Locataire depuis longtemps

Question

Bonjour*

Je suis locataire dans une co propriété, 1 pour cent patronal depuis 39 ans, j'ai 70 ans et mon bailleur ste immobilière , compte vendre mon logement mais ce ne sont pour l instant que des bruits, rien d'officiel. Bien sûr je ne compte pas déménager à mon âge !!  Merci d'avance.

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Ayant plus de 65 ans vous êtes protégé.

Locataire âgé de plus de 65 ans

l’article 15-III de la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs stipule que ces locataires bénéficient d’une protection particulière. Le propriétaire ne peut s'opposer au renouvellement du contrat. En clair, il ne peut mettre fin au bail. Le but du législateur est de prendre en compte l’âge et les ressources limitées du locataire. 

A partir de quel âge et de quel niveau de ressource un locataire devient-il un locataire protégé?

Depuis la loi Alur un locataire est protégé lorsque
•	il est âgé de plus de 65 ans;
•	il dispose de ressources annuelles inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

Etes-vous dans ce cas là ? 

Cdlt.

walkyries93 · Answer

Bonjour,
Et quelle est votre question ?

djivi38 · Answer

BONJOUR,

Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


+ lire ce court extrait de mon topo sur la location :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU : 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] : 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe

 Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 


2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR : 

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB]. 
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Ce n’est donc pas valable pour un bien non acquis : 
Les dispositions relatives aux congés délivrés par les bailleurs ayant acquis un bien occupé visent exclusivement les bailleurs ayant acquis à titre onéreux l’immeuble occupé. Il n’y a aucune raison de faire application de ces textes lorsqu‘un congé est donné consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par libéralité (donation, legs,…) :  
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/

Cordialement.

Fanfan · Answer

Je vous remercie, mais mon bailleur n'est pas privé, je suis logée par le 1 pour cent patronal, j'ai de faible revenu et j'ai 70 ans donc protège par la loi, je ne suis pas certaine qu'il puisse me déloger ! ? 
Sincères salutations.

Locataire depuis longtemps

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