Frais d'huissier et remboursements
Cahuet81
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Cahuet81 -
Cahuet81 -
Bonjour, je suis propriétaire.
J'ai besoin d'aide, mon ex locataire à fait appel à un huissier lors de l'état des lieux de sortie alors que je n'ai jamais refusé de le faire à l'amiable, je me suis retrouvé le jour de l'état des lieux de sortie avec un huissier dont je n'est pas été averti au prealable par courrier ou autre ! De plus je n'ai pas demandé de caution à l'entrée dans le logement par gentillesse donc pourquoi un huissier, dont mon ex locataire me demande en plus de partager les frais!!! A t elle le droit?
Et une fois le procès verbal établi par l'huissier , un mois après ne plus être ma locataire celle ci revient sur son bail pour me demander de lui rembourser une part de complément de loyer de 16€ par mois sur les 19 quelle a occupé pour tout l'équipement neuf cuinise équipée (four pyrolise, plaque vitro, climatisation réversible, radiant, portail neuf electrique) double vitrage et menuiserie neuve, enfin j'ai fait les choses bien en terme de rénovation et c'est ma première locataire dans ce logement!
Cela ne lui a pas posé de problème lors du contrat ,elle la signé et aujourdhui elle revient dessus, alors qu'elle n'y est plus depuis 1 mois? Elle ne s'est jamais plaind au contraire!!!
A t'elle aussi le droit?
Merci
J'ai besoin d'aide, mon ex locataire à fait appel à un huissier lors de l'état des lieux de sortie alors que je n'ai jamais refusé de le faire à l'amiable, je me suis retrouvé le jour de l'état des lieux de sortie avec un huissier dont je n'est pas été averti au prealable par courrier ou autre ! De plus je n'ai pas demandé de caution à l'entrée dans le logement par gentillesse donc pourquoi un huissier, dont mon ex locataire me demande en plus de partager les frais!!! A t elle le droit?
Et une fois le procès verbal établi par l'huissier , un mois après ne plus être ma locataire celle ci revient sur son bail pour me demander de lui rembourser une part de complément de loyer de 16€ par mois sur les 19 quelle a occupé pour tout l'équipement neuf cuinise équipée (four pyrolise, plaque vitro, climatisation réversible, radiant, portail neuf electrique) double vitrage et menuiserie neuve, enfin j'ai fait les choses bien en terme de rénovation et c'est ma première locataire dans ce logement!
Cela ne lui a pas posé de problème lors du contrat ,elle la signé et aujourdhui elle revient dessus, alors qu'elle n'y est plus depuis 1 mois? Elle ne s'est jamais plaind au contraire!!!
A t'elle aussi le droit?
Merci
5 réponses
Les frais d'huissier sont à la charge de votre locataire uniquement puisque vous n'avez pas refusé d'EDL amiable et on ne négocie pas le loyer après.
Bonjour, suite à votre précédente réponse concernant qu'un locataire ne peux pas revenir sur un loyer après, avez vous un texte de loi ou un décret à me communiquer, car je sors de chez un avocat qui me dit que ma locataire à prescription pendant 5 à 6 ans sur un bail!!! je me suis trouvée embêtée, j'étais parti avec gain de cause suite à votre réponse, j'aurais aimé avoir plus d'appui de votre côté pour me défendre !
Je reviens chez mon avocat jeudi pour rédiger un courrier, si vous aviez quelque chose qui fasse valoir ce que de droit, ça serait top!
J'arrive pas à croire qu'un locataire puisse avoir le droit de revenir sur un complément de loyer alors qu'il a signé, il y a plus d'un an, et qu'il n'y vit plus depuis 1 mois.
C'est une honte, je comprends avec cette expérience que l'on ai plus envie d'investir dans l'immobilier quand on voit comment les gens profitent et ont gain de cause, quelle honte!!!
Cordialement.
Je reviens chez mon avocat jeudi pour rédiger un courrier, si vous aviez quelque chose qui fasse valoir ce que de droit, ça serait top!
J'arrive pas à croire qu'un locataire puisse avoir le droit de revenir sur un complément de loyer alors qu'il a signé, il y a plus d'un an, et qu'il n'y vit plus depuis 1 mois.
C'est une honte, je comprends avec cette expérience que l'on ai plus envie d'investir dans l'immobilier quand on voit comment les gens profitent et ont gain de cause, quelle honte!!!
Cordialement.
bonjour,
"mon ex locataire à fait appel à un huissier lors de l'état des lieux de sortie"
êtes-vous sûre que cette personne qui se dit huissier en est vraiment un ? Parce qu'un huissier doit convoquer les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire un EDLS.
Vrai ou faux huissier, vous ne devez rien payer à cette personne, elle a été "mandaté" par votre ex locataire sans que vous n'ayez fait obstacle à la réalisation de l'EDLS.
"De plus je n'ai pas demandé de caution à l'entrée dans le logement"
Une "caution" est un acte de cautionnement écrit par le garant d'un locataire... Je suppose que vous voulez parler d'un DG (= DÉPÔT de GARANTIE)...
"Complément de loyer"
Des infos ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030711540?r=06FozqA1hG
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1608299/gestion-locative-pouvez-vous-appliquer-un-complement-de-loyer
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/encadrement-des-loyers-dans-quels-cas-peut-appliquer-un-complement-de-loyer-article-12662.html
cdt.
"mon ex locataire à fait appel à un huissier lors de l'état des lieux de sortie"
êtes-vous sûre que cette personne qui se dit huissier en est vraiment un ? Parce qu'un huissier doit convoquer les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire un EDLS.
Vrai ou faux huissier, vous ne devez rien payer à cette personne, elle a été "mandaté" par votre ex locataire sans que vous n'ayez fait obstacle à la réalisation de l'EDLS.
"De plus je n'ai pas demandé de caution à l'entrée dans le logement"
Une "caution" est un acte de cautionnement écrit par le garant d'un locataire... Je suppose que vous voulez parler d'un DG (= DÉPÔT de GARANTIE)...
"Complément de loyer"
Des infos ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030711540?r=06FozqA1hG
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1608299/gestion-locative-pouvez-vous-appliquer-un-complement-de-loyer
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/encadrement-des-loyers-dans-quels-cas-peut-appliquer-un-complement-de-loyer-article-12662.html
cdt.
Bonjour, oui il s'agit bien d'un vrai huissier ,je lui ai demandé sa carte et elle me l'a présenté, et c'est bien un dépôt de garantie que je n'ai pas demandé par gentillesse car la locataire en question était ma belle soeur.
Avez vous vu mon mail précédent suite à ma visite chez l'avocat ?
Merci.
Cordialement.
Avez vous vu mon mail précédent suite à ma visite chez l'avocat ?
Merci.
Cordialement.
"êtes-vous sûre que cette personne qui se dit huissier en est vraiment un ? Parce qu'un huissier doit convoquer les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire un EDLS.
"
non, la convocation c'est uniquement dans un cadre de refus d'EDL amiable
rien n’empêche quelqu'un de se faire assister d'un huissier lors d'un EDL.
et donc justement, puisque ce n'est pas dans le cadre de refus d'un l'EDL amiable
les frais ne sont pas partagé. Celui qui demande, paye.
pour le complément de loyer
a priori ce n'est pas possible d'appliquer un complément de loyer depuis novembre 2017.
donc il est possible que votre clause soit illégale, et que votre locataire puisse donc revenir dessus.
il faudrait savoir comment c'est précisé exactement sur le bail.
"
non, la convocation c'est uniquement dans un cadre de refus d'EDL amiable
rien n’empêche quelqu'un de se faire assister d'un huissier lors d'un EDL.
et donc justement, puisque ce n'est pas dans le cadre de refus d'un l'EDL amiable
les frais ne sont pas partagé. Celui qui demande, paye.
pour le complément de loyer
a priori ce n'est pas possible d'appliquer un complément de loyer depuis novembre 2017.
donc il est possible que votre clause soit illégale, et que votre locataire puisse donc revenir dessus.
il faudrait savoir comment c'est précisé exactement sur le bail.
Merci pour toutes ces infos, alors sachant depuis le début que ma locataire paie un loyer bien inférieur au loyer minimum, le complément de loyer en plus de celui ci ne dépassait toujours pas le loyer minimum, elle peut y revenir et me demander de lui rembourser mais dans ce cas alors moi aussi je peux faire valoir cela et lui demander de payer la différence entre ce qu'elle a payer pendant 19 mois et le montant d'un loyer minimum du secteur.
Car à côté de cette location les logements de la même rue ne bénéficie pas de tout le confort que l'on a apporté et son loué bien plus cher?
Car à côté de cette location les logements de la même rue ne bénéficie pas de tout le confort que l'on a apporté et son loué bien plus cher?
Alors en première page ,il y a les coordonnées des 2 parties.
En deuxième page:
- loyer de base...................534€
- complément de loyer........16€
- charges ..................................€
- charges récupérables............€
Total loyer..........................550€
Et en dessous il y a un petit recap. d'État des lieux d'entrée ou edt spécifié que la maison a été route rénové a neuf! Avec quelques equipements cités , tel que climatisation, portail de garage electrique neuf, menuiserie électrique neuve etc...
Qu'en pensez-vous ?
En deuxième page:
- loyer de base...................534€
- complément de loyer........16€
- charges ..................................€
- charges récupérables............€
Total loyer..........................550€
Et en dessous il y a un petit recap. d'État des lieux d'entrée ou edt spécifié que la maison a été route rénové a neuf! Avec quelques equipements cités , tel que climatisation, portail de garage electrique neuf, menuiserie électrique neuve etc...
Qu'en pensez-vous ?
Pas de charges ? C'est une maison alors, parce qu'en appartement il y a toujours des charges... sauf à en faire cadeau à son locataire) ?
"charges récupérables" : même si non mentionnée, vous êtes en droit de récupérer la TEOM sur le locataire, sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion.
"charges récupérables" : même si non mentionnée, vous êtes en droit de récupérer la TEOM sur le locataire, sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion.
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Dois je lui répondre par le biais d'un avocat?
Merci