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3 réponses
Bonjour
Je n'est pas de facture .
La propriétaire ne la pas fourni .
Je fais l'état des lieux demain .
Elle ma simplement dit que c'étais pas obligatoire quelle soit vider ; et ma dit que lors du départ je devrais la rendre au même niveau ; comme le fioul.
Je voulais m'assurer si je pouvais lui demander de la vide avant ou si c'étais pas obligatoire
Je n'est pas de facture .
La propriétaire ne la pas fourni .
Je fais l'état des lieux demain .
Elle ma simplement dit que c'étais pas obligatoire quelle soit vider ; et ma dit que lors du départ je devrais la rendre au même niveau ; comme le fioul.
Je voulais m'assurer si je pouvais lui demander de la vide avant ou si c'étais pas obligatoire
bonjour,
non, le bailleur ni surtout le locataire (qui ne doit faire AUCUN entretien à son entrée dans les lieux) ne doit faire faire une vidange à l'entrée.
Et à la sortie, le niveau sera celui qui sera à ce moment-là.
Une fosse se vide en moyenne tous les 4 ans : il vous faut absolument obtenir du bailleur la dernière attestation de vidange (ou la dernière facture).
Pas d'obligation pour le locataire de faire une vidange à l'entrée ou à la sortie.
Toutefois, le bailleur doit vous donner à louer un "logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnées au contrat de location en bon état de fonctionnement" (art 6 loi 6/7/1989).
Et il faut bien que vous connaissiez la date de la dernière vidange pour pouvoir prévoir la prochaine !
Si le bailleur ne veut pas vous donner la dernière attestation de vidange (ce qui, à moi, me paraît louche !!), exigez qu'il mentionne sur votre contrat de location, sous sa seule responsabilité, pour vous couvrir en cas de problèmes, la date approximative de la dernière vidange.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463
cdt.
non, le bailleur ni surtout le locataire (qui ne doit faire AUCUN entretien à son entrée dans les lieux) ne doit faire faire une vidange à l'entrée.
Et à la sortie, le niveau sera celui qui sera à ce moment-là.
Une fosse se vide en moyenne tous les 4 ans : il vous faut absolument obtenir du bailleur la dernière attestation de vidange (ou la dernière facture).
Pas d'obligation pour le locataire de faire une vidange à l'entrée ou à la sortie.
Toutefois, le bailleur doit vous donner à louer un "logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnées au contrat de location en bon état de fonctionnement" (art 6 loi 6/7/1989).
Et il faut bien que vous connaissiez la date de la dernière vidange pour pouvoir prévoir la prochaine !
Si le bailleur ne veut pas vous donner la dernière attestation de vidange (ce qui, à moi, me paraît louche !!), exigez qu'il mentionne sur votre contrat de location, sous sa seule responsabilité, pour vous couvrir en cas de problèmes, la date approximative de la dernière vidange.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463
cdt.
Rajout au post 3 :
Modifications possibles d'un EDLE, uniquement par le locataire, pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Rectification de la 1° phrase du post 3 avec mes excuses :
"non, le bailleur ni surtout le locataire (qui ne doit faire AUCUN entretien à son entrée dans les lieux) ne doit faire faire une vidange à l'entrée."
Le bailleur, ayant une obligation de donner à louer en bon état d'usage et de.... etc . - art. 6 loi 6/7/1989, devra faire faire une vidange de la fosse à ses seuls frais s'il est incapable de vous fournir une attestation de vidange de moins de 4 ans environ.
Modifications possibles d'un EDLE, uniquement par le locataire, pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Rectification de la 1° phrase du post 3 avec mes excuses :
"non, le bailleur ni surtout le locataire (qui ne doit faire AUCUN entretien à son entrée dans les lieux) ne doit faire faire une vidange à l'entrée."
Le bailleur, ayant une obligation de donner à louer en bon état d'usage et de.... etc . - art. 6 loi 6/7/1989, devra faire faire une vidange de la fosse à ses seuls frais s'il est incapable de vous fournir une attestation de vidange de moins de 4 ans environ.
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