Forclusion d'une dette

- - Dernière réponse : sleepy00
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- 29 mars 2019 à 12:46
Bonjour,

J'ai deux crédits qui dates de 2004 que j'ai arrêté de payer en 2005 pour problème financier.
Je n'ai eu de leurs nouvelles qu'en 2016 et il n'y avait eu aucun titre executoire.
J'ai fait un dossier de surendettement en les incluants dedans.
Pour cela j'ai eu un moratoire de deux ans.
Aujourd'hui ils me harcèlent et veulent me ficher à nouveau FICP, il y a même un huissier qui veut demander un titre executoire.
Y a t'il forclusion pour ces deux dettes? et on t'ils le droit de me ficher une nouvelle fois?
Merci par avance

Vanessa
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Merci
Bonjour

vous avez fait un moratoire en reconnaissant devoir la dette
donc le départ de la prescription c'est la fin de votre moratoire

si il n y pas de jugement, la dette sera prescrite 2 ans après la fin de votre moratoire
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