juste deux questionRésolu

Question

Bonjours,
1 : un Bailleur a t'il le droit de vous réclamer la moitie de la taxe T.O.M a compter de février.
je lui règle depuis février mensuellement avec a la fin de ce mois une régule pour Janvier 2019. 
2 : Mon Bailleur exige en cas de déménagement , un bon de déménagement fourni par la trésorerie public ou il facture celui ci 27€ voir plus maintenant.
suis je dans l'obligation de lui donner ce document.
Merci par avance salutations

djivi38 · Answer

bonjour,

1/ Quel est votre cas ? Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 : 

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser. 
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] 
		
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable et la même d’année en année. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur : 

Sont exonérés de la TEOM les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures :  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624 (principalement § 2 -> 190)

Donc, du  moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) : 

--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;

--> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.

Dans TOUS les cas :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement); 
=> AU PRORATA  (montant TEOM /365 jours x nombre de jours d'occupation du locataire sur l'année civile en question);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 

• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en colocation nue) : 
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer et aux mêmes conditions.. 
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. 
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM. 

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) : 
https://www.srvice-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730

• ARRIÉRÉS de TEOM : 

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) : 

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »


2/ Désolée, je ne sais pas ce qu'est un "bon de déménagement du Trésor public"...

Cordialement.

BmV · Answer

"un bon de déménagement fourni par la trésorerie public  " : c'est en France ?

Parce qu'il faudrait demander à votre bailleur comment se procurer ce document ...
 
--

Valenchantée · Answer

Bonjour,

C'est compliqué de vous répondre car les questions ne sont pas claires. 

1. La TEOM est due au prorata du temps d'occupation. Vous pouvez la payer en mensualité ou au total au moment où le bailleur reçoit la Taxe Foncière dont vous devez avoir obligatoirement la copie en guise de justificatif pour la TEOM. 

2. Qu'est-ce que c'est que ce bon de déménagement ? votre bailleur vous le demande dans quel but ? et c'est quoi ces 27 euros ?

Cordialement,

wolf02310 · Answer

bonjours , 
c'est un formulaire que l'on peut avoir dans les trésorerie des Impôts."pour un signalement au Impôts  de votre changement de domicile".
il y a votre adresse actuelle et votre nouvelle adresse, si je ne la fourni pas au bailleur lors de mon déménagement celui ci me facture "27€"  voir plus?
je voudrai savoir si je suis dans l'obligation de fournir ce document, et si le bailleur est en droit de me la facturée.
merci par avance

BmV · Answer

Non.
Vous êtes simplement tenu de donner votre nouvelle adresse à votre bailleur. Vos relations avec les services des finances publiques ne le regardent pas.

Quant à la somme invoquée, elle est simplement illégale. 

S'il affirme le contraire, exigez de sa part qu'il vous fournisse les bases juridiques de ces exigences et les références précises du formulaire qu'il voudrait obtenir : il devrait être bien dans l''embarras.
 
--

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