Problème bornage

- - Dernière réponse :  Dumpdui - 2 avril 2019 à 19:54
Bonjour à toutes et à tous,

Je vous expose mon problème :
Je dispose d’une petite résidence secondaire dans le sud la France. Il y a 9 années de cela mon ancien voisin à fait construire une piscine. Celui-ci m’avait demandé s’il y avait possibilité que je lui vende 2 ou 3 m² de terrain pour qu’il puisse construire un petit local technique pour sa piscine. Chose que j’avais acceptée et que nous avions mis au clair devant un notaire, le bornage et cadastre a été actualisé.

Il y a 2 ans de nouveaux propriétaires ont emménagés et il y a 3 mois ceux-ci ont décidés de faire construire un mur dans le prolongement du local technique, Nos terrains étant respectivement séparés par une haie m’appartenant dont je m’occupe toutes les années. Jusque là pas de problème...

Hier en descendant à ma résidence, j’ai eu la surprise de m’apercevoir que mes voisins avait fait arraché toutes mes haies sur la longueur et construire le mur sur mon terrain ! Dépassant le bornage de pratiquement 1m50 !

J’ai bien évidement immédiatement pris contact avec eux, ceux-ci ne veulent rien entendre, d’après eux la bande de terrain leur appartient. Hors il y a uniquement la partie ou il y a le local technique qui leur appartient. De plus j’ai appris qu’il n’y avait aucun permis de construire pour ce mur.

Je me retrouve dans cette situation quelque peu compliquée avec des tas de questions en tête :

Que faire ?
Qui contacter ?
Avait-il le droit de construire ce mur sans permis ?
Quels sont mes droits ?
Quels recours possibles ?

Je vous remercie par avance des réponses que vous pourriez m’apporter.
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"Le droit de l'urbanisme n'est pas exclusif du droit des tiers." : tout à fait !

"Avait-il le droit de construire ce mur sans permis ? " : question à poser en mairie.

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S’ils ont effectivement construit sur votre terrain, et s’ils ne veulent pas régulariser la situation, vous pouvez demander la remise en l’etat soit la démolition du mur par..... une action judiciaire, ou en essayant de le raisonner en rachetant un bout de votre terrain.

Comme s’agissant d’un mur séparatif il a le droit sous certaine condition notamment de hauteur de le construire sans permis
Je n'en ai pas la certitude, d'après une femme de la mairie, une demande de permis de construire a été faite mais ne leur a pas été accordé... J'ai sans soute mis un coup de pied dans la fourmilière en posant la question. J'espère ne pas devoir en arrivé à la justice.
Je vous remercie pour votre réponse.
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"Comme s’agissant d’un mur séparatif il a le droit sous certaine condition notamment de hauteur de le construire sans permis" : c'est stipulé dans un texte de loi, ça, ou c'est juste une supposition ?



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kelsen15
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Article R421-2 f) et g) du Code de l'urbanisme
BmV
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Mais personne ne peut dire que cette clôture n'est pas soumise à déclaration en raison de l'article R412-12 d) du même code .....
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Bonjour
article R 421-2 oui, mais le droit de l'urbanisme n'en est pas pour autant exclusif du droit des tiers (action contre l' empiètement sévèrement réprimé par les juridictions).
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