Forclusion d'une dette
vanessa
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28 mars 2019 à 14:26
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 mars 2019 à 12:46
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sleepy00
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29 mars 2019 à 12:46
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Bonjour
vous avez fait un moratoire en reconnaissant devoir la dette
donc le départ de la prescription c'est la fin de votre moratoire
si il n y pas de jugement, la dette sera prescrite 2 ans après la fin de votre moratoire
vous avez fait un moratoire en reconnaissant devoir la dette
donc le départ de la prescription c'est la fin de votre moratoire
si il n y pas de jugement, la dette sera prescrite 2 ans après la fin de votre moratoire