Encaissement du chèque de retour de garantie

jujulecitron Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 29 mars 2019 à 07:27
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 29 mars 2019 à 20:46
Bonjour,

Ma locataire a encaissé le chèque de retour de garantie après avoir rendu les clés de l'appartement.
Cela vaut-il pour acceptation du calcul du montant ou bien peut-elle encore le contester ?

D'avance merci.
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2 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
29 mars 2019 à 07:48
Bonjour
Elle peut encaisser le chèque ET contester son montant...
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LaurePerc Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 29 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 71
29 mars 2019 à 15:37
J'aurais effectivement la même analyse.
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djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421
29 mars 2019 à 14:21
bonjour,

quel est votre problème ?

cdt.
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Jujulecitron
29 mars 2019 à 14:31
Bonjour,

Ma locataire m’a dit ne pas être en accord avec mon calcul pour le retour de garantie mais a tout de même encaissé le chèque.
Je me demandais donc si cet encaissement ne valait pas acceptation du calcul.
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djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421 > Jujulecitron
29 mars 2019 à 14:41
"Ma locataire m’a dit ne pas être en accord avec mon calcul pour le retour de garantie "
=> sur quoi n'est-elle pas d'accord ?
=> Les EDLE et EDLS montrent-ils des différences ?
=> Si vous avez légalement fait des retenues, les avez-vous justifiées en rendant le solde du DG ?
=> .... etc.
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jujulecitron Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019
29 mars 2019 à 18:33
L' état des lieux de sortie indique bien une dégradation des pièces notamment avec des graffitis sur les murs ainsi qu'un problème d'évacuation difficile (photos à l'appui).
J'ai justifié chaque dépense en appliquant un pourcentage en utilisant une grille de vétusté et ai joint toutes les factures.
Elle conteste l'intervention du plombier que j'ai compté 100% à sa charge du fait d'un manque d'entretien régulier des canalisations de l'appartement.
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djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421 > jujulecitron Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019
29 mars 2019 à 19:19
"(.....) et ai joint toutes les factures. "

Extrait de mon topo sur le DG ;

=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG : UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS, le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable, mais la retenue faite doit tenir compte de la vétusté.]
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Jujulecitron > djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024
29 mars 2019 à 19:31
Merci beaucoup !
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