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rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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1 avril 2019 à 11:39
1 avril 2019 à 11:39
Bonjour,
On suppose que dans vos propos il doit y avoir une partie privative ou commune à jouissance privative ?
Dites nous avant que l'on poursuive nos échanges....
sinon votre Mr Roig s'appuie sur cet article de la loi :
d'où l'importance de ma question ...
On suppose que dans vos propos il doit y avoir une partie privative ou commune à jouissance privative ?
Dites nous avant que l'on poursuive nos échanges....
sinon votre Mr Roig s'appuie sur cet article de la loi :
Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.
Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
d'où l'importance de ma question ...
1 avril 2019 à 12:01
le problème c'est que comme décris dans la demande,les travaux ont été effectués en l'absence du copro et sans l'avertir,il s'est donc trouvé devant un "fait accompli" et a la limite d'une violation de domicile