Demande pour vider la fossee a l'entrée
Cecile
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29 mars 2019 à 06:09
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 31 mars 2019 à 18:21
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 31 mars 2019 à 18:21
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3 réponses
Mric11235813
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29 mars 2019 à 09:06
29 mars 2019 à 09:06
Bonjour,
Savez-vous quand elle a été vidée pour la dernière fois (facture à l'appui) ?
Savez-vous quand elle a été vidée pour la dernière fois (facture à l'appui) ?
Bonjour
Je n'est pas de facture .
La propriétaire ne la pas fourni .
Je fais l'état des lieux demain .
Elle ma simplement dit que c'étais pas obligatoire quelle soit vider ; et ma dit que lors du départ je devrais la rendre au même niveau ; comme le fioul.
Je voulais m'assurer si je pouvais lui demander de la vide avant ou si c'étais pas obligatoire
Je n'est pas de facture .
La propriétaire ne la pas fourni .
Je fais l'état des lieux demain .
Elle ma simplement dit que c'étais pas obligatoire quelle soit vider ; et ma dit que lors du départ je devrais la rendre au même niveau ; comme le fioul.
Je voulais m'assurer si je pouvais lui demander de la vide avant ou si c'étais pas obligatoire
djivi38
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31 mars 2019 à 17:17
31 mars 2019 à 17:17
bonjour,
non, le bailleur ni surtout le locataire (qui ne doit faire AUCUN entretien à son entrée dans les lieux) ne doit faire faire une vidange à l'entrée.
Et à la sortie, le niveau sera celui qui sera à ce moment-là.
Une fosse se vide en moyenne tous les 4 ans : il vous faut absolument obtenir du bailleur la dernière attestation de vidange (ou la dernière facture).
Pas d'obligation pour le locataire de faire une vidange à l'entrée ou à la sortie.
Toutefois, le bailleur doit vous donner à louer un "logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnées au contrat de location en bon état de fonctionnement" (art 6 loi 6/7/1989).
Et il faut bien que vous connaissiez la date de la dernière vidange pour pouvoir prévoir la prochaine !
Si le bailleur ne veut pas vous donner la dernière attestation de vidange (ce qui, à moi, me paraît louche !!), exigez qu'il mentionne sur votre contrat de location, sous sa seule responsabilité, pour vous couvrir en cas de problèmes, la date approximative de la dernière vidange.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463
cdt.
non, le bailleur ni surtout le locataire (qui ne doit faire AUCUN entretien à son entrée dans les lieux) ne doit faire faire une vidange à l'entrée.
Et à la sortie, le niveau sera celui qui sera à ce moment-là.
Une fosse se vide en moyenne tous les 4 ans : il vous faut absolument obtenir du bailleur la dernière attestation de vidange (ou la dernière facture).
Pas d'obligation pour le locataire de faire une vidange à l'entrée ou à la sortie.
Toutefois, le bailleur doit vous donner à louer un "logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnées au contrat de location en bon état de fonctionnement" (art 6 loi 6/7/1989).
Et il faut bien que vous connaissiez la date de la dernière vidange pour pouvoir prévoir la prochaine !
Si le bailleur ne veut pas vous donner la dernière attestation de vidange (ce qui, à moi, me paraît louche !!), exigez qu'il mentionne sur votre contrat de location, sous sa seule responsabilité, pour vous couvrir en cas de problèmes, la date approximative de la dernière vidange.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463
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djivi38
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Modifié le 31 mars 2019 à 18:26
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Rajout au post 3 :
Modifications possibles d'un EDLE, uniquement par le locataire, pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Rectification de la 1° phrase du post 3 avec mes excuses :
"non, le bailleur ni surtout le locataire (qui ne doit faire AUCUN entretien à son entrée dans les lieux) ne doit faire faire une vidange à l'entrée."
Le bailleur, ayant une obligation de donner à louer en bon état d'usage et de.... etc . - art. 6 loi 6/7/1989, devra faire faire une vidange de la fosse à ses seuls frais s'il est incapable de vous fournir une attestation de vidange de moins de 4 ans environ.
Modifications possibles d'un EDLE, uniquement par le locataire, pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Rectification de la 1° phrase du post 3 avec mes excuses :
"non, le bailleur ni surtout le locataire (qui ne doit faire AUCUN entretien à son entrée dans les lieux) ne doit faire faire une vidange à l'entrée."
Le bailleur, ayant une obligation de donner à louer en bon état d'usage et de.... etc . - art. 6 loi 6/7/1989, devra faire faire une vidange de la fosse à ses seuls frais s'il est incapable de vous fournir une attestation de vidange de moins de 4 ans environ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...