Facture Constat d'huissier sans avoir été prévenue
naillou
-
1 avril 2019 à 11:20
nnsph Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2019 - 1 avril 2019 à 14:36
nnsph Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2019 - 1 avril 2019 à 14:36
A voir également:
- Facture Constat d'huissier sans avoir été prévenue
- Délai pour faire un constat - Guide
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Peut on faire un constat 1 semaine après - Forum Assurances
2 réponses
rambouillet41
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1 avril 2019 à 11:36
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Bonjour,
Etes vous en copropriété ou en ASL ?
Etes vous en copropriété ou en ASL ?
rambouillet41
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1 avril 2019 à 14:05
1 avril 2019 à 14:05
En copropriété, un règlement intérieur qui n'est pas publié au SPF ne vaut rien.
De plus (sauf particularités de votre RdC), il n'est écrit à aucun endroit que l'huissier déclenché par un syndic, payé par le syndicat, doit être remboursé au syndicat par un copro.
Demandez à votre syndic sur quel texte il s'appuie pour vous réclamer cette somme à rembourser au syndicat.
De plus (sauf particularités de votre RdC), il n'est écrit à aucun endroit que l'huissier déclenché par un syndic, payé par le syndicat, doit être remboursé au syndicat par un copro.
Demandez à votre syndic sur quel texte il s'appuie pour vous réclamer cette somme à rembourser au syndicat.
nnsph
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1 avril 2019
1 avril 2019 à 14:36
1 avril 2019 à 14:36
Ok, merci pour les renseignements. Je vais cependant vérifier sur le RdC, au cas où...
1 avril 2019 à 11:51