Attributions huissier
gitane2229
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Avec une photocopie de reconnaissance de dette, un huissier peut-il refuser d'effectuer le recouvrement de créance ?
Avec une photocopie de reconnaissance de dette, un huissier peut-il refuser d'effectuer le recouvrement de créance ?
1 réponse
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Bonjour
la copie d'une reconnaissance de dette n'est pas un titre permettant le recouvrement.
si vous souhaitez obtenir un titre valable, vous devez saisir le tribunal pour faire condamner la personne au remboursement.-
Bonjour sleepy
Merci de votre réponse.
Le cas est quand même surprenant ; Après avoir fourni tous les documents réclamés par l'huissier, plus un chèque, huit mois plus tard retour de ses documents au créancier avec chèque de remboursement des frais avancés.... et sans explication. A moins que ça vienne de la somme très conséquente prêtée, je ne vois rien d'autre.
Cdt -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...