Nouveau propriétaire et augmentation de loyer
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Serge28sk
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Serge28sk Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
mon propriétaire viens de vendre l'appartement que je loue, l'agent immobilier me dit que à nouveau propriétaire nouveau bail (avec augmentation de 11% ) je pensais que le nouveau propriétaire prenait la suite du bail à t'il le droit?
mon propriétaire viens de vendre l'appartement que je loue, l'agent immobilier me dit que à nouveau propriétaire nouveau bail (avec augmentation de 11% ) je pensais que le nouveau propriétaire prenait la suite du bail à t'il le droit?
A voir également:
- Nouveau propriétaire augmentation loyer
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1 réponse
Bonjour,
Réponse si votre bail est bien soumis à la loi de 89.
Votre bailleur a vendu le logement occupé = le bail en cours continue sans AUCUN changement.
Seules les révisions légales sont autorisées (avec l'indice IRL) ET si le bail le prévoit.
Ne signez surtout rien : aucun nouveau bail et aucun avenant !
Réponse si votre bail est bien soumis à la loi de 89.
Votre bailleur a vendu le logement occupé = le bail en cours continue sans AUCUN changement.
Seules les révisions légales sont autorisées (avec l'indice IRL) ET si le bail le prévoit.
Ne signez surtout rien : aucun nouveau bail et aucun avenant !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
petit extrait de mon topo sur la location :
ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" :
dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
« lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
RÉÉVALUATION DE LOYER (différent d'une "révision de loyer") :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.