Terrain privé pour chemin municipal / Canada
RobertLafontaine
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Modifié le 30 mars 2019 à 21:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 31 mars 2019 à 08:26
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 31 mars 2019 à 08:26
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BmV
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30 mars 2019 à 18:14
30 mars 2019 à 18:14
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
--
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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JiGéGé
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30 mars 2019 à 18:48
30 mars 2019 à 18:48
La municipalité ne peut rien "prendre".
S'il n'y a ni préemption ni déclaration d'utilité publique, elle peut néanmoins acheter n'importe quel terrain, à condition que le propriétaire de ce terrain accepte de vendre au prix proposé.
Sinon, municipalité ou pas, elle ne pourra forcer personne à "donner" son terrain ou à le vendre s'il désire le garder.
Est-ce qu'il y a un droit de préemption au PLU sur ce terrain ?
S'il n'y a ni préemption ni déclaration d'utilité publique, elle peut néanmoins acheter n'importe quel terrain, à condition que le propriétaire de ce terrain accepte de vendre au prix proposé.
Sinon, municipalité ou pas, elle ne pourra forcer personne à "donner" son terrain ou à le vendre s'il désire le garder.
Est-ce qu'il y a un droit de préemption au PLU sur ce terrain ?
8 personnes on un droit de passage sur terrain prive et la municipalite veux construire un chemin public pour vendre des terrains TPI et servire a tous le public et pour reduire les couts d'entretien ete et hiver ils vons sauver 6-8 kl d'entretien
djivi38
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31 mars 2019 à 03:45
31 mars 2019 à 03:45
BONJOUR,
Inutile de nous expliquer davantage : les réponses données concernent la loi française et l'ont été avant qu'un modérateur ne signale que vous postiez du Canada.... ce que vous avez oublié de mentionner, alors que c'était demandé, en gras et en bleu, juste en dessus de la fenêtre que vous avez ouverte pour écrire votre 1° post : Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
Cdt.
Inutile de nous expliquer davantage : les réponses données concernent la loi française et l'ont été avant qu'un modérateur ne signale que vous postiez du Canada.... ce que vous avez oublié de mentionner, alors que c'était demandé, en gras et en bleu, juste en dessus de la fenêtre que vous avez ouverte pour écrire votre 1° post : Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
Cdt.
Ils a un droit de passage pour 8 personnes et non pas pour les terrain TPI (qui veulle vendre) et ils y as d'autres riverains plus loin La municipalite veux couper les coups de maintenances La municipalite n'as pas fait d'offre ils dises que les terrains appartenant au prive leur valeur vons etres plus elever et plus facile a vendre avec un chemin municipale (Excuser les fautes francaise j'ecrie en englais je fais de mon mieux)
djivi38
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31 mars 2019 à 05:46
31 mars 2019 à 05:46
Ce forum, bien que francophone, est animé essentiellement par des Français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays, donc inutile, je le répète, de continuer ce monologue.
Postez sur un forum canadien pour avoir des réponses.
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Josh Randall
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31 mars 2019 à 08:26
31 mars 2019 à 08:26
Bonjour
Cela ressemble à une expropriation pour cause d'utilité publique. un peu de lecture à ce sujet
https://www.avocat.qc.ca/public/iiexpropriation.htm
https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-municipal/expropriation/
https://www.mamh.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/financement-et-maitrise-fonciere/expropriation/
https://www.taq.gouv.qc.ca/documents/file/Depliant%20expro%20FRANCAIS-final%20(octobre%202005).pdf
Cela ressemble à une expropriation pour cause d'utilité publique. un peu de lecture à ce sujet
https://www.avocat.qc.ca/public/iiexpropriation.htm
https://www.bernierfournieravocats.com/expertise/droit-municipal/expropriation/
https://www.mamh.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/financement-et-maitrise-fonciere/expropriation/
https://www.taq.gouv.qc.ca/documents/file/Depliant%20expro%20FRANCAIS-final%20(octobre%202005).pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...