Refus sucession - vider un appartement en location

Question

Bonjour, 
Notre frère est décédé depuis une semaine. Il était célibataire, sans enfant.pas de testament pas d argent ni de biens.Nous savons qu' il a quelques dettes.peut on refuser la sucession bien que nous ayons vider son appartement car il était en location.pour ne pas payer la totalité du loyer.vous remerciant par avance de vos réponses

Vincent44 · Accepted Answer

Bonjour , 

Je vais vous répondre franchement pour votre bien ! 
A la base oui vous pouvez refusé la succession ! 
Mais le soucis c'est que vous avez été vidé  l'appartement de votre frère , la logique aurait voulu que vous ne touchiez à rien dans son appartement , car on ne sait pas si vous avez pris ou non des choses dedans , ce qui complique la chose !
Je pense que vous allez avoir besoin d'un avocat ... Car la on peut se dire il avait peut-être quelques chose de valeur dans son appartement et ils sont venu le prendre ( Lingot d'or , bijoux , cash etc ...) 
Bien évidemment ce n'est pas ou peut-être pas le cas , mais la loi c'est la loi ... 
Maintenant cela peux peut-être passé , vous refusez l'héritage dans son intégralité bien évidement et vous voyez , mais comme je l'ai dis plus haut , il est malheureusement possible que vous ayez besoin d'un avocat ...

BJ · Answer

Il n'y avait pas lieu de vider l'appartement, le décès met fin au bail et en refusant dans les formes prévues au TGI du lieu de décès, le bailleur ne pouvait pas vous réclamer de loyer, il se serait chargé de faire désigner un curateur.

Ce que vous avez fait s'appelle une acceptation tacite.

Ne touchez, ne prenez, ne payez plus rien du tout, ne prenez plus d'initiative, dès maintenant.

Il y a un risque à aller déposer la renonciation maintenant.

Attention si vous avez des enfants mineurs, en renonçant ils deviennent les héritiers à votre place, et là le juge des tutelles va vous demander un état que les dettes sont supérieures à l'actif, pour vous autoriser à déposer la renonciation pour eux.


Si vous réclame la renonciation il faudra donner une copie du récépissé.

Pas besoin de voir un avocat, pour le moment
Ce n'est que si un héritier ou un créancier venait à prouver que vous avez tout vidé.
Ce ne serait pas compliqué évidemment.

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