Nouveau propriétaire et augmentation de loyer [Résolu]

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 1 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2019
-
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 1 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2019
-
Bonjour,
mon propriétaire viens de vendre l'appartement que je loue, l'agent immobilier me dit que à nouveau propriétaire nouveau bail (avec augmentation de 11% ) je pensais que le nouveau propriétaire prenait la suite du bail à t'il le droit?

1 réponse

Messages postés
27628
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2020
11 083
Bonjour,
Réponse si votre bail est bien soumis à la loi de 89.

Votre bailleur a vendu le logement occupé = le bail en cours continue sans AUCUN changement.
Seules les révisions légales sont autorisées (avec l'indice IRL) ET si le bail le prévoit.
Ne signez surtout rien : aucun nouveau bail et aucun avenant !
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 1 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2019

Merci beaucoup c'est bien ce que je pensai
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 1 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2019

bravo pour votre retour très rapide, triés pro
Messages postés
37223
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2020
9 340 >
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 1 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2019

bonjour,

petit extrait de mon topo sur la location :

ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" :
dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].

Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

cdt.
Messages postés
37223
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2020
9 340 >
Messages postés
37223
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2020

article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

« lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »


RÉÉVALUATION DE LOYER (différent d'une "révision de loyer") :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312


cdt.
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 1 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2019

Encore merci pour vos conseils avisés
Dossier à la une