"Avait-il le droit de construire ce mur sans permis ? " : question à poser en mairie.
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kelsen15
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2 avril 2019 à 18:31
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S’ils ont effectivement construit sur votre terrain, et s’ils ne veulent pas régulariser la situation, vous pouvez demander la remise en l’etat soit la démolition du mur par..... une action judiciaire, ou en essayant de le raisonner en rachetant un bout de votre terrain.
Comme s’agissant d’un mur séparatif il a le droit sous certaine condition notamment de hauteur de le construire sans permis
Comme s’agissant d’un mur séparatif il a le droit sous certaine condition notamment de hauteur de le construire sans permis
Je n'en ai pas la certitude, d'après une femme de la mairie, une demande de permis de construire a été faite mais ne leur a pas été accordé... J'ai sans soute mis un coup de pied dans la fourmilière en posant la question. J'espère ne pas devoir en arrivé à la justice.
Je vous remercie pour votre réponse.
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BmV
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2 avril 2019 à 18:33
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"Comme s’agissant d’un mur séparatif il a le droit sous certaine condition notamment de hauteur de le construire sans permis" : c'est stipulé dans un texte de loi, ça, ou c'est juste une supposition ?
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kelsen15
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2 avril 2019 à 18:41
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Article R421-2 f) et g) du Code de l'urbanisme
BmV
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kelsen15
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2 avril 2019 à 19:00
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Mais personne ne peut dire que cette clôture n'est pas soumise à déclaration en raison de l'article R412-12 d) du même code .....
Ulpien1
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Modifié le 2 avril 2019 à 19:07
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Bonjour
article R 421-2 oui, mais le droit de l'urbanisme n'en est pas pour autant exclusif du droit des tiers (action contre l' empiètement sévèrement réprimé par les juridictions).
article R 421-2 oui, mais le droit de l'urbanisme n'en est pas pour autant exclusif du droit des tiers (action contre l' empiètement sévèrement réprimé par les juridictions).