Frais d'huissier et remboursements

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- - Dernière réponse :  Cahuet81 - 10 avril 2019 à 11:35
Bonjour, je suis propriétaire.
J'ai besoin d'aide, mon ex locataire à fait appel à un huissier lors de l'état des lieux de sortie alors que je n'ai jamais refusé de le faire à l'amiable, je me suis retrouvé le jour de l'état des lieux de sortie avec un huissier dont je n'est pas été averti au prealable par courrier ou autre ! De plus je n'ai pas demandé de caution à l'entrée dans le logement par gentillesse donc pourquoi un huissier, dont mon ex locataire me demande en plus de partager les frais!!! A t elle le droit?
Et une fois le procès verbal établi par l'huissier , un mois après ne plus être ma locataire celle ci revient sur son bail pour me demander de lui rembourser une part de complément de loyer de 16€ par mois sur les 19 quelle a occupé pour tout l'équipement neuf cuinise équipée (four pyrolise, plaque vitro, climatisation réversible, radiant, portail neuf electrique) double vitrage et menuiserie neuve, enfin j'ai fait les choses bien en terme de rénovation et c'est ma première locataire dans ce logement!
Cela ne lui a pas posé de problème lors du contrat ,elle la signé et aujourdhui elle revient dessus, alors qu'elle n'y est plus depuis 1 mois? Elle ne s'est jamais plaind au contraire!!!
A t'elle aussi le droit?
Merci
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Les frais d'huissier sont à la charge de votre locataire uniquement puisque vous n'avez pas refusé d'EDL amiable et on ne négocie pas le loyer après.

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Cahuet81
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Ok, je suis rassurée, car elle me dit quelle s'est renseigné auprès d'un service dit ADIL, et quelle est dans son droit!
Dois je lui répondre par le biais d'un avocat?
Cahuet81
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3 avril 2019
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Ah mince excusez moi !!!
Merci
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Bonjour, suite à votre précédente réponse concernant qu'un locataire ne peux pas revenir sur un loyer après, avez vous un texte de loi ou un décret à me communiquer, car je sors de chez un avocat qui me dit que ma locataire à prescription pendant 5 à 6 ans sur un bail!!! je me suis trouvée embêtée, j'étais parti avec gain de cause suite à votre réponse, j'aurais aimé avoir plus d'appui de votre côté pour me défendre !
Je reviens chez mon avocat jeudi pour rédiger un courrier, si vous aviez quelque chose qui fasse valoir ce que de droit, ça serait top!
J'arrive pas à croire qu'un locataire puisse avoir le droit de revenir sur un complément de loyer alors qu'il a signé, il y a plus d'un an, et qu'il n'y vit plus depuis 1 mois.
C'est une honte, je comprends avec cette expérience que l'on ai plus envie d'investir dans l'immobilier quand on voit comment les gens profitent et ont gain de cause, quelle honte!!!
Cordialement.
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bonjour,

"mon ex locataire à fait appel à un huissier lors de l'état des lieux de sortie"
êtes-vous sûre que cette personne qui se dit huissier en est vraiment un ? Parce qu'un huissier doit convoquer les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire un EDLS.
Vrai ou faux huissier, vous ne devez rien payer à cette personne, elle a été "mandaté" par votre ex locataire sans que vous n'ayez fait obstacle à la réalisation de l'EDLS.

"De plus je n'ai pas demandé de caution à l'entrée dans le logement"
Une "caution" est un acte de cautionnement écrit par le garant d'un locataire... Je suppose que vous voulez parler d'un DG (= DÉPÔT de GARANTIE)...

"Complément de loyer"
Des infos ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/ETLL1505864D/jo/texte

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1608299/gestion-locative-pouvez-vous-appliquer-un-complement-de-loyer

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/encadrement-des-loyers-dans-quels-cas-peut-appliquer-un-complement-de-loyer-article-12662.html

cdt.
Donc comment puis défendre cela?
Je dois vraiment lui rembourser ses 16€ durant les 19 mois quelle a passé ?
Elle vient réclamer une fois son bail terminé, et un mois après, durant sa location à aucun moment elle ne s'est plains, au contraire elle était ravie et reconnaissante du petit loyer, mais tout ça c'était verbal!
djivi38
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5624 > Cahuet81 -
pour l'avenant, c'est bien trop tard ! C'est au moment-même où on veut apporter une modif au bail qu'il faut faire un avenant, pas des mois après !
Ok donc moi j'avais pas d'avenant à faire car le contrat était établi avec ce complément des le départ !
Donc ma question à moi, c'est :
Est elle dans son droit de me demander un tel remboursement ? Alors quelle ne vit plus dans ce logement depuis le 25/02/2019, et sa requête date du 29 Mars 2019.
djivi38
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25 avril 2019
5624 > Cahuet81 -
je ne sais pas vous répondre... désolée, mais j'ai tapé sur Goo*** "complément de loyer" et plusieurs liens donnent des infos...

Un espoir en lisant cette phrase (sur le site de "legalplace") :

"Comment contester un complément de loyer ?

Seul le locataire peut contester le complément de loyer dans un délai de trois mois à compter de la signature du bail (en saisissant la commission départementale de conciliation compétente). "

Votre avocat devrait être en mesure de vous répondre.

cdt.
Je comprends, merci pour vos recherches, et justement j'ai imprimer hier ce texte aussi qui stipule que le complément de loyer pouvait être contesté mais que 3 mois après la signature et en saisissant effectivement la commission départementale, mais je ne savais pas si c'était une intox, je voulais justement oui en parler à mon avocat demain.
En tout cas, je vous tiendrai au courant de la suite car vous m'avez beaucoup aider déjà donc c'est la moindre des choses, et on sait jamais ça peut servir à quelqu'un d'autre.
On dit toujours que se sont les propriétaires qui profitent, mais j'en suis la preuve que parfois c'est bien l'inverse !
Cordialement.
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Merci pour toutes ces infos, alors sachant depuis le début que ma locataire paie un loyer bien inférieur au loyer minimum, le complément de loyer en plus de celui ci ne dépassait toujours pas le loyer minimum, elle peut y revenir et me demander de lui rembourser mais dans ce cas alors moi aussi je peux faire valoir cela et lui demander de payer la différence entre ce qu'elle a payer pendant 19 mois et le montant d'un loyer minimum du secteur.
Car à côté de cette location les logements de la même rue ne bénéficie pas de tout le confort que l'on a apporté et son loué bien plus cher?
> sleepy00
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Alors en première page ,il y a les coordonnées des 2 parties.
En deuxième page:
- loyer de base...................534€
- complément de loyer........16€
- charges ..................................€
- charges récupérables............€

Total loyer..........................550€

Et en dessous il y a un petit recap. d'État des lieux d'entrée ou edt spécifié que la maison a été route rénové a neuf! Avec quelques equipements cités , tel que climatisation, portail de garage electrique neuf, menuiserie électrique neuve etc...

Qu'en pensez-vous ?
djivi38
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25 avril 2019
5624 > Cahuet81 -
Pas de charges ? C'est une maison alors, parce qu'en appartement il y a toujours des charges... sauf à en faire cadeau à son locataire) ?

"charges récupérables" : même si non mentionnée, vous êtes en droit de récupérer la TEOM sur le locataire, sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion.
> djivi38
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25 avril 2019
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Non effectivement ce n'est pas un appart, c'est un maison T4, 3 chambres, salle de bain, cuisine ouverte sur salon et salle à manger,( on a tombé des murs porteurs et mis un IPN pour agrandir l'espace à vivre.
Il y a 2 étages.
Et au tre de chaussé garage, terrasse et jardins.
Le tout pour 550€, on est pas gourmand vraiment.
On voulait juste que ça se loué!
djivi38
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25 avril 2019
5624 > Cahuet81 -
La TEOM est récupérable aussi pour une maison louée.
> djivi38
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25 avril 2019
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Oui ça je le sais, mais elle cherche à déduire sa TEOM du remboursement du complément de loyer qu'elle me réclame 1 mois après sa sortie du logement.
Prétextant je n'étais pas dans mon droit pour ce complément alors qu'au début elle trouvait cela tout à fait normal et encore elle me remerciant du petit loyer pour un tel logement.
Donc dois je vraiment lui rembourser cela, c'est 16€×19 mois.
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