Règlement copropriété et critère d'utilité
maie
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le règlement de copropriété de l'immeuble dont je m'occupe ne tient pas compte du critère d'utilité pour la répartition des charges. Peut-on sans passer par une refonte du règlement par le géomètre et le notaire tenir compte de l'utilité dans la répartition des charges ?
Dans l'affirmative quelle est la majorité requise pour le vote ? L'unanimité (difficile à obtenir) est-elle indispensable ?
Je vous remercie de vos réponses.
Bien cordialement
Le règlement de copropriété de l'immeuble dont je m'occupe ne tient pas compte du critère d'utilité pour la répartition des charges. Peut-on sans passer par une refonte du règlement par le géomètre et le notaire tenir compte de l'utilité dans la répartition des charges ?
Dans l'affirmative quelle est la majorité requise pour le vote ? L'unanimité (difficile à obtenir) est-elle indispensable ?
Je vous remercie de vos réponses.
Bien cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Pourriez vous être plus précis :
Pourriez vous être plus précis :
- de quand date votre RdC ?
- quel équipement ou service serait concerné ?
- pourquoi maintenant ?
Bonjour,
Le règlement date de 1973.
Des garages en annexe du bâtiment principal ont été vendus sans appartement, les copropriétaires de ces garages ne veulent pas participer aux frais du bâtiment principal, et vis versa.
J'ai pu lire que les mises à jour du règlement à la loi requière la majorité de l'article 24, et que la modification de la répartition des charges demande l'unanimité. Or le critère d'utilité est inscrit dans dans la loi, je me questionne donc pour savoir quelle est la majorité pour tenir compte de l'utilité dans la répartition des charges entre garage et bâtiment principal pour les travaux d'entretien.
Cordialment
Le règlement date de 1973.
Des garages en annexe du bâtiment principal ont été vendus sans appartement, les copropriétaires de ces garages ne veulent pas participer aux frais du bâtiment principal, et vis versa.
J'ai pu lire que les mises à jour du règlement à la loi requière la majorité de l'article 24, et que la modification de la répartition des charges demande l'unanimité. Or le critère d'utilité est inscrit dans dans la loi, je me questionne donc pour savoir quelle est la majorité pour tenir compte de l'utilité dans la répartition des charges entre garage et bâtiment principal pour les travaux d'entretien.
Cordialment
Alors déjà, le critère d'utilité ne s'applique qu'à des équipements ou des services communs, or dans le cas présent vous nous parlez de dépenses de bâtiments, ce qui signifie que le critère d'utilité ne s'applique pas.
Les mises à jour du règlement pouvait se faire à la majorité 24 (loi Boutin) mais uniquement pour des mises à jour réglementaires et le délai est (largement) dépassé maintenant. Maintenant c'est la double majorité de l'article 26 :
"b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
La modification des charges en ce qui concerne les bâtiments, les parties communes, c'est effectivement l'unanimité. Pas d'autres possibilités vu l'âge de votre RdC....
Il en serait différemment si vous nous aviez parlé d'ascenseur par exemple.... qui lui est un équipement.
Les mises à jour du règlement pouvait se faire à la majorité 24 (loi Boutin) mais uniquement pour des mises à jour réglementaires et le délai est (largement) dépassé maintenant. Maintenant c'est la double majorité de l'article 26 :
"b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
La modification des charges en ce qui concerne les bâtiments, les parties communes, c'est effectivement l'unanimité. Pas d'autres possibilités vu l'âge de votre RdC....
Il en serait différemment si vous nous aviez parlé d'ascenseur par exemple.... qui lui est un équipement.
Si j'ai bien compris en cas de travaux uniquement pour les garages seuls les copropriétaires des garages doivent payer.
Autrement les services, qui concernent uniquement le bâtiment principal (électricité, nettoyage, ..) sont redevables aux copropriétaires du bâtiment principal.
donc ma réponse n'est pas claire car vous n'avez pas compris ..... ;o)
On applique ce qui est écrit dans le RdC : s'il n'y a aucune charges spéciales bâtiments écrits dans le RdC, tout le monde paie pour tous les bâtiments.
Quant à l'électricité et nettoyage, ce ne sont pas des services, ce sont des actions d'entretien ou d'utilisation des bâtiments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le RdC date de 1973.
Des garages en annexe du bâtiment principal ont été vendus sans appartement, les copropriétaires de ces garages ne veulent pas participer au frais du bâtiment principal et vice versa.
J'ai pu lire que les mises à jour du RdC requière la majorité de l'art 24 et que la modification de la répartition des charges demande l'unanimité. Or le critère d'utilité est inscrit dans la loi, je me questionne donc pour savoir quelle est la majorité requise pour tenir compte de l'utilité dans la répartition des charges entre garage et bâtiment principal pour les travaux d'entretien.
Cordialement,