Attributions huissier
gitane2229
-
28 mars 2019 à 14:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 mars 2019 à 17:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 mars 2019 à 17:44
Bonjour.
Avec une photocopie de reconnaissance de dette, un huissier peut-il refuser d'effectuer le recouvrement de créance ?
Avec une photocopie de reconnaissance de dette, un huissier peut-il refuser d'effectuer le recouvrement de créance ?
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 562
29 mars 2019 à 00:00
29 mars 2019 à 00:00
Bonjour
la copie d'une reconnaissance de dette n'est pas un titre permettant le recouvrement.
si vous souhaitez obtenir un titre valable, vous devez saisir le tribunal pour faire condamner la personne au remboursement.
la copie d'une reconnaissance de dette n'est pas un titre permettant le recouvrement.
si vous souhaitez obtenir un titre valable, vous devez saisir le tribunal pour faire condamner la personne au remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2019 à 15:03
Merci de votre réponse.
Le cas est quand même surprenant ; Après avoir fourni tous les documents réclamés par l'huissier, plus un chèque, huit mois plus tard retour de ses documents au créancier avec chèque de remboursement des frais avancés.... et sans explication. A moins que ça vienne de la somme très conséquente prêtée, je ne vois rien d'autre.
Cdt
29 mars 2019 à 17:44
saisissez le tribunal