Terrain privé pour chemin municipal / Canada

RobertLafontaine -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, la Municipalité veux prendre terrain prive pour construire un chemin municipal sans expropriation, quel est leur droit ?

5 réponses

  1.
    BmV Messages postés 49623 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
     
    Bien le bonjour,

    Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

    Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

    Pour les détails, cliquer
    sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

    Merci par avance.
    Et bonne continuation ici.

    --
    1
  2. JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 112
     
    La municipalité ne peut rien "prendre".
    S'il n'y a ni préemption ni déclaration d'utilité publique, elle peut néanmoins acheter n'importe quel terrain, à condition que le propriétaire de ce terrain accepte de vendre au prix proposé.

    Sinon, municipalité ou pas, elle ne pourra forcer personne à "donner" son terrain ou à le vendre s'il désire le garder.

    Est-ce qu'il y a un droit de préemption au PLU sur ce terrain ?
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      Salut

      Ça concerne le Canada... Je modifie le titre ;)
      0
  3. RobertLafontaine
     
    8 personnes on un droit de passage sur terrain prive et la municipalite veux construire un chemin public pour vendre des terrains TPI et servire a tous le public et pour reduire les couts d'entretien ete et hiver ils vons sauver 6-8 kl d'entretien
    0
    1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
       
      BONJOUR,

      Inutile de nous expliquer davantage : les réponses données concernent la loi française et l'ont été avant qu'un modérateur ne signale que vous postiez du Canada.... ce que vous avez oublié de mentionner, alors que c'était demandé, en gras et en bleu, juste en dessus de la fenêtre que vous avez ouverte pour écrire votre 1° post : Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.

      Cdt.
      0
  4. RobertLafontaine
     
    Ils a un droit de passage pour 8 personnes et non pas pour les terrain TPI (qui veulle vendre) et ils y as d'autres riverains plus loin La municipalite veux couper les coups de maintenances La municipalite n'as pas fait d'offre ils dises que les terrains appartenant au prive leur valeur vons etres plus elever et plus facile a vendre avec un chemin municipale (Excuser les fautes francaise j'ecrie en englais je fais de mon mieux)
    0
    1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
       
      Ce forum, bien que francophone, est animé essentiellement par des Français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays, donc inutile, je le répète, de continuer ce monologue.
      Postez sur un forum canadien pour avoir des réponses.
      0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

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  6. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Cela ressemble à une expropriation pour cause d'utilité publique. un peu de lecture à ce sujet
    https://www.avocat.qc.ca/public/iiexpropriation.htm
    https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-municipal/expropriation/
    https://www.mamh.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/financement-et-maitrise-fonciere/expropriation/
    https://www.taq.gouv.qc.ca/documents/file/Depliant%20expro%20FRANCAIS-final%20(octobre%202005).pdf

    0

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