Encaissement du chèque de retour de garantie

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- - Dernière réponse : djivi38
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20 avril 2019
- 29 mars 2019 à 20:46
Bonjour,

Ma locataire a encaissé le chèque de retour de garantie après avoir rendu les clés de l'appartement.
Cela vaut-il pour acceptation du calcul du montant ou bien peut-elle encore le contester ?

D'avance merci.
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19 avril 2019
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Merci
Bonjour
Elle peut encaisser le chèque ET contester son montant...

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LaurePerc
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J'aurais effectivement la même analyse.
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Merci
bonjour,

quel est votre problème ?

cdt.
jujulecitron
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29 mars 2019
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L' état des lieux de sortie indique bien une dégradation des pièces notamment avec des graffitis sur les murs ainsi qu'un problème d'évacuation difficile (photos à l'appui).
J'ai justifié chaque dépense en appliquant un pourcentage en utilisant une grille de vétusté et ai joint toutes les factures.
Elle conteste l'intervention du plombier que j'ai compté 100% à sa charge du fait d'un manque d'entretien régulier des canalisations de l'appartement.
djivi38
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5584 > jujulecitron
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"(.....) et ai joint toutes les factures. "

Extrait de mon topo sur le DG ;

=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG : UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS, le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable, mais la retenue faite doit tenir compte de la vétusté.]
> djivi38
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Merci beaucoup !
zachuka
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354 > jujulecitron
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-
Est ce qu'elle a signé l'EDL de sortie ?
djivi38
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5584 > zachuka
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-
Oui, bonne remarque !
IL faut en effet que l'EDLS ait été fait selon la loi... si contestation du locataire sur la validité de l'EDLS :

Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement = entre bailleur + titulaire(s) du contrat de location,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.

Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante par le locataire, pas de retenue sur DG possible par le bailleur au titre de réparations de dégradations.

cdt.
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