règlement copropriété et critère d'utilité

Question

Bonjour, 
Le règlement de copropriété de l'immeuble dont je m'occupe ne tient pas compte du critère d'utilité pour la répartition des charges. Peut-on sans passer par une refonte du règlement par le géomètre et le notaire tenir compte de l'utilité dans la répartition des charges ?
Dans l'affirmative quelle est la majorité requise pour le vote ? L'unanimité (difficile à obtenir) est-elle indispensable ?
Je vous remercie de vos réponses.
Bien cordialement

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Pourriez vous être plus précis :

 de quand date votre RdC ?
 quel équipement ou service serait concerné ?
 pourquoi maintenant ?

maie · Answer

Bonjour,
Le règlement date de 1973.
Des garages en annexe du bâtiment principal ont été vendus sans appartement, les copropriétaires de ces garages ne veulent  pas participer aux frais du  bâtiment principal, et vis versa.
J'ai pu lire que les mises à jour du règlement à la loi requière la majorité de l'article 24, et que la modification de la répartition des charges demande l'unanimité. Or le critère d'utilité est inscrit dans dans la loi, je me questionne donc pour savoir quelle est la majorité pour tenir compte de l'utilité dans la répartition des charges entre garage et bâtiment principal pour les travaux d'entretien.
Cordialment

rambouillet41 · Answer

Alors déjà, le critère d'utilité ne s'applique qu'à des équipements ou des services communs, or dans le cas présent vous nous parlez de dépenses de bâtiments, ce qui signifie que le critère d'utilité ne s'applique pas.

Les mises à jour du règlement pouvait se faire à la majorité 24 (loi Boutin) mais uniquement pour des mises à jour réglementaires et le délai est (largement) dépassé maintenant. Maintenant c'est la double majorité de l'article 26 :
"b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

La modification des charges en ce qui concerne les bâtiments, les parties communes, c'est effectivement l'unanimité. Pas d'autres possibilités vu l'âge de votre RdC....

Il en serait différemment si vous nous aviez parlé d'ascenseur par exemple.... qui lui est un équipement.

Règlement copropriété et critère d'utilité

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters